Catalogue

Un service public de diffusion du droit du travail en ligne a été lancé officiellement hier par la ministre du travail. Il propose gratuitement une série de réponses aux questions fréquemment posées en droit du travail, rédigées en français courant. Le site contient également plusieurs outils tels que des simulateurs de calcul ou des modèles de documents à personnaliser.

Selon les simulations effectuées par l'Institut de la protection sociale (lire la synthèse et le document de 30 pages) à partir des éléments donnés dans les avant-projets de loi, la réforme des retraites entraînerait de fortes évolutions de cotisations.

Le CSE Est de Radio France avait, dans une délibération votée le 22 août 2019, désigné le cabinet Apex-Isast pour mener une expertise portant sur un risque grave. L'entreprise a saisi en référé le tribunal judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir l'annulation de cette délibération. Dans une ordonnance rendue le 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg juge la délibération "régulière et sufffisamment justifiée" et déboute la demande de l'employeur, condamné à payer 7 200€ au CSE correspondant aux honoraires de son avocat.

La prescription de 2 ans de l'action du fournisseur de biens ou services dont bénéficie le débiteur consommateur est une exception purement personnelle dont ne peut se prévaloir la caution.

Un décret du 27 décembre 2019 transpose en droit français, avec du retard, la quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle fixée par la directive du 31 janvier 2017. Ces VLEP deviennent contraignantes en droit français et sont donc ajoutées à la liste établie par l’article R.4412-149 du code du travail. Elles entrent en vigueur le 1^er juillet 2020.

Yannick L’Horty, professeur à l'université Gustave Eiffel et directeur de la fédération Théorie et évaluation des politiques publiques du CNRS, revient sur le rapport Bellon-Mériaux-Soussan, publié mardi. Selon cet expert, d'autres pistes existent : renforcement de l'arsenal juridique en cas de discrimination avérée, modulation des cotisations sociales mais aussi recours au "nudge" pour changer en douceur les mentalités.

Pour les entreprises qui souhaiteraient conclure un accord collectif pour utiliser la faculté donnée par la loi d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, nous vous proposons un modèle d'accord collectif.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite pour 2020, sous certaines conditions. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale vous permettant de la mettre en place.

Depuis 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection remplace le juge du tribunal d'instance concernant le surendettement et le rétablissement personnel ainsi que le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail s'est enrichie d'un nouvel interlocuteur en entreprise : le référent sexisme. Ils sont d'ailleurs deux car et l'entreprise et le CSE doivent chacun en désigner un. Que peut-on attendre de ce nouvel acteur ? Réponse avec Christophe Nguyen, président associé du cabinet en prévention des risques psychosociaux, Empreinte humaine.

Remis hier à Muriel Pénicaud, le rapport Bellon-Mériaux-Soussan formule une quarantaine de propositions pour améliorer l’emploi des seniors. Mais au-delà, il insiste sur la nécessité d’opérer une "révolution culturelle" pour lutter contre les stéréotypes qui collent à cette classe d’âge.

Appuyés par le Conseil National des Barreaux qui appelle à une grève dure, les 164 barreaux de France ont reconduit leur mouvement pour la 2e semaine consécutive. Annulations d’audiences, reports, délais, quelles sont les conséquences pour la défense des CSE et des salariés ?

Comme le Premier ministre l'avait indiqué dans un courrier envoyé samedi 11 janvier aux partenaires sociaux (lire notre article), le gouvernement a transmis hier au Conseil d'Etat sa saisine visant à modifier une partie de son avant-projet de loi réformant les retraites (lire notre document joint). 

Deux arrêtés fixent les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et indiquent les diplômes reconnus équivalents au master en droit.

Au-delà du report de la mise en place de la consigne, députés et sénateurs ont expliqué avoir modifié à la marge le projet de loi Poirson en commission mixte paritaire. Une étude approfondie du texte mis en ligne vendredi 10 janvier montre que, mises bout à bout, les évolutions qu’ils ont entérinées ne peuvent pas être considérées comme anecdotiques.

Depuis le 1er janvier 2020, le California Consumer Privacy Act (CCPA) introduit de nouveaux droits en matière de protection des données pour les résidents de l'état de Californie, sous peine de pénalités pouvant se monter jusqu'à 7 500 dollars pour chaque infraction.

Quels sont les grands projets français et européens, déjà annoncés, qui pourraient venir modifier la règlementation applicable aux entreprises ? Directions juridiques, voici ce qui sera à suivre cette année.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.