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Toute personne dont les droits et obligations sont affectés par l'ordonnance du juge-commissaire, ordonnant ou autorisant la vente d'un immeuble, peut former un recours contre cette décision, lequel doit être porté devant la cour d'appel.

Il ressort de cet indicateur que la réserve de stabilité du marché réduira le volume des enchères de 397 178 358 quotas entre septembre 2019 et août 2020, correspondant à 24 % du nombre total de quotas en circulation.

L'ordonnance du 15 mai 2019, prise en application de la loi ELAN, offre aux bailleurs sociaux la possibilité d'expérimenter des baisses substantielles de loyers afin de faciliter l'accès du parc social aux ménages les plus modestes.

Au 1er janvier 2020, les rénovations des façades des immeubles d'habitation de 28 à 50 mètres de hauteur seront strictement encadrées en matière de sécurité-incendie.

Assouplissement du statut européen de la PME, renforcement des obligations des plateformes en ligne, mise en place de formations sur les enjeux de la transition numérique, création d'une labellisation de démarche RSE... La CPME a dévoilé hier une série de propositions.

Alors que le procès de France Télécom entre dans sa deuxième semaine, deux membres du conseil d’administration sont venus témoigner à la barre du tribunal correctionnel de Paris, mardi 14 mai. Jacques de Larosière a défendu la vision stratégique de l’ex-PDG de l’entreprise tandis qu’Hélène Adam a écorné les pratiques managériales à l’œuvre au cours de la période 2002 à 2006. Morceaux choisis de l’audience.

Au terme d'une semaine de voyage en France, les quatre cortèges partis de Grenoble, Strasbourg, Rennes et Montpellier se sont retrouvés à Paris pour un rassemblement place de la République. L'occasion pour l'APF France handicap de rendre visible le combat pour les droits des personnes handicapées. En espérant peser sur la conférence nationale du handicap début juillet.

Les 5 membres de la commission chargée du recensement général des votes pour les élections européennes ont été désignés par décret du Premier ministre.

L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros.

Dans un accord sur le CSE signé par tous les syndicats, la MGEN s'aligne sur le nombre d'élus plancher, tout en prévoyant des bonus de crédit d'heures pour les secrétaires, trésoriers et responsables de commission. Surtout, le texte prévoit 214 représentants de proximité.

Cancers professionnels, travail détaché, équipements de protection individuelle... le Parlement européen légifère sur des sujets relatifs à la santé sécurité au travail. Parfois, les mesures prises, ou souhaitées par les députés mais retoquées par les gouvernements, sont plus protectrices que ce qu'impose la loi française.

Le conseil de prud'hommes de Martigues vient à son tour d'écarter l'application du barème d'indemnités pour licenciement injustifié. Comme dans les précédents jugements allant dans ce sens, les juges prud'homaux estiment que ce dispositif est contraire à des normes internationales. Dans cette affaire, la mise à l'écart du barème double l'indemnité versée à la salariée.

Les RPS sont des risques complexes, donc évaluer les démarches censées les prévenir est particulièrement délicat. Pourquoi, comment et à partir de quand s'y mettre ? Nous avons demandé conseil à Philippe Douillet, chargé de mission à l'Anact, qui cumule expérience de terrain et publications sur le sujet.

Le 14 mai, la rédaction du Guide CE et du nouveau Guide CSE a eu le plaisir d'animer un Webinar intitulé "Passage du CE au CSE : quelques points de vigilance". Vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour voir la rediffusion de cette web-conférence et trouverez, dès à présent, notre présentation en pièce jointe.

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 ayant mis en oeuvre la procédure de précision des motifs de licenciement créée par l'une des ordonnances Macron de septembre 2017.

A travers cet arrêt d'illustration, la Cour de cassation nous livre une application de divers principes, l'occasion d'apporter de la matière aux exemples d'application des dispositions liées au statut protecteur des représentants du personnel et à la réalisation de la consultation des délégués du personnel en matière de reclassement pour inaptitude.

Recrutement, gestion de carrière, formation, climat social... Pour Yves Grandmontagne, président du Lab RH, une association qui réunit près de 250 start-up, l'innovation RH a le vent en poupe. Plusieurs projets intégrant l'intelligence artificielle sont prometteurs. Reste que les algorithmes ne sont que des outils : c'est au RH de prendre, in fine, la décision !

Les grilles de diffusion sont modifiées pour prendre en compte une dernière liste candidate.

C'est possible mais uniquement pour les partis politiques structurés au niveau européen.

Applicable à compter du 1er janvier 2020, le dispositif facultatif organisé par l'ordonnance du 7 mai 2019 met en place une période maximale de 10 ans de transition progressive de l'acheteur vers le statut de copropriétaire.

Ils en ont reçu l'instruction depuis le 6 mai.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.