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A partir de 5 millions de connexions par mois, la transparence est de rigueur.

Interrogés par les parlementaires, les ministres ont rejeté plusieurs pistes de réforme.

En dépit de problèmes de santé et parfois d'un arrêt de travail prescrit, nombre de salariés renoncent à s'arrêter de travailler, souvent avec le "sentiment que l’importance de leur charge de travail ne peut leur permettre de s’absenter", explique Sébastien Richard. Ce présentéisme a un coût pour l'entreprise, de par la perte de productivité de ceux qui viennent malgré tout, et le risque d'arrêts maladie plus longs par la suite. Mais pour l'instant, la plupart des entreprises se préoccupent surtout de l'absentéisme.

Dans un jugement du 9 avril 2019, le conseil des prud'hommes de Bordeaux écarte à son tour l'application du barème obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette affaire concerne la collaboratrice d'un cabinet d'architecte qui a travaillé de mars 2017 à février 2018 sous le statut d'auto-entrepreneur.

Dans un avis rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation écarte l'application des règles de droit civil à la prise d'acte. Le nouvel article 1226 relatif à la résolution unilatérale prévoit en effet une mise en demeure préalable. Cette précaution procédurale n'a pas lieu d'être en cas de prise d'acte, estiment les juges.

La future loi Pacte, qui doit être adoptée aujourd'hui définitivement, devrait faire tomber la barrière qui sépare le contrôle légal des comptes du conseil pour les entités qui ne sont pas d’intérêt public. Cette libéralisation s'applique aussi aux membres du réseau du commissaire aux comptes. Nous récapitulons ici ce que prévoit le droit de l’Union européenne, le droit français et ce qui devrait changer à très court terme en France.

Les professionnels ont pu, jusqu'au 2 mai, se prononcer sur les nouvelles obligations de rénovation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, issues de la loi ELAN.

La DGE déploie un modèle prédictif visant à identifier les entreprises fragilisées afin de les accompagner.

La nécessité de revenir à un budget en équilibre constitue un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'un contrat administratif.

L'ANSES propose une méthode visant à déterminer quels sont les métabolites de pesticides présents dans les eaux destinées à la consommation humaine qui doivent faire l'objet de contrôles prioritaires en raison de leur toxicité pour la santé humaine.

Dans le cadre de l'action de simplification pour les entreprises, le régime de l'enregistrement est inséré au sein des rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées. Les prescriptions applicables sont adaptées en conséquence.

Pouvez-vous prendre des initiatives ? Vous ennuyez-vous souvent ? Faites-vous des choses qui vous plaisent ? La Dares a publié la semaine dernière un nouveau volet de son enquête sur les risques psychosociaux, dédié à l'autonomie des salariés au travail. Elle montre que les cadres et professions intermédiaires sont souvent plus libres et épanouis dans leur quotidien professionnel.

Depuis le 25 mars 2019, l'accès des huissiers de justice au Ficoba est élargi et, à compter du 1er janvier 2021, ils devront transmettre les actes de procédure aux établissements bancaires tiers saisis par voie électronique.

Mais encore faut-il que l'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a pris toutes les mesures pour prévenir ce risque et que l'existence de ce préjudice soit suffisamment caractérisée.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019. Retour en vidéo sur les mesures majeures ayant un impact sur la pratique des juristes d'entreprise.

L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est pas incluse dans l'allocation pour frais professionnels.

Rendu obligatoire depuis septembre 2018 au delà de 250 salariés, le référent handicap est un acteur-clé de la politique de l'entreprise. Son positionnement doit lui permettre de participer aux évolutions opérationnelles et des les influencer. Explications avec Karine Gros et Gérard Lefranc, membres de l'équipe de formation du DIU "référent handicap" de l'université de Créteil.

Tous les comptes sont approuvés mais 5 ont été réformés au préalable.

Il ne faut plus nécessairement être salarié d'une entreprise inscrite dans le dispositif de "préretraite amiante" pour prétendre à une reconnaissance de son préjudice d'anxiété lié à l'amiante, conclut la Cour de cassation. Le droit commun de la responsabilité civile peut s'appliquer.

L'assureur peut exercer cette action sans être tenu de produire le contrat d'assurance pour démontrer qu'il a versé une indemnité d'assurance en exécution de celui-ci.

La Cour de cassation vient d'apporter une précision de taille sur la présomption de justification des avantages conventionnels. Cette présomption, insistent les juges, ne peut être générale. Elle revient en effet à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Or, dans les matières régies par le droit européen, ce serait contraire au droit de la preuve européen qui en répartit la charge.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.