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Empreinte digitale, reconnaissance de l'iris, authentification vocale... Pour restreindre l'accès aux lieux de travail ou à du matériel dangereux, certains employeurs utilisent les données biométriques de leurs salariés. Une technologie qui comporte des risques, notamment de piratage. La Cnil a publié jeudi un règlement type qui impose les pratiques à adopter.

Les partenaires sociaux sont parvenus vendredi à poser le socle d’une définition interprofessionnelle de l’encadrement à partir de trois critères : le niveau de qualification ou de compétences, de responsabilités et le degré d’autonomie. Reste à affiner la démarche.

Réforme de la justice : la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, à compter du 1er janvier 2020, modifie les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles.

Les chaînes de radios et de télés informent ensuite le CSA.

Selon des informations que nous avons pêchées dans différentes eaux, le gouvernement s’apprête à revenir sur la fin de l’indexation des retraites. Mais par quel système la remplacer ? Une indexation sur l’inflation ne semble pas possible, tellement cet indice prend l’eau. Le ministre des comptes publics et la bonne pêche fiscale a décidé de confier une mission à l’ancien parlementaire Poisson, un proche de Christine Boutin, qui naviguait ces derniers temps en eaux troubles. Après plusieurs semaines d’exploration, celui-ci a fait bonne pêche : il a retenu une hypothèse qui ne lasse pas de surprendre. M. Poisson propose qu’on retienne l’indice des prix du poisson tels qu’ils sont établis dans le port breton du Guilvinec. Concrètement, les retraites seraient augmentées chaque trimestre de l’indice moyen d’évolution des poissons enregistré à Guilvinec. Même si on s’attend à quelques réactions d’incompréhension – « pourquoi les retraites devraient-elles dépendre du maquereau ? », diront certains-, le gouvernement pense avoir fait bonne pêche avec cette idée. Elle doit s’appliquer dès ce 1er avril. Dans un an, le 1er avril 2020, l’IGPN (l’inspection générale des pêches nationales) devrait rendre un rapport d’évaluation sur ce système Poisson.

Un GIE regroupant des artisans taxi ne peut imposer des conditions d'accès non objectives, non transparentes et discriminatoires, ni restreindre la liberté commerciale de ses membres au-delà du raisonnable.

Pour chaque salarié, le médecin du travail est aujourd'hui censé renseigner un DMST, dossier médical en santé au travail. En revanche, il n'a pas accès au DMP, le fameux dossier médical partagé pour lequel une importante campagne de développement est engagée. Demain, il n'aurait toujours pas directement accès au DMP, qu'il ne pourrait pas consulter, mais le DMST pourrait être versé au DMP. Explications de cet amendement au projet de loi santé adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Doit être considérée comme valide la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le contrôle d'une mesure de soins dès lors que, même si cette saisine s'inscrit dans un contexte chaotique qui oblige à fixer une nouvelle date d'audience, elle intervient à l'intérieur du délai de 8 jours après le début de la mesure fixé à l'article L. 3212-12-1 du code de la santé publique.

Les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer.

La remise des fonds, documents et archives du syndicat par l'ancien syndic au nouveau, échappe à l'interdiction des poursuites dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic.

Notre série « A voix haute » donne la parole à ceux qui n’ont longtemps pas eu voix au chapitre : les « personnes accompagnées ». Après une jeunesse marquée par les discriminations, David Guillaume a découvert la participation au sein de son Esat. Longtemps silencieux, il s’exprime désormais pour l’inclusion et le respect de la différence.

Saisi par quatre eurodéputés et par un chercheur indépendant, le tribunal de l’Union européenne vient de décider que les études industrielles relatives à la toxicité et la cancérogénicité du pesticide doivent être rendues publiques. L'Efsa avait jusqu’alors refusé l’accès à ces données au motif d’une atteinte aux secrets commerciaux et financiers des fabricants.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle.

De nouvelles règles de classification et d'étiquetage des substances et mélanges seront applicables à compter du 17 octobre 2020. A relever, la nouvelle subdivision de la catégorie 1 pour les gaz inflammables afin notamment d'intégrer les gaz pyrophoriques et l'apparition d'une nouvelle classe de danger relative aux explosibles désensibilisés.

La Cour de cassation doit se prononcer sur le préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante. En assemblée plénière, le 22 mars, l'avocate générale a plaidé pour un assouplissement de la jurisprudence. Le délibéré est attendu le 5 avril.

Création de société auprès d'un guichet numérique unique. Publicité des annonces judiciaires et légales en ligne, via un tarif au forfait... Tels sont les apports de la future loi Pacte concernant les premières démarches à entreprendre pour constituer une entreprise.

Depuis le 1er mars 2019, afin de lutter contre les demandes dilatoires et d'accélérer les procédures, la demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile doit être déposée au plus tard deux mois après le passage au guichet unique.

Aléas juridiques, devoir de vigilance, retards de paiement, etc. Des start-up du droit se sont affrontées pour bénéficier de l’accompagnement privilégié de Lefebvre Sarrut et des accès au Village by Crédit Agricole.

Les petites entités demain dispensées de commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d'audit légal, devaient pouvoir recourir à un audit optionnel pour un mandat de trois exercices. Problème : le texte adopté par l’Assemblée nationale est, selon nous, erroné au point de rendre cette mission inapplicable.

Lancé officiellement le 26 mars, le collectif Cause majeur ! regroupe une dizaine d'organisations. L'objectif est de soutenir la cause des jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse. Les explications d'Isabelle Moret, directrice générale de SOS Villages d'enfants, à l'origine du collectif.

La communication par voie électronique peut être utilisée même si l'INPI n'a pas adhéré au RPVA.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.