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Christophe Ingrain et Remi Lorrain, avocats chez Darrois Villey Maillot Brochier, ont obtenu l'annulation de la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l'humanité dans le dossier syrien. Lafarge reste toutefois poursuivie pour financement d'une entreprise terroriste, violation d'un embargo et mise en danger de la vie d'autrui. Réponses à nos questions sur cette affaire.

Dès le 21 novembre, chaque titulaire d'un CPF peut accéder à la nouvelle application "MonCompteFormation". 100 000 sessions de formation sont accessibles. Toutefois, le cofinancement par l'employeur via cette application ne sera possible qu'au printemps 2020.

Un état de santé qui décline chez un salarié est souvent synonyme de poste à aménager. Pour les entreprises, les démarches sont souvent longues et fastidieuses. Malakoff Médéric a recueilli les témoignages des personnes en charge du handicap au sein de grandes groupes ou de PME. Elles relatent le manque de moyens, le déni des salariés concernés et le long travail administratif.

Discrimination positive, sensibilisation des équipes, journées en binôme, etc. Quelles actions les entreprises peuvent-elles mettre en place pour mieux intégrer les juristes en situation de handicap ?

En théorie, un employeur qui veut embaucher un apprenti n'ayant pas besoin d'examen d'aptitude, peut faire passer la visite d'information et de prévention chez un médecin de ville. Et un service de santé au travail débordé peut se décharger de ces visites. Mais en pratique, ce n'est pas simple. Ni pour l'employeur, ni pour le service de santé au travail. En dépit du peu d'engouement des SSTI et médecins sur le terrain pour ce dispositif expérimental, la DGT en précise la marche à suivre dans une instruction.

Le Prix "Entreprise et salariés aidants", organisé par Audiens, a récompensé, hier, trois entreprises et un bailleur public, pour des démarches innovantes auprès de leurs collaborateurs : Primonial, la Caisse régionale du Crédit agricole de La Réunion et de Mayotte, BNP Paribas et Lyon métropole habitat. Le détail des initiatives primées.

Plus courtes, davantage techniques, les formations destinées aux représentants syndicaux et élus du personnel évoluent alors que se développe, très lentement, la validation des acquis de l’expérience des mandats, parfois qualifiée de VAE militante. Echos d’un colloque organisé le 15 novembre dans la cité phocéenne par l’institut régional du travail d’Aix-Marseille à l’occasion de ses 60 ans.

Vendredi 15 novembre, à l’occasion du 3ᵉ Grenelle du Droit, le lancement d’une formation commune aux juristes d’entreprise, avocats et magistrats a été annoncé. Elle portera sur le droit économique, le contentieux et la gouvernance des entreprises.

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Deux arrêtés du 29 octobre dernier relatifs à la déontologie sont parus au Journal officiel du 14 novembre : l'un crée un collège de déontologie au ministère de la justice, et l'autre dote l'inspection générale de la justice d'un référent déontologue.

Une précédente indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d'une aggravation des préjudices.

Un décret précise les modalités dans lesquelles une exonération de taxe peut s'appliquer aux installations de stockage ou de traitement thermique qui réceptionnent des déchets en provenance d'un dépôt non autorisé pour les traiter.

L’ancien Premier ministre, avocat associé chez August Debouzy et président du Club des juristes, plaide pour l’adoption d’un cadre législatif anticorruption à l’échelle de l’UE. Il nous détaille les propositions qu’il a formulées avec Pierre Sellal, ambassadeur de France, dans une Tribune publiée par Les Échos le 5 novembre.

Absentéisme, anxiété, stress communiqué aux collègues... Les violences au sein du couple affectent forcément la vie des salariés sur leur lieu de travail. Un sondage réalisé par un collectif de grandes entreprises européennes recense témoignages et chiffres attestant de cet impact. L'étude donne des exemples de bonnes pratiques permettant de soutenir les salariés en détresse.

Une fois n'est pas coutume, nous consacrons une "note de lecture" à un documentaire audiovisuel, "Travail, salaire, profit". Cette série d'Arte donne la parole à 21 chercheurs, invités à expliquer et à questionner des concepts fondamentaux comme le salariat, l'emploi, le travail et le droit du travail. Extraits choisis.

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) que les gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) auront à conclure d'ici le 1er janvier 2023 doit être conforme à un cahier des charges et à un modèle de contrat récemment fixés par arrêté.

La banque française BNP Paribas, jugée cette semaine à Paris pour pratiques commerciales trompeuses et qui fait déjà front contre des accusations de complicité de crimes contre l'humanité, voit encore s'allonger la liste des griefs à son encontre avec cette sanction du régulateur américain, qui lui reproche d'avoir manqué à ses obligations de lutte contre le blanchiment.

L’Insee estime que les entreprises du secteur comptable ont externalisé 8,5 % de leur activité en 2017. Ce pourcentage est beaucoup plus élevé que celui fourni par le CSOEC. Il revient, selon nous, à une sous-traitance des activités coeur de métier de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.

S’il est courant de recourir à la transaction suite à la rupture du contrat de travail afin d’en border les conséquences, il est plus rare d’en conclure au cours de son exécution. Cela est toutefois possible lorsqu’en cas de litige, employeur et salarié s’entendent pour éviter les prud’hommes. Quel que soit le moment où elle intervient, la transaction a toujours pour objet de terminer une contestation née ou d’en prévenir une à naître. Les parties s’accordent dans ce cadre des concessions réciproques, l’engagement du salarié étant bien souvent de renoncer à tout recours en justice. En matière de rupture du contrat de travail, la jurisprudence admet la validité d’une transaction rédigée en termes très généraux et privant le salarié de toute possibilité de réclamation ultérieure, de quelque nature que ce soit. Dans un arrêt récent, concernant une transaction conclue non pas dans le cadre de la rupture du contrat mais de son exécution, la Cour de cassation a adopté une position plus restrictive. Une salariée, contestant sa classification, avait conclu avec son employeur une transaction dans laquelle elle renonçait à tout recours, en l’échange d’un rappel de salaire et d’un nouveau coefficient. Quelques années plus tard, s’estimant cette fois victime de discrimination salariale, elle saisit la justice, qui repousse sa demande du fait des engagements pris dans la transaction. Mais la Cour de cassation censure : les faits de discrimination salariale invoqués étaient postérieurs à la signature de la transaction et se rattachaient à une période de travail également postérieure. Elle invalide donc la décision d’appel ayant rejeté la demande et renvoie l’affaire en appel pour qu’elle soit à nouveau jugée sur le fond. Une position logique car, la relation de travail se poursuivant, le salarié ne doit pas être privé de toute possibilité d’agir si d’autres litiges surviennent en cours de contrat. Logique mais aussi de nature à limiter l’intérêt de telles transactions.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.