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La directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE devrait permettre d'assurer une protection uniforme et effective des lanceurs d'alerte dans tous les États membres de l'Union, dans des domaines étendus, tout en interdisant toute forme de représailles.

En mars dernier, l'association dénonçait le non-renouvellement de son agrément corruption.

Dans sa chronique, Élodie Teissèdre, chef de projet Clearcase, les Ateliers by design et Lawbydesign, expose les différentes facettes du «legal design» pour mieux en appréhender les contours. Le but ? Choisir la solution de design propre à chacun des projets de la direction juridique.

Aux termes de son rapport 2019 sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, l'AMF analyse les premières déclarations de performance extra-financière de plusieurs sociétés cotées françaises.

La proposition d'accord avec les États-Unis, publiée par la Commission européenne le 22 novembre dernier, concerne l’ensemble des secteurs industriels pour lesquels chaque partie à l'accord demande une évaluation de la conformité par un tiers, notamment pour les machines et les équipements électriques et électroniques.

La loi énergie climat promulguée le 8 novembre 2019 organise davantage la lutte contre la fraude aux CEE (certificats d'économie d'énergie). Elle instaure un mécanisme de contrôle préalable au dépôt des demandes de CEE, alors que la troisième période avait vu l’arrivée du principe déclaratif pour alléger les procédures, et donc des contrôles a posteriori. Ce contrôle, réalisé par le demandeur ou un organisme qu'il choisit, portera sur un échantillon d'opérations sélectionnées de façon aléatoire.

Deliveroo lance une instance de consultation de ses livreurs dans laquelle seront discutés notamment des sujets relatifs à leur protection. Le collectif des livreurs autonomes de Paris (Clap) dénonce une tentative de création d'une "représentation maison", tout comme la CGT qui y voit un court-circuitage des syndicats. Cette annonce de Deliveroo intervient au moment de l'adoption définitive du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM).

La Chambre de commerce internationale organise sa conférence annuelle multipartite internationale sur l'intégrité et la lutte contre la corruption le vendredi 6 décembre au Palais de la Paix à La Haye.
La conférence réunit des universitaires, des cadres et des experts des secteurs public et privé, ainsi que des ONG.
Cette année, il sera notamment question du passage d'un leadership éthique à un leadership durable, avec des séances en petits groupes qui permettront aux experts et aux praticiens d'apporter un éclairage pratique sur leur travail quotidien, tant dans le secteur public que privé.
Les frais de participation s'élèvent à 95 euros hors taxes.
Les inscriptions sont ouvertes mais les places sont limitées.

Les sociétés, qui exercent cette faculté, doivent accompagner le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée établie selon le modèle défini par arrêté.

Camille Signoretto, maître de conférences en économie à l'université Aix-Marseille Université (LEST) livre un premier décryptage du bonus-malus des cotisations patronales à l’assurance-chômage. Comment sera-t-il calculé ? Quels effets peut-on en attendre ? La réglementation complexe introduite par les décrets des 26 juillet et 30 octobre 2019 mérite un éclairage.

Un décret autorise les experts-comptables personnes physiques qui obtiendraient une reconnaissance officielle de leur (s) spécialisation (s) à l'adosser dans leur "imprimé professionnel" au nom de leur société d'exercice. Dans les faits, les cabinets pourront-ils se présenter en affichant ces compétences ?

Les entreprises d'assurance ne sont pas astreintes à l'obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, même lorsqu'elles réalisent des opérations de crédit.

Les nouveaux seuils pour le recours obligatoire à la liquidation judiciaire simplifiée sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 23 novembre.

Formalisée dans la loi Avenir professionnel, l’application "moncompteformation" donne la possibilité de s’inscrire et de payer une formation, sans solliciter l’intervention d’un intermédiaire. 40 000 formations y sont recensées. Nous avons eu accès à une "démo" en avant-première !

Nouvelles stratégies marketing, pédagogiques, tarifaires… Le lancement de l’application CPF contraint les prestataires à réviser leur offre. Des inquiétudes demeurent notamment sur la standardisation des formations proposées, les éventuelles publicités mensongères ou encore la perte des abondements jusqu’à avril prochain.

Dans cette chronique, François Geuze, ancien DRH, consultant expert pour E-consulting RH, s’interroge sur la portée de l’application "Moncompteformation". Est-elle vraiment révolutionnaire ? Permettra-t-elle aux salariés, et notamment à ceux qui ont le plus besoin de se former, de passer à l’action ?

La Caisse des dépôts et consignations, qui a mobilisé 140 collaborateurs pour développer l’application, fait également appel dès aujourd’hui à 70 personnes dans un centre d’appels à Angers, pour répondre aux questions des usagers et des professionnels (09.70.82.35.51). Par ailleurs, partir du 1er décembre, le ministère organise une campagne publicitaire pour faire connaître l’application. Elle sera déclinée pendant 15 jours à la télévision, sur internet et dans la presse. Son coût n'a pas été précisé.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.