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La cour d'appel de Reims a rendu ce mercredi son arrêt sur le barème d'indemnités sans cause réelle et sérieuse. Elle livre une solution nuancée. Si elle juge le barème conforme aux textes internationaux et européens, elle ouvre la porte à une appréciation individualisée de l'application du barème, selon un contrôle in concreto de la conventionnalité du barème.

Cette enquête devrait nourrir les réflexions des entreprises comme des représentants du personnel au sujet de la qualité de vie au travail. Elle montre que les caractéristiques du travail (autonomie, contraintes, éloignement du domicile) sont déterminantes dans la recherche d'une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les femmes vivant beaucoup plus douloureusement que les hommes les reproches liés à leur manque de disponibilité à la maison. Le soutien social s'avère aussi déterminant...

Le dommage résidant dans la perte d'une chance de ne pas contracter, qui découle du manquement du prêteur de deniers à son devoir de mise en garde, se manifeste envers l'emprunteur, dès l'octroi du crédit.

Les seuils de l'usure applicables au quatrième et dernier trimestre de l'année 2019 sont parus au Journal officiel.

La résiliation d'un contrat de maintenance par le juge-commissaire, prononcée contradictoirement à l'égard de la société cessionnaire des matériels objets du contrat, entraîne caducité du contrat de location financière interdépendant.

Le groupe Ipsen, laboratoire pharmaceutique français, vient de nommer Fanny Layrisse en tant que nouvelle directrice juridique médecine de spécialités France.

Selon l'évaluation 2018 publiée par l'ADEME, le taux de conformité à la réglementation en 2018 est de 35 % pour les entreprises obligées, un taux qui tombe à 26 % pour les établissements publics et à 16 % pour les collectivités. Des chiffres à la baisse d'année en année, que l'instauration d'une sanction depuis 2016 n'a pas permis de doper.

Dans sa chronique, Emilie Letocart-Calame, administratrice de l’AFJE et présidente fondatrice du cabinet Calame Consulting, nous explique ce que recouvre la notion de «legal operations», le rôle ainsi que l'intérêt stratégique du «legal operation manager» au sein de la direction juridique.

Une enquête du Défenseur des droits rendue publique hier met en lumière l'ampleur des discriminations syndicales. Et agir pour faire cesser la discrimination génère aussi souvent de la part de l'employeur des mesures de rétorsion que de réparation du préjudice. "Saisissez-nous, déclare Jacques Toubon à destination des représentants du personnel. Le Défenseur des droits est gratuit, accessible à tout moment, et confidentiel".

Appelés à travailler de plus en plus longtemps, les seniors sont pourtant toujours confrontés à la défiance des employeurs. Les idées reçues sur les salariés de plus de 50 ans poussent les entreprises à les laisser de côté. Dans son rapport publié hier, Solidarités nouvelles face au chômage récapitule les données sur l'emploi des seniors, et formule quelques recommandations.

Faire émerger des professionnels de moins de 35 ans (RH, syndicalistes, élus du personnel, intellectuels, avocats, entrepreneurs, etc.), les mettre en relation pour favoriser des nouvelles pratiques préfigurant le social de demain : c'est l'initiative lancée par Denis Maillard, co-fondateur d'un cabinet conseil en relations sociales. Interview.

Comment adapter sa politique RSE aux différents partenaires commerciaux afin de prévenir les risques liés à la sécurité au travail, aux droits humains et à l’environnement ? Des recommandations ont été faites afin de mieux gérer ces atteintes potentielles.

Selon le baromètre santé et qualité de vie au travail, dévoilé hier par Malakoff Médéric Humanis, 53 % des salariés déclarent que leur travail est physiquement fatigant et 70 % affirment qu’il est nerveusement épuisant. A charge pour les DRH de requinquer les équipes malmenées.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit désormais qu'une société anonyme peut se porter garante des engagements de sa filiale envers les tiers plus facilement. Notamment, l'autorisation d'octroyer la garantie peut être donnée sans limitation de montant.

Selon le pré-rapport remis par Jacques Vernier, le retour de la consigne permettrait une gestion plus efficace des déchets d'emballages de boisson. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées : un montant de la consigne d'au moins 10 centimes, assez de points de collecte et des sanctions financières pour les producteurs n'atteignant pas l'objectif de taux de retour.

Les nouvelles règles techniques visent à permettre de maîtriser les risques accidentels en évitant notamment les contacts entre comburants et combustibles, l'échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants.

Le nouvel organisme, né de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis une dizaine d'années.

37% des mesures de la loi Pacte sont entrées en vigueur. L'ensemble des textes d'application seront publiées d'ici le 22 novembre, assure le gouvernement. Cependant, certains dispositifs prendront plus de temps à mettre en place, tel le guichet unique de création d'entreprise.

Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire le changement de la serrure forcée par des inconnus. En effet, en application de l'article 1725 du code civil, il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Dès lors que les devis font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne peut être condamné à rembourser au locataire les frais de remplacement.

Le CESE préconise, d'une part, de diminuer les émissions intérieures de CO2 et celles importées en prenant l'empreinte carbone comme outil de référence et, d'autre part, de définir des objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols en veillant à leur prise en compte dans l'urbanisme.

Le tribunal judiciaire exercera les compétences du TGI en droit des entreprises en difficulté à compter du 1er janvier 2020. La compétence en la matière sera réservée à des tribunaux judiciaires spécialisés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.