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La Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa première décision le 4 juillet 2019. L'article ci-dessous ne détaille pas l'ensemble des griefs de l'AFA, ni tous les moyens soulevés par la société contrôlée pour se concentrer sur certains uniquement. L'auteur vous invite à lire la décision elle-même pour avoir une vision plus complète du dossier.

A peine de nullité, l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature.

Bien au-delà de mesures qui pourraient bousculer la filière déchets et qui ont jusqu’alors attiré la lumière, le projet de loi présenté le 10 juillet en conseil des ministres va inciter voire obliger les industriels à entrer dans l’économie circulaire. À l’avenir, ceux qui ne jouent pas le jeu seront montrés du doigt. Ils devront aussi payer davantage.

De nouvelles mesures en droit social impactent les obligations des employeurs dans les six mois à venir : panorama des principales d'entre elles.

D'une branche professionnelle à l'autre, la réalité du travail varie fortement : un salaire moyen allant du simple au quadruple selon le secteur d'activité, jusqu'à 37% d'écart de rémunération entre femmes et hommes, entre 1% et 17% de salariés en CDD, etc. Le service statistique du ministère du Travail fait le point sur les caractéristiques des principales branches.

C'est "un lourd fardeau" que le tribunal de Paris a emporté, refermant la dernière audience, jeudi 11 juillet. Vient maintenant le temps du délibéré, verdict le 20 décembre. Est-il possible de condamner pénalement un harcèlement moral managérial, institutionnalisé ? La loi le prévoit-elle ? Le tribunal peut-il le reconnaître ? Telle est bien la question juridique essentielle de ce procès hors norme.

Cotisations, gouvernance des services, séparation du conseil du contrôle… Syndicats et patronat ne se sont pas mis d'accord, au sein du Coct, sur les grandes lignes de la réforme de la santé au travail. Le gouvernement, qui les avait chargés de décider de ce qui relèverait de la négociation et/ou de la concertation, va reprendre la main.

L'interdiction de vente en ligne imposée aux revendeurs agréés d'un réseau de distribution sélective est une restriction de concurrence par objet.

La Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa première décision le 4 juillet 2019. L'article ci-dessous ne détaille pas l'ensemble des griefs de l'AFA, ni tous les moyens soulevés par la société contrôlée pour se concentrer sur certains uniquement. L'auteur vous invite à lire la décision elle-même pour avoir une vision plus complète du dossier.

Au niveau national, les installations du secteur des déchets sont responsables de 11 % des accidents qui surviennent sur des ICPE. De plus, depuis le début de l'année 2019, "plusieurs dizaine d'incendies ont touché des installations gérant des déchets : centres de tri ou de transit, installations de stockage, installations de compostage, installations de traitement de VHU", s'alarme la préfecture de la région Île-de-France, annonçant dans un communiqué le 9 juillet 2019 que ses inspecteurs organiseront "tout au long de l'été des inspections inopinées sur l'ensemble de la région", alors que le risque incendie sur ces installations augmente avec les fortes chaleurs.

Le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne considèrent que les tarifs des prestations comptables sont trop élevés en France. Pourtant, les indications de l'Insee et les déclarations de certains cabinets laissent à penser que les tarifs sont à la baisse. Pas suffisamment pour certains ?

Les avocats, Jean Veil, Bérénice de Warren et François Esclatine, ont demandé, hier, la relaxe de leur client, Didier Lombard, ex PDG de France Télécom, accusé de harcèlement moral. Le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 20 décembre.

Jean-Paul Vouiller, coordinateur CFTC chez Hewlett-Packard et promoteur d'un "syndicalisme de services", a créé en France la formation de "délégué social d'entreprise" qui donne aux salariés et aux élus du personnel des outils pour venir en aide aux personnes en souffrance. Début d'une série d'été, consacrée à d'autres formes d'engagement.

Marie Danis et Maxime Cléry-Melin, les avocats d’Olivier Barberot, ex DRH de France Télécom, ont insisté, dans leur plaidoirie à deux voix du 10 juillet, sur la pertinence des mesures d’accompagnement RH du plan Act et indiqué que l’entreprise avait été "pionnière dans la prévention des RPS" par la création de cellules d’écoutes "novatrices à l’époque".

Selon une étude du cabinet Mercer, spécialisé dans l’accompagnement RH, 65 % des actifs sont stressés par leur situation financière. Or, ces difficultés ont des répercussions à la fois sur leur santé et leur performance. D’où la nécessité pour les entreprises de s’emparer de ce nouveau sujet.

La Cour de cassation a tenu audience hier matin, saisie d'une demande d'avis sur le barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par deux conseils de prud'hommes. Les avocats au Conseil ont livré leurs analyses avant que l'avocate générale n'exprime sa position. Selon elle, la Cour de cassation doit juger le barème conforme aux normes internationales. La décision sera rendue le 17 juillet.

La nouvelle directive en matière d'insolvabilité, dont la transposition nécessitera certaines modifications en droit français, fixe des normes minimales communes telles qu'une procédure de restructuration renforcée et un effacement automatique des dettes.

Mise au point sur les dernières jurisprudences et la bonne utilisation des outils numériques de communication.

Syvie Topaloff et Jean-Pierre Teissonnière, les avocats de plusieurs parties civiles et du syndicat SUD, ont demandé, lors de leur plaidoirie, le 4 juillet, que la responsabilité individuelle des anciens dirigeants de France Télécom, accusés de harcèlement moral ou de complicité de ce délit, soit reconnue. Morceaux choisis.

Bénédicte Le Deley quittera, fin août, son poste de secrétaire générale de l’ANDRH pour devenir, le 1er septembre, préfiguratrice de l’agence de reconversion des agents de l’Etat auprès de la DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique - ministère de l'action et des comptes publics). Elle sera remplacée à ce poste par Sandrine Lannuzel, actuellement directrice des ressources financières, humaines, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Fondation Agir contre l'exclusion (Face). Elle a précédemment exercé la responsabilité de DAF/DRH de Mutualia Grand Ouest et de Secrétaire générale du CNAM Pays de Loire. A l'ANDRH, Sandrine Lannuzel a présidé le groupe Bretagne Sud (Vannes, Lorient) et contribué à la commission nationale RH & RSE de l'association dont les travaux vont déboucher sur la publication d'un livre blanc à l'automne.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.