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La semaine dernière, la tentative d’annulation des opérations de visites et de saisies réalisées en 2017 par l’Autorité de la concurrence a échoué. La cour d’appel de paris a rejeté les recours déposés par le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et ses anciennes filiales.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle le caractère « intransférable » du droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent et considère que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale, ne comprend pas le droit à une descendance pour des grands-parents.

Nous avons demandé mardi 17 décembre aux manifestants et responsables syndicaux présents dans la manifestation parisienne ce qu'ils revendiquaient et quelle sortie de crise leur paraissait possible dans le conflit social sur la réforme des retraites. Voici leurs réponses.

La position du gouvernement. Sur BFM TV, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher, a déclaré samedi 14 décembre que l'âge pivot à 64 ans, âge en-dessous duquel les salariés subiraient une décote de leur retraite et bénéficieraient d'un bonus au-dessus dans l'actuel projet de réforme des retraites, était une "mesure négociable". Dans son dialogue avec les lecteurs du Parisien Dimanche, publié le 15 décembre, le Premier ministre n'a toutefois pas repris cette idée. Il a fait peu d'ouvertures. "Assumant" de dire la vérité, Edouard Philippe a expliqué  : "Avec cette réforme, nous incitons tous les gens à travailler un peu plus longtemps, nous l'assumons. Mais nous prendrons en compte les parcours individuels quand il y a aura eu des activités pénibles. Et ça, c'est très juste". A propos de l'emploi des séniors, le Premier ministre a expliqué que son gouvernement préparait un plan : "Il y a une vieille idée de certains syndicats qui consisterait à dire : on pourrait faire un peu plus de 35 heures par semaine quand on a 30 ans, et un peu moins quand on en a 61. Une logique de gestion tout au long de la vie. Je ne suis pas sûr qu'elle serait techniquement facile à mettre en oeuvre, mais s'en inspirer, ça me semble intelligent". Le chef du gouvernement a par ailleurs annoncé qu'il présentera avant le 18 décembre "un maximum de cas types pour montrer les conséquences de la réforme envisagée, un simulateur étant programmé début 2020. 

Le droit légal du débiteur de plusieurs dettes de choisir l'ordre d'imputation des paiements est subordonné, sauf accord du créancier, à ce que le paiement effectué aboutisse à l'extinction de l'une de ces dettes.

La loi Energie-Climat a officialisé le comparateur d'énergie-info.fr, un arrêté vient préciser ses modalités de fonctionnement. Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel doivent désormais y référencer leurs offres destinées aux particuliers et aux petits professionnels.

Premier acte politique de la nouvelle Commission, le "Green Deal" ouvre la voie à une ambition forte pour le climat et l'environnement.

La journée annuelle du club social de l'Ordre des experts-comptables a été l'occasion de faire un point sur les dernières annonces du gouvernement concernant, notamment, les travailleurs indépendants.

Le Premier ministre a dévoilé mardi les grandes lignes de la réforme des retraites. Passage de trimestres aux points, âge pivot fixé à 64 ans, entrée dans le nouveau régime pour les personnes nées à compter de 1975. Mais derrière cette réforme, se profile un sujet qui a partie liée, l'employabilité des seniors. Le gouvernement a mis quelques mesures sur la table.

Stratégies syndicales, cacophonie gouvernementale dans les annonces, allongement de la vie active, employabilité des seniors... Frédéric Guzy, directeur général d’Entreprise & Personnel, revient sur la contestation sociale contre la réforme des retraites. Entretien.

La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 avait prévu d'étendre la représentation obligatoire en justice, notamment, au contentieux relatif aux élections professionnelles. Le projet de décret confirmait cette mesure. Mais, surprise, le décret du 11 décembre 2019, publié hier au Journal officiel, ne contient plus la mesure. 

Utiliser des outils de pilotage de l'activité de son équipe, mais aussi de gestion financière. S’intéresser aux «legal tech» et aux réseaux sociaux pour mieux communiquer en interne. Ces compétences sont décrites comme essentielles pour accéder aux fonctions managériales au sein d'une direction juridique, selon une étude menée par LegalEDHEC et l'AFJE.

Traduit par "reversement", "redressement", "restitution" ou encore "remboursement", la procédure de disgorgement issue du "security and exchange act" de 1934 est aujourd'hui une arme puissante d'application du FCPA.

Et si la santé au travail passait d'abord par le fait de parler du travail, de ses difficultés réelles et des initiatives à imaginer pour l'améliorer ? C'est le postulat qu'a cherché à vérifier Antoine Bonnemain auprès des éboueurs de Lille. Ce chercheur a filmé les agents du service de nettoyage, qui ont commenté leurs propres gestes au travail, et ils ont imaginé des solutions pour améliorer leurs conditions de travail.

"Le temps du système universel est venu", clame le premier ministre dans l'enceinte du Cese. Et avec lui l'extension du C2P à tous les travailleurs, y compris les personnels hospitaliers et les salariés des régimes spéciaux. Sauf qu'aujourd'hui le C2P n'est pas un système très avantageux, notamment concernant le travail de nuit, qu'Édouard Philippe propose donc de mettre sur la table de la concertation. Il refuse en revanche de rediscuter des critères exclus en 2017.

Le département de la justice américain a annoncé qu'Ericsson avait conclu un accord à l'amiable avec le DOJ et la SEC dans le cadre de violations répétées au FCPA entre 2000 et 2016.

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adopté à l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier, après son passage au Sénat, comporte des mesures qui intéressent directement les services RH. A l'approche des élections municipales, ils seraient bien avisés de s'y pencher : autorisations d'absence, crédit d'heures, etc.

« Le climat social dans les entreprises est excellent », se félicitait récemment Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef. Pas sûr que tous les participants des tables rondes organisées par le réseau Cezam sur le thème des CSE face aux risques psychosociaux (RPS), le jeudi 28 novembre à Clermont-Ferrand et le vendredi 29 novembre à Lyon, aient partagé cet enthousiasme (*).

Alors que le Premier ministre doit prononcer aujourd'hui un discours sur la future réforme des retraites, diverses pistes d'assouplissements ont déjà filtré comme l'indexation du point sur les salaires évoquée hier par Jean-Pierre Delevoye (qui a dû démissionner de deux mandats dans la formation et l'assurance), une forme de compensation pour les enseignants et les agents relevant des régimes spéciaux ainsi qu'un possible décalage de la génération à partir de laquelle la réforme serait appliquée.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.