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La loi Pacte étend le financement de BPIfrance dès la création d'entreprise et simplifie la garantie des concours des régions aux acteurs privés.

Le décret pris en application de la loi ELAN pour permettre la remise en place de l'encadrement à Paris est paru le 13 avril dernier. Comme cela avait été annoncé de longue date, l'arrêté prefectoral fixant les loyers de références par quartier, nécessaire à la pleine entrée en vigueur du dispositif, a été signé le 29 mai et sera effectif au 1^er juillet.

Avant de statuer sur une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal doit vérifier si le débiteur ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Un client, classé dans la catégorie des "non-professionnels", peut néanmoins être un client averti, qu'il n'est pas nécessaire de mettre en garde avant qu'il n'effectue des opérations spéculatives.

Les actions d'économies d'énergie réalisées dans certaines installations classées soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre vont pouvoir donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Réunis à Paris début mai, les experts de l’IPBES ont publié un résumé de leur futur rapport sur le déclin du vivant… Avec des chiffres alarmants, mais aussi des conseils adressés aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques qui, au quotidien, prennent des décisions qui impactent la biodiversité.

Assouplissement du régime des actions de préférence, réforme du commissariat aux comptes, etc. La loi Pacte prévoit de nombreuses mesures impactant le droit des sociétés. Laurent Julienne, managing partner et associé du cabinet Lerins & BCW, nous explique les conséquences pratiques pour les entreprises.

Les partenaires sociaux se sont retrouvés une nouvelle fois, mercredi, au siège du Medef pour poursuivre la négociation sur l'encadrement. Mais coup de théâtre : le Medef ne dispose pas de mandat pour définir la notion d'encadrement. Côté patronal, on estime que cela ne relève pas du niveau interprofessionnel, à la lecture des ordonnances Travail, mais de la seule responsabilité des branches.

La VLEP indicative pour le cadmium est fixée à 0,004 mg/m3. Il s'agit d'une VLEP dite "pragmatique", car il n'était pas possible de décider d'un seuil assurant d'éviter les effets cancérogènes de la substance. Le ministère a fait le choix de ne pas suivre la recommandation de l'Anses, qui recommandait – il y a déjà 2 ans – une valeur plus faible. La France s'aligne en revanche sur les dernières positions du Parlement européen.

France Stratégie organisait le 2 mai dernier une conférence sur l'entreprise à mission. Parmi les intervenants, Emmanuelle Mazuyer, directrice de recherche CNRS en droit privé à l'université Lyon 2. Elle revient pour actuEL-RH sur les enjeux de cette réforme, notamment, pour les salariés.

La Commission européenne lance un nouvel outil de lutte contre la fraude à la TVA : le Transaction Network Analysis ou TNA. Il permettra aux États membres d'échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA.

Le Comité consultatif national d'éthique a rendu le 29 mai un avis sur la nouvelle approche des enjeux éthiques face à l'utilisation de données massives dans le secteur de la santé.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que le gouvernement réforme par ordonnance les règles en matière de complémentaire santé, médecine de prévention, aptitude, et mi-temps thérapeutique. Le fonctionnement des instances médicales devrait aussi être simplifié. Le vote à l'Assemblée nationale a lieu aujourd'hui.

Le décret relevant les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes a été publié avant-hier. Certaines sociétés — au maximum 20 000, selon nous — deviennent ainsi dispensées d’audit légal dès cette année.

Est caduque la procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble qui n'a pas produit son effet attributif à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi.

Il y a tout juste un an, le RGPD entrait en application. Demandes de droits, violation de données, difficultés… Après avoir témoigné sur leurs débuts de mise en conformité l’an dernier, trois DPO ont accepté de faire le point sur les 12 mois qui viennent de s'écouler.

Quels sont les nouveaux risques RH ? Dans une série de chroniques rédigées pour actuEL-RH, le cabinet brl Avocats mettra l'accent sur les points de vigilance pour les professionnels RH. Premier épisode aujourd'hui avec le barème d'indemnités de licenciement injustifié. Et pour cause, le cabinet est intervenu à l'audience de la cour d'appel de Paris, le 23 mai dernier. Béatrice Thellier, avocat senior qui a plaidé le dossier et Henri Guyot, avocat associé du cabinet brl avocats nous éclairent sur les enjeux de cette audience.

Peu douée en matière de prévention, la France va-t-elle s'améliorer grâce au CSE et à sa commission santé, sécurité et conditions de travail ? Une question plutôt audacieuse, alors que de nombreuses voix déplorent encore la disparition programmée du CHSCT. Echos d'un débat organisé à Paris par le cabinet Sextant.

A compter du 1er juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé comprenant une liste minimale de documents dont certains ne seront accessibles qu'aux propriétaires pris individuellement ou aux membres du conseil syndical.

Le syndic qui ne défère pas à la demande de transmission des pièces du conseil syndical sera redevable d'une indemnité d'un minimum de 15 euros par jour de retard.

Loi Pacte en France, plateforme pour encadrer le reporting extra-financier en Allemagne, cadre réglementaire sur la RSE qui se développe toujours davantage au Royaume-Uni... Pour Sylvain Guyoton, vice-président de la recherche chez EcoVadis, l'Europe a tous les atouts pour diriger la transition vers un système économique responsable. "En unifiant leurs forces, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni pourraient utiliser le levier des accords commerciaux pour tirer vers un mieux disant social et environnemental l’économie de la planète", plaide-t-il.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.