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Pour le Conseil d'État, même si l'administration prévoit un mode de saisine par voie électronique, les administrés peuvent la saisir par tout autre moyen. Les étrangers souhaitant prendre rendez-vous dans les préfectures n'ont ainsi pas l'obligation de passer par le téléservice prévu à cet effet.

La Commission européenne a récemment publié une proposition d’accord entre Europe et États-Unis portant sur l’évaluation de la conformité des produits industriels. L'Union européenne souhaite ainsi permettre aux exportateurs de demander la certification de leurs produits dans leur pays d’origine ce qui permettrait d'accélérer les échanges, en les simplifiant et en diminuant leur coût.

L'AMF publie des lignes directrices à destination des sociétés de gestion de portefeuille, des conseillers en investissement financier et des conseillers en investissement participatif, afin de leur permettre une meilleure mise en oeuvre de l'obligation déclarative auprès de TRACFIN.

La manifestation parisienne contre la réforme des retraites a rassemblé, de la gare de l'Est à Nation, de nombreux représentants du personnel, délégués syndicaux, militants et salariés. Ceux-ci ont souvent exprimé une forme de ras-le-bol généralisé, de l'hostilité à un système de retraite à points en passant par la dénonciation des bas salaires et de la détérioration des conditions de travail.

Delphine Tharaud, maître de conférences HDR à l'université de Limoges (OMIJ), analyse la portée d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019 qui a retenu la discrimination indirecte à l'égard d'une femme de retour de congé parental qui n'avait pas retrouvé son poste. Une solution qui pourrait aller à l'encontre de la logique d'inclusion de la lutte contre les discriminations.

La mise à l'isolement et la contention en psychiatrie constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention (JLD), qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé.

La loi contre le dumping social du 10 juillet 2014 a posé le principe d'une liste noire des entreprises pénalement condamnées pour travail illégal (complétée par un décret du 21 octobre 2015). La liste noire  est enfin accessible sur le site du ministère du travail. Le site recense les personnes physiques et les personnes morales condamnées. Cette diffusion peut être ordonnée à titre de peine complémentaire par les tribunaux. Toutefois, en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion des décisions pénales prononcées en matière de condamnation pour travail dissimulé est obligatoire lorsque l’infraction est commise dans des circonstances aggravantes, c’est-à-dire en bande organisée ou sur des mineurs soumis à l’obligation scolaire ou à l’égard de plusieurs personnes ou bien sur une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus du ou des auteurs de l’infraction.

A compter du 5 décembre, le trafic des transports en commun sera fortement perturbé par un mouvement de grève interprofessionnel contre la réforme des retraites. Pour cette période, l'employeur peut-il accorder exceptionnellement le télétravail ? Peut-il sanctionner le retard des salariés ? Est-il en droit de demander un rattrapage ? Le point sur les règles en la matière.

Identifier les besoins des clients internes, connaître ses concurrents, déterminer des KPI, etc. Plusieurs actions permettent de construire la stratégie de la direction juridique et de la promouvoir auprès du top management. Quelques conseils délivrés à l'occasion de la 9ᵉ édition du Campus AFJE, vendredi 29 novembre.

L'action en constatation de l'existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité est exclue du champ d'application du règlement « Bruxelles I bis ».

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'un des motifs permettant au ministère du Travail d'imposer des fusions de branches professionnelles, et a apporté deux importantes réserves sur l'harmonisation des règles entre branches de rattachement et branches rattachées. Cette décision des Sages pourrait compliquer la tâche du gouvernement dans la dernière ligne droite du chantier de la restructuration des branches.

Projet de loi d'orientation des mobilités, PLFSS, PLF, projet de loi DMOS, réforme de la retraite de base, réforme de la santé au travail sont les principaux textes non encore publiés qui comportent des mesures RH prévues pour 2020 : tour d'horizon.

Quel bilan qualitatif et quantitatif dresser de l'actuel système de saisie et confiscation des avoirs criminels ? Quels dispositifs pour assurer aux populations concernées la restitution des avoirs confisqués issus de la dépossession frauduleuse ? C'est à ces questions que deux députés ont tenté de répondre, après avoir mené l'enquête auprès de plusieurs juridictions en France, en Suisse et en Belgique.

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt ayant condamné le laboratoire pharmaceutique exploitant la Dépakine à indemniser les préjudices résultant d'une foetopathie.

Le 27 janvier 2020 aura lieu, à la Maison de la chimie à Paris, le grand rendez-vous annuel des professionnels des entreprises en difficulté organisé par l'IFPPC en partenariat avec le CNB, l'ACE, l'ENM et Les Echos.

«Cloud act», procédure de «discovery», proposition de règlement «e-evidence»… Pour protéger les informations détenues par l’entreprise vis-à-vis de la justice étrangère, le «legal privilege» et la réforme de la loi de blocage ont été évoqués lors du Campus AFJE 2019.

La deuxième édition de la conférence nationale sur les énergies renouvelables en entreprise s’est tenue mercredi 20 novembre. Poussés par leurs clients, leurs salariés et l’évolution des prix de marché, les industriels semblent passer de la théorie à la pratique en matière de transition électrique. 2019 marque le décollage des contrats d’approvisionnement de gré à gré.

Le pronostic est unanime, le 5 décembre devrait être un jour de forte mobilisation sociale. Et après ? La question se pose déjà en effet des suites à donner à un mouvement qui n’a sans doute plus grand-chose à voir avec celui de novembre-décembre 1995. Sauf une chose : son objet.

Les ordonnances Macron portent un rude coup à l'activité des consultants qui assistent les représentants du personnel. Pour l'instant, les difficultés sont surtout conjoncturelles, liées à la mise en place des CSE. Mais d'autres facteurs, structurels, vont jouer négativement, tels la réduction du nombre d'instance et le cofinancement des études.

Le Medef prend la main. Et propose à ses homologues patronaux et syndicaux d'ouvrir en 2020 une négociation nationale interprofessionnelle sur la santé au travail. Geoffroy Roux de Bézieux veut discuter sur trois points : la prévention, la qualité de vie au travail et la gouvernance des services de santé au travail. Pour lui, c'est un "sujet opérationnel" qui pourrait "relancer le dialogue social". Pas question en revanche de parler pénibilité, la négociation sera abordée "sous un angle positif".

Le gouvernement souhaite imposer, au plus tard en 2025, la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Quelles seraient les modalités ? Faudrait-t-il envoyer les documents en temps réel à l’administration ? La déclaration de TVA serait-t-elle pré-remplie ? Quels bénéfices et quels coûts se dessinent pour les entreprises ?

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.