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Limitation du droit d'opposition à la dématérialisation des AG, adoption de décisions par consultation écrite, assouplissement de la procédure d'autorisation des garanties aux filiales, etc. Les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi de simplification du droit des sociétés. Zoom sur les dispositions impactant, en particulier, les juristes d'entreprise.

C'est une association qui est à l'origine de l'exposition "Êtres au travail" qui montre, en plein air au coeur de Paris, 80 images illustrant le travail dans le monde entier. Commentées par des spécialistes du travail, ces images sont pour la plupart l'oeuvre de photographes de l'agence Magnum Photos.

Les industriels ont profité de leur audition à l’Assemblée nationale jeudi 28 mars pour réclamer une pause fiscale. Il faut au contraire aider les entreprises à aller plus vite vers l’efficacité, rétorquent les partisans de la transition écologique. Deux positions qu’il faut désormais concilier.

Des dessins réalisés pour une adaptation cinématographique doivent être restitués en l'absence de réalisation du film.

La clause du contrat de travail mettant exclusivement à la charge d'un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. De même, l'absence de réclamation de remboursement de ces frais professionnels ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de remboursement. C'est ce que vient de confirmer la cour de cassation.

La généralisation de la présomption de justification des avantages conventionnels revient à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Or, dans les matières régies par le droit européen, c'est contraire au droit de la preuve européen qui en répartit la charge.

Aucune rémunération ni indemnisation n'est due à l'agent immobilier par le propriétaire qui renonce à vendre en cas de préemption de la commune, puis se ravise et vend de gré à gré au préempteur après expiration de la clause pénale du mandat de vente, sauf à démontrer une fraude ou un dol.

Alors que les DRH souhaitent développer les compétences des salariés, peser sur les orientations stratégiques et accompagner les transformations des entreprises, ils restent souvent cantonnés à des tâches administratives et réglementaires. Loin de leurs attentes initiales, selon la troisième édition du baromètre "Radioscopie des DRH" du groupe Cegos.

Peu d'annonces, processus de recrutement trop longs ou au contraire brutalement interrompus, etc. Dans sa chronique, Florent Appert, responsable juridique spécialisé en corporate et M&A en transition, nous dévoile les difficultés qu'un juriste senior peut rencontrer dans sa recherche d'emploi.

Au Royaume-Uni, les voix sont de plus en plus nombreuses à demander de séparer économiquement les activités de Deloitte, EY, KPMG et PwC voire d'imposer des cabinets d'audit pur. Des idées qui vont plus loin que ce que l’Union européenne impose.

Le choix de n'inviter que 9 formations politiques a été validé.

La loi pour la réforme de la justice du 23 mars 2019 permet au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, y compris en référé, et étend l'obligation préalable de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine du juge, à certains recours devant le TGI.

Le CSA est garant de l'équilibre médiatique du débat électoral.

Une circulaire détaille les modalités d'organisation du vote par correspondance en prison.

Isabelle Giovale, responsable de mission chez Semaphores à Lyon, est confrontée à de nombreux élus pris de court par le passage du CE au CSE. Interview.

Les accords types de branche n'ont pas rencontré le succès escompté. Déjà existants en matière de participation et d'intéressement, ils étaient promis à une généralisation avec la loi Travail de 2016. Mais seule une branche s'en est emparée. Décryptage avec Michel Morand, avocat associé et membre du conseil scientifique au sein du cabinet Barthélémy Avocats, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

Combien d'heures travaillez-vous chaque semaine ? Pouvez-vous vous absenter facilement en cas d'imprévu ? La Dares a publié la semaine dernière un nouveau volet de son enquête sur les risques psychosociaux, cette fois dédiée à la durée du travail. Un aspect des risques psychiques au travail qui concerne avant tout les cadres et les professions intermédiaires.

Le salarié, dont le travail est « totalement organisé et imposé par l'employeur » ne dispose pas d'une autonomie suffisante lui permettant de bénéficier d'une clause de forfait annuel en jour, nous rappelle la Cour de cassation.

Le chercheur Michel Chauvière et l'ancienne travailleuse sociale Christiane Henry expliquent les motivations de la pétition nationale "Urgence handicap : danger !", lancée voici quelques semaines. Ils estiment que la désinstitutionnalisation proposée est une solution dangereuse qui ne règlerait pas les problèmes des personnes handicapées, mais aggraverait la situation.

Les avocats aux conseils peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.

Un arrêté du 29 mars paru ce jour au Journal Officiel fait des secrétaires des comités économiques et sociaux (CSE) les porte-paroles du gouvernement.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.