Catalogue

Selon le pré-rapport remis par Jacques Vernier, le retour de la consigne permettrait une gestion plus efficace des déchets d'emballages de boisson. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées : un montant de la consigne d'au moins 10 centimes, assez de points de collecte et des sanctions financières pour les producteurs n'atteignant pas l'objectif de taux de retour.

Les nouvelles règles techniques visent à permettre de maîtriser les risques accidentels en évitant notamment les contacts entre comburants et combustibles, l'échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants.

Le nouvel organisme, né de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis une dizaine d'années.

37% des mesures de la loi Pacte sont entrées en vigueur. L'ensemble des textes d'application seront publiées d'ici le 22 novembre, assure le gouvernement. Cependant, certains dispositifs prendront plus de temps à mettre en place, tel le guichet unique de création d'entreprise.

Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire le changement de la serrure forcée par des inconnus. En effet, en application de l'article 1725 du code civil, il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Dès lors que les devis font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne peut être condamné à rembourser au locataire les frais de remplacement.

Le CESE préconise, d'une part, de diminuer les émissions intérieures de CO2 et celles importées en prenant l'empreinte carbone comme outil de référence et, d'autre part, de définir des objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols en veillant à leur prise en compte dans l'urbanisme.

Le tribunal judiciaire exercera les compétences du TGI en droit des entreprises en difficulté à compter du 1er janvier 2020. La compétence en la matière sera réservée à des tribunaux judiciaires spécialisés.

Amazon écope de 4M d'euros d'amende pour avoir prévu des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec les entreprises vendant leurs produits en ligne sur la plateforme du groupe. Toutefois, les spécificités de fonctionnement d'une telle place de marché ont été prises en compte.

La réforme de 2016 a conduit les services de santé au travail interentreprises a davantage communiquer auprès de leurs adhérents. Le rapport Lecocq pousse la profession à mieux se faire connaître auprès du grand public et des décideurs. Bref, les SSTI apprennent à se mettre en lumière.

Du 16 au 22 septembre, la semaine européenne de la mobilité 2019 met l'accent sur "la marche et le vélo en toute sécurité".

Le Premier ministre veut se "donner du temps" pour réussir la réforme des retraites promise par Emmanuel Macron. Une concertation citoyenne sera lancée de fin septembre à décembre prochain, de même que les discussions avec les partenaires sociaux sur la base du rapport Delevoye, un projet de loi devant être voté à l'été 2020. Mais Edouard Philippe attend pour novembre de nouvelles évaluations financières sur l'état des régimes de retraite d'ici 10 ans.

A l'occasion de la présentation de son équipe, Ursula von der Leyen réitère son souhait de voir l'Europe devenir le premier continent climatiquement neutre au monde.

Deux décrets d'application de la loi Justice du 23 mars 2019 mettent en oeuvre, notamment en Alsace et en Moselle, la réforme de l'organisation judiciaire qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Les industriels auront une obligation de notifier certaines informations sur les substances dangereuses contenues dans leurs articles à compter du 5 janvier 2021.

Quels sont les sujets législatifs et jurisprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Quatrième et dernier volet avec trois avocates du cabinet Fromont Briens. Au programme : AT-MP, entretiens professionnels renforcés et 100 % Santé.

Préoccupée par la sinistralité importante dans le secteur de la restauration collective, la Cramif lance un plan d’actions pour identifier et promouvoir les bonnes pratiques. L’INRS vient quant à elle de publier un guide d’aide au repérage des risques professionnels destiné aux acteurs de la prévention et aux employeurs du secteur de la restauration collective.

L’ANDRH qui organisait hier sa conférence de rentrée préconise la mise en place d’un "Index seniors", calqué sur celui de l’égalité femmes-hommes. Pour l’association, les réformes menées par le gouvernement, notamment celles des retraites et de l’assurance-chômage, pénalisent fortement les salariés plus âgés.

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances mènent actuellement une mission sur les activités sociales et culturelles (ASC) servies aux salariés par les CE/CSE. Ses préconisations pour une évolution du cadre légal sont attendues pour octobre, sachant qu'une mission parlementaire pourrait être décidée dans la foulée.

Un nouvel arrêté fixe la procédure de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L'ONG Business & Human Rights Resource Centre (BHRRC) a lancé un outil en ligne qui permet de suivre et de recenser les plaintes en matière d'atteintes aux droits humains dans le secteur de l'industrie minière.

Les salariés du privé sont globalement moins exposés aux risques professionnels aujourd'hui qu'en 1994, annonce la Dares dans une étude publiée hier. Pourtant, ces vingt dernières années ont également vu s'accroître certains risques, comme ceux liés au bruit ou aux vibrations, ou encore celui lié aux produits chimiques. Dans le même temps, le rythme du travail reste intense.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.