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Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'un des motifs permettant au ministère du Travail d'imposer des fusions de branches professionnelles, et a apporté deux importantes réserves sur l'harmonisation des règles entre branches de rattachement et branches rattachées. Cette décision des Sages pourrait compliquer la tâche du gouvernement dans la dernière ligne droite du chantier de la restructuration des branches.

Projet de loi d'orientation des mobilités, PLFSS, PLF, projet de loi DMOS, réforme de la retraite de base, réforme de la santé au travail sont les principaux textes non encore publiés qui comportent des mesures RH prévues pour 2020 : tour d'horizon.

Quel bilan qualitatif et quantitatif dresser de l'actuel système de saisie et confiscation des avoirs criminels ? Quels dispositifs pour assurer aux populations concernées la restitution des avoirs confisqués issus de la dépossession frauduleuse ? C'est à ces questions que deux députés ont tenté de répondre, après avoir mené l'enquête auprès de plusieurs juridictions en France, en Suisse et en Belgique.

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt ayant condamné le laboratoire pharmaceutique exploitant la Dépakine à indemniser les préjudices résultant d'une foetopathie.

Le 27 janvier 2020 aura lieu, à la Maison de la chimie à Paris, le grand rendez-vous annuel des professionnels des entreprises en difficulté organisé par l'IFPPC en partenariat avec le CNB, l'ACE, l'ENM et Les Echos.

«Cloud act», procédure de «discovery», proposition de règlement «e-evidence»… Pour protéger les informations détenues par l’entreprise vis-à-vis de la justice étrangère, le «legal privilege» et la réforme de la loi de blocage ont été évoqués lors du Campus AFJE 2019.

La deuxième édition de la conférence nationale sur les énergies renouvelables en entreprise s’est tenue mercredi 20 novembre. Poussés par leurs clients, leurs salariés et l’évolution des prix de marché, les industriels semblent passer de la théorie à la pratique en matière de transition électrique. 2019 marque le décollage des contrats d’approvisionnement de gré à gré.

Le pronostic est unanime, le 5 décembre devrait être un jour de forte mobilisation sociale. Et après ? La question se pose déjà en effet des suites à donner à un mouvement qui n’a sans doute plus grand-chose à voir avec celui de novembre-décembre 1995. Sauf une chose : son objet.

Les ordonnances Macron portent un rude coup à l'activité des consultants qui assistent les représentants du personnel. Pour l'instant, les difficultés sont surtout conjoncturelles, liées à la mise en place des CSE. Mais d'autres facteurs, structurels, vont jouer négativement, tels la réduction du nombre d'instance et le cofinancement des études.

Le Medef prend la main. Et propose à ses homologues patronaux et syndicaux d'ouvrir en 2020 une négociation nationale interprofessionnelle sur la santé au travail. Geoffroy Roux de Bézieux veut discuter sur trois points : la prévention, la qualité de vie au travail et la gouvernance des services de santé au travail. Pour lui, c'est un "sujet opérationnel" qui pourrait "relancer le dialogue social". Pas question en revanche de parler pénibilité, la négociation sera abordée "sous un angle positif".

Le gouvernement souhaite imposer, au plus tard en 2025, la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Quelles seraient les modalités ? Faudrait-t-il envoyer les documents en temps réel à l’administration ? La déclaration de TVA serait-t-elle pré-remplie ? Quels bénéfices et quels coûts se dessinent pour les entreprises ?

Trop d’arrêts maladie infondés ? Des médecins trop conciliants ? Peu de prévention de la part des entreprises ? Le point sur l’absentéisme, avec l’étude dévoilée ce matin par Malakoff Médéric Humanis qui a sondé salariés et dirigeants pour cerner les arrêts maladies.

L'institut régional du travail (IRT) d'Aix-Marseille forme depuis 60 ans élus du personnel et représentants syndicaux. Son directeur, Mario Correia, un plombier devenu sociologue grâce à la formation continue, nous livre son analyse de l'évolution des besoins en formation des membres du CSE et sa vision des défis auxquels le syndicalisme est confronté. Interview.

Hélène Raimundo, l'une des juristes qui assurent le service l'Appel Experts pour les Editions Législatives et le groupe Lefevre-Sarrut, propose aux représentants du personnel de suivre le mardi 3 décembre à 14h30 un webinar de 45 minutes consacré au thème suivant : "Sanctions, licenciements : comment assister vos salariés ? Comment être vous-même protégé en tant qu'élus ?"

Lors de la 4ᵉ édition du Village de la Legal Tech, nous sommes allés à la rencontre des juristes d'entreprise venus repérer les solutions utiles à leur fonction. Points de vue sur la transformation digitale des organisations juridiques à travers un micro-trottoir !

Secrétaire général de FO, Yves Veyrier appelle les salariés à faire grève le 5 décembre contre le projet de réforme des retraites. A ses yeux, un régime universel à points ne résoudrait aucune des injustices constatées au moment de la retraite, car il faut traiter leur cause, à savoir "les défaillances du marché du travail" avec un trop grand nombre d'emplois précaires et de bas salaire. Interview.

L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations que nous avons soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, et Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.

Dans le cadre de la recherche sur l’exposome, les chercheurs de l’Ineris élaborent des modèles biomathématiques pour prédire les effets toxiques des expositions aux substances chimiques sur les différents tissus humains. Les premiers résultats interrogent la pertinence des données de biosurveillance classiquement utilisées pour mesurer l’imprégnation des populations. Développés initialement pour mieux connaître les risques associés aux pollutions environnementales, ces outils de toxicologie pourraient aussi être utilisés pour évaluer les expositions professionnelles.

La directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE devrait permettre d'assurer une protection uniforme et effective des lanceurs d'alerte dans tous les États membres de l'Union, dans des domaines étendus, tout en interdisant toute forme de représailles.

En mars dernier, l'association dénonçait le non-renouvellement de son agrément corruption.

Dans sa chronique, Élodie Teissèdre, chef de projet Clearcase, les Ateliers by design et Lawbydesign, expose les différentes facettes du «legal design» pour mieux en appréhender les contours. Le but ? Choisir la solution de design propre à chacun des projets de la direction juridique.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.