Catalogue

C'est possible mais uniquement pour les partis politiques structurés au niveau européen.

Applicable à compter du 1er janvier 2020, le dispositif facultatif organisé par l'ordonnance du 7 mai 2019 met en place une période maximale de 10 ans de transition progressive de l'acheteur vers le statut de copropriétaire.

Ils en ont reçu l'instruction depuis le 6 mai.

Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, refonte de l'encadrement des sanctions, etc. Dans sa chronique, Florence Leroux, avocate counsel au sein du cabinet Bird & Bird, revient sur la portée de la transposition de la directive ECN+ en droit français, et en particulier sur l'impact du texte pour les entreprises.

Le procès de France Télécom et de ses ex-dirigeants soupçonnés de harcèlement moral organisationnel ayant occasionné le suicide d’une trentaine de salariés entre 2007 et 2009, s’est ouvert le 6 mai. Xavier Alas Luquetas, associé fondateur d’Eleas, un cabinet conseil spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux, tire les premières leçons de cette affaire.

La candidature a été enregistrée au tout dernier moment.

France compétences détaille, dans une note publiée le 2 mai 2019, le contenu du répertoire spécifique des certifications et des habilitations qui remplace l'ancien inventaire. Habilitations électriques, CléA (socle de connaissances et de compétences), certifications informatiques et linguistiques sont enregistrées dans ce répertoire.

Le Conseil constitutionnel valide la proposition de loi référendaire sur le statut d'ADP.

Le CSA répartit les temps d'antenne et fixe le planning de diffusion sur les ondes.

Les ministres de l'environnement ont notamment adopté une charte sur la biodiversité pour laquelle les pays signataires s'engagent à lutter contre l'érosion de la biodiversité.

Comment regagner de l'influence et du poids dans le paysage social français ? A l'approche du congrès de la confédération générale du travail (CGT), son secrétaire général, Philippe Martinez, semble vouloir dramatiser l'enjeu d'une meilleure organisation interne dans le but de toucher davantage de salariés, en dépassant les critiques sur la ligne du syndicat.

En fusionnant le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d’une instance unique, le comité social et économique (CSE), l’ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément bouleversé le droit de la représentation du personnel. Le compte à rebours du passage au CSE a commencé depuis 1er janvier 2018 et prendra fin, pour les entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE, le 31 décembre 2019. De nombreuses questions se posent au sujet de cette transition :

Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Ce volet porte sur l'évolution du périmètre des services non audit. La liste des prestations que le commissaire aux comptes ne peut aujourd'hui jamais fournir aux entités qui ne sont pas d'intérêt public disparaît. Elle est remplacée par une analyse des risques encourus et des éventuelles mesures de sauvegarde.

Une ordonnance du 24 avril 2019 simplifie et précise les définitions des pratiques restrictives de concurrence et modifie le champ d'application de la rupture brutale des relations commerciales établies. Le point sur les modifications opérées par le texte.

Vos perspectives de promotion sont-elles satisfaisantes ? Etes-vous suffisamment payé pour votre travail ? Subissez-vous des changements négatifs dans votre environnement professionnel ? La Dares a publié fin avril la dernière partie de son enquête sur les risques psychosociaux, dédiée à l'insécurité au travail et aux changements professionnels.

A l'occasion des deux ans de l'élection d'Emmanuel Macron, APF France handicap exprime son impatience. Malgré quelques mesures, le nouveau pouvoir n'a pas répondu aux attentes. Plus grave, une enquête d'opinion montre un état de désespérance inquiétant des personnes handicapées. Pour mettre la pression, l'APF organise une caravane dans toute la France jusqu'au 14 mai.

Comment améliorer les choses à cadre législatif constant, qu’il s’agisse d’apprentissage, de freins à l’emploi ou de transition écologique ? En faisant discuter les acteurs de terrain dans les territoires, répond le gouvernement qui revendique une "nouvelle méthode".

Des représentants de la CPME et de la CGT et Stéphane Seiller, co-auteur d’un rapport sur les arrêts de travail, ont débattu jours de carence, indemnités journalières, subrogation et prévention.

L'activité salicole est la production de sel alimentaire par cristallisation du sel présent dans l’eau de mer sous l’action du soleil.

L’arrêté paru au Journal Officiel du 4 mai et rendant publiques les 33 listes candidates aux prochaines élections européennes présentait des erreurs matérielles (v. notre article « Les candidatures officialisées pour les élections européennes » du 6 mai). Il est donc rectifié par un nouvel arrêté.

Le CSA encadre la campagne audiovisuelle officielle qui débute le 14 mai.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.