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La loi PACTE, publiée au Journal officiel du 23 mai, apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l'entreprise : elle aménage les règles de déclenchement de l'obligation de sa mise en place, abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation et supprime, pour l'avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué.

Les électeurs qui peuvent être identifiés malgré les discordances d'état civil doivent être admis au vote.

Le TGI de Paris refuse de faire effacer un tweet du ministre de l'Intérieur.

Qui peut être protégé par la directive sur les lanceurs d'alerte ? Quelles différences avec la loi Sapin II ? Réponse en vidéo.

Alors que se profile une réforme qui pourrait rassembler dans des entités régionales les différents acteurs de la santé au travail, à commencer par les services de santé au travail interentreprises, l’association professionnelle Présanse a voulu en avoir le cœur net : les TPE-PME – dirigeants et salariés – ont-elles une si mauvaise image des SSTI ? La première réponse, globale, est plutôt très positive. Dans le détail, les résultats sont toutefois à nuancer, dénotant notamment une méconnaissance des services.

Un baromètre de la qualité de vie au travail permet de mesurer la perception que les salariés ont de tel ou tel aspect de la vie de l'entreprise. L'Anact insiste : assurer la confidentialité des réponses est essentiel pour faciliter l'expression collective.

De quoi parle-t-on quand on parle d'Europe sociale ? La revue de l'Ires, l'institut de recherches économiques et sociales, décortique dynamiques, acteurs et enjeux. A lire avant l'élection des députés européens, dimanche prochain.

A l'approche des européennes, Florent Guéguen, directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité, et Freek Spinnewijin, directeur de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), appellent dans une tribune à une Europe solidaire. Il y a urgence : 86 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté [*].

Signalement des contenus, détection des comptes malhonnêtes et d'autres mesures encore sont au programme.

Le ministère de l’Intérieur publie une nouvelle circulaire concernant les modalités du vote par procuration. Elle remplace la circulaire de 2016 qui s’appliquait jusqu’alors (Circ. 30 aout 2016, NOR : INTA1623717C).

Les tribunaux d'instance pourront gérer les demandes tardives.

L'obligation de faire vise le seul représentant légal de la personne morale. Par conséquent, le mémoire présenté en cassation, au nom de la société qui n'est pas partie à l'instance, est irrecevable.

La rémunération du représentant de la masse des porteurs ne peut être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce et ne relève pas du dispositif applicable aux auxiliaires de justice.

Pour le gouvernement, il ne s'agit pas de dépenses électorales liées aux élections européennes.

Jeudi dernier, les Sages ont partiellement censuré la loi Pacte. Le point sur les mesures jugées non conformes intéressant les directions juridiques.

La deuxième semaine du procès France Télécom est revenue sur les années 2002 à 2005, qui ont précédé la vague de suicides. Il s'agissait, entre autres, de s'intéresser aux procédures mises en place pour changer les agents de poste. La présidente de la cour a exhumé des documents qui alertaient déjà des RPS liés aux changements d'organisation en cours et à venir.

Le récent rapport de l'Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs de l'audit, montre que le doute pèse toujours sur la qualité des comptes des entités les plus importantes, notamment des institutions financières systémiques. Un sentiment d'autant plus présent que des scandales comptables ont éclaté dans plusieurs pays ces dernières années.

L'Ofii n'est pas tenu d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile en procédure de réexamen. Toutefois, il ne peut lui opposer un refus sans procéder préalablement à un examen de sa situation personnelle et de son état de vulnérabilité.

Le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.