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Reconduction de la prime pouvoir d'achat, taxe de 10 euros sur les CDD d'usage, forfait "mobilités" exonéré de 400 euros font partie des mesures de protection sociale applicables depuis le 1er janvier 2020 issues des lois publiées fin décembre.

La loi du 27 décembre 2019 renforce la participation des communes et conforte le rôle des maires dans les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU intercommunaux.

Les POS encore en vigueur sont maintenus dans l'attente de l'achèvement des PLUi en cours.

Assurance chômage, formation professionnelle, protection sociale, seuils d’effectifs, travailleurs handicapés mais aussi parité et contrôle Urssaf … Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions. Le point sur ce qui change pour les services RH en ce début d'année.

Institué par l’ordonnance du 22 février 1945, en vue de permettre au "personnel d’être étroitement associé à la marche générale de l’entreprise dans laquelle il travail" et de faire émerger "des méthodes et pratiques nouvelles de coopération entre le chef et les salariés de l’entreprise", le comité d'entreprise n’a plus d’existence légale depuis le 1^er janvier 2020. Un sort partagé par les délégués du personnel, le CHSCT, ou encore la délégation unique du personnel (DUP). Ces institutions représentatives du personnel sont définitivement remplacées par le comité social et économique (CSE). 

A compter du 1er janvier 2020, actuEL-CE devient actuEL-CSE pour tenir compte de la nouvelle donne légale, à savoir l'instauration, obligatoire dans toutes les entreprises, du comité social et économique (CSE) qui succède au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) et aux délégués du personnel (DP).

Au 1er janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en oeuvre par l'huissier par voie dématérialisée selon un modèle établi par arrêté et pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 euros.

La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020 a été publiée le 27 décembre. Elle prévoit la reconduction de la prime de pouvoir d'achat, ainsi que des mesures liées aux salariés aidants, aux mi-temps thérapeutiques ou aux indemnités maladie. Coup d'oeil sur l'ensemble de ces nouveautés, sur lesquelles nous reviendrons en détails dans nos prochaines éditions.

Un décret fixe la liste des secteurs d'activité pour lesquels il est possible, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés. A chaque secteur d'activité est associée une liste de codes identifiant de conventions collectives (IDCC).

En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. S'ils disposent d'une "fenêtre de tir" plus large pour la verser (jusqu'au 30 juin 2020) et si les modalités de mise en place sont mises, cette fois, sur un même pied d'égalité, une condition supplémentaire au bénéfice des exonérations est exigée et elle fait grincer les dents des TPE : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87 % pour tous les autres cas.

Les seuils de l'usure applicables au premier trimestre de l'année 2020 sont parus au Journal officiel.

La loi d'orientation des mobilités (ou Loi Mobilités) a été publiée au Journal officiel du 26 décembre. Elle comporte un certain nombre de dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport domicile-travail, qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de la publication de décrets.

Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STC Partners, analyse les conséquences de la décision du Conseil constiutionnel du 20 décembre, qui a invalidé une partie des dispositions de la loi Mobilités relatives à la charte que peuvent mettre sur pied les plateformes à l'égard des travailleurs qu'elles emploient.

Alimentation, santé et bien-être des animaux, santé environnementale, santé et protection des végétaux, sont autant de domaines dans lesquels l'Agence compte exercer son expertise l'année prochaine.

L'entreprise France Télécom et ses ex-dirigeants ont été reconnus coupables vendredi de harcèlement moral institutionnel. Un jugement qui représente "un tournant" dans le droit du travail pour les avocats des parties civiles et les syndicats. En voici quelques extraits.

C'est incontestablement un signal fort donné par la justice : oui, le harcèlement peut être le fruit d'une "politique anxiogène et déstabilisante" décidée au plus haut niveau de l'entreprise et il est pénalement condamnable. Les anciens dirigeants de France Télécom n'avaient pas le droit de mettre en œuvre une telle "politique de déflation des effectifs à marche forcée".

Le climat social étant plutôt pesant en France, nous vous proposons un brin d'évasion au travers de 16 livres, très différents (voyage, roman, jeunesse, BD, beaux livres, cuisine, vin, etc.). Leur point commun ? Ils vous sont recommandés par des libraires. Une liste à laquelle nous ajoutons deux coups de coeur de la rédaction. Bonne lecture et joyeux Noël !

Que retenir d'une année entamée par le début de réponse politique aux gilets jaunes et achevée sur le conflit autour de la réforme des retraites, et qui aura été marquée par le passage au CSE pour de très nombreux élus ? Notre rétrospective des articles d'actuEL-CE/CSE que vous pouvez relire avec profit pour aborder 2020.

Industrie des talents, le droit commence à se tourner vers les «soft skills», les compétences «business» et digitales, l’intelligence collective… La 4ᵉ édition du Village de la LegalTech s’en est largement fait l’écho à travers plusieurs conférences cherchant à déterminer les compétences requises pour exercer en tant que juriste aujourd’hui et surtout demain.

La rédaction vous souhaite de belles fêtes ! Avant de - tenter - de partir en vacances, relevez le défi de notre quiz en 10 questions !

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.