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La loi Egalim a introduit l'interdiction en 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Une circulaire mise en ligne le 29 juillet 2019 précise cette mesure. 

Le premier sommet du G7 sous la présidence d'Emmanuel Macron s'est achevé à Biarritz le 26 août dernier. Du thème directeur, axé sur la lutte contre les inégalités, la France avait retenu cinq objectifs et priorités :

La Securities and Exchange Commission a accordé plus de 1,8 million de dollars à un lanceur d'alerte pour avoir fourni des renseignements et de l'aide dans le cadre d'une mesure d'exécution concernant des faits ayant eu lieu à l'étranger.

Un décret fixe les modalités de prise en charge précoce des médicaments sous autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Il précise également les modalités de versement des remises éventuellement dues par les entreprises concernées par cette prise en charge précoce.

Quels sont les sujets législatifs et jurisprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Deuxième volet avec Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STC Partners. Au programme : élections professionnelles, index de l'égalité et prestataires indépendants.

Le JEX n'est pas compétent pour connaître de la nullité de la signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'État membre d'origine, à défaut de recours.

L'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global prévoit que ces sanctions soient harmonisées et proportionnées, notamment au préjudice effectivement subi par l'emprunteur. Il revient cependant au juge d'en tenir compte ou non.

Tout au long du mois d'août, actuEL-RH vous aide à réviser pour préparer la rentrée. Cette semaine, retrouvez notre dernier quiz, et testez vos connaissances sur les mesures légales et règlementaires entrées en vigueur cette année.

L'Amazonie a volé la vedette aux autres questions environnementales, notamment celle portant sur la lutte contre le changement climatique.

La loi du 24 juillet 2019 institue un droit voisin au droit d'auteur au profit des agences et éditeurs de presse afin qu'ils puissent se prémunir plus facilement des utilisations indues de leurs publications sur internet et prévoit une meilleure rémunération pour les auteurs de ces publications.

Si la priorité de la présidence française est la lutte contre les inégalités, il n'en demeure pas moins que la protection des océans, de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique seront des sujets incontournables du sommet de Biarritz.

Les dispositifs visant à sécuriser l’emploi saisonnier sont-ils pertinents ? Contraignants ? Ou utilisés à mauvais escient ? Le point avec Christian Gilquin, animateur du Pôle européen de recherche et d’ingénierie sur la pluriactivité et la saisonnalité (Peripl).

Des instructions sont données aux préfets en vue de faire émerger des projets et opérations sobres en matière de consommation d'espace.

L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.

Quels sont les sujets législatifs et jurisprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail.

Les terres nourricières sont soumises à la double pression de l'activité humaine et du changement climatique. Dégradation, désertification, insécurité alimentaire... Le GIEC en appelle à une gestion durable des sols.

Tout au long du mois d'août, actuEL-RH vous aide à réviser pour préparer la rentrée. Cette semaine, testez vos connaissances sur le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et son application aux données des salariés.

La loi du 24 juillet 2019 renforce le rôle du pharmacien d'officine dans l'organisation et la transformation du système de santé.

Tout au long du mois d'août, actuEL-RH vous aide à réviser pour préparer la rentrée. Cette semaine, testez vos connaissances sur les affaires tranchées récemment par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Une circulaire du ministère chargé de l'économie vient organiser les modalités de cette interdiction, qui prendra effet au 1er janvier 2022.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.