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Comment les élus du personnel passés en comité social et économique (CSE) s'approprient-ils les nouvelles facultés de cumul et de partage des heures de délégation ? Témoignages et rappel des dispositions légales et des éléments négociables.

Depuis le 25 mars 2019, la saisie immobilière est modifiée afin de permettre la vente de gré à gré jusqu'à l'adjudication et la saisie simultanée de plusieurs immeubles. En 2020, le JEX sera compétent en matière de saisie des rémunérations et le tribunal judiciaire se substituera au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance.

Cet après-midi, les députés adopteront en première lecture le projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé. Ce texte devrait poser les premiers jalons d'un décloisonnement entre médecine du travail et médecine de ville, en particulier à travers la généralisation d'un espace médical personnel ouvert pour chaque citoyen.

Lorsque les droits de la victime du fait dommageable imputé au liquidateur ont été reconnus par une décision de justice, le point de départ de la prescription est le jour où ces droits ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Les litiges relatifs aux difficultés des entreprises agricoles, des professionnels indépendants membres des professions réglementées ou des personnes morales non commerçantes relèveront de la compétence du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Ils sont par principe aptes à voter sauf décision contraire du juge.

Ils pourront voter par correspondance aux prochaines élections européennes.

Le Conseil constitutionnel considère que, bien que peu fiable, le recours à la radiologie osseuse en vue de déterminer l'âge de l'intéressé dans les conditions de la loi du 14 mars 2016 reste dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Jeudi soir, lors de la clôture de la manifestation "Les RH Hackent le digital", ont été remis les Prix des billets RH et des billets Management. Ils récompensent les meilleurs articles sur ces deux thèmes. Organisé par MagRH, RHInfo, Focus RH et Parlons RH, la sélection des articles nominés s'est faite par un appel à participation sur les réseaux sociaux et les sites des organisateurs. Environ 1 123 personnes y ont participé. Ont été retenus les 10 articles les plus cités. Une seconde phase de vote a recueilli plus de 500 votes permettant d'effectuer le classement final

Dans "Une colère française", Denis Maillard estime que l'élection d'Emmanuel Macron et le mouvement des gilets jaunes sont les deux événements d'une nouvelle ère, celle d'une société de marché "travaillée par un processus d'hyper-individualisation". S'ils veulent survivre, les syndicats doivent s'adapter à cette nouvelle donne et réinventer leur rôle.

L'exception de jeu n'est pas opposable aux établissements organisant des paris autorisés et réglementés par la loi, sauf lorsque ces établissements enfreignent les règles légales en acceptant des paris sans versement au comptant.

Le Conseil constitutionnel censure à nouveau, comme cavalier législatif, la disposition permettant aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles d'habitation, introduite en première lecture dans le projet de loi "Justice".

L'Association nationale des directeurs et cadres d'Esat (Andicat) organisait ses rencontres nationales les 14 et 15 mars à Paris. Son délégué national, Gérard Zribi, passe en revue l'actualité du secteur handicap et ne mâche pas ses mots à l'égard de la politique du "tout inclusif" prônée par Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Interview.

Raison d'être, rémunération des dirigeants, administrateurs salariés... Les probables modifications que la loi Pacte devrait introduire sur ces thématiques phares du droit des sociétés.

Si les modifications apportées au financement d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) n'ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, les cotisations patronales finançant le régime sont soumises à cotisations sociales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a bénéficié à 2 049 600 salariés pour un montant moyen d'environ 449 euros, selon des chiffres de janvier 2019 dévoilés par l'Insee et l'Acoss. L'Insee n'écarte pas des effets de substitution entre versement de la prime et autres versements salariaux (augmentations, primes,...) mais n'est pas en mesure aujourd'hui de l'évaluer.

Soldes, procédure de retrait-rappel, commerce équitable, etc. Les députés ont adopté, en nouvelle lecture, plusieurs dispositions impactant le droit commercial, le droit de la consommation et le droit de la concurrence.

L'INSEE récupère les informations auprès de la DILA et les transmet aux communes.

Les Ateliers durables rassemblent en un collectif des intervenants sur les enjeux de bien-être au travail et de développement durable, affichant un accompagnement des entreprises en QVT et RSE. Son fondateur, qui n'ignore pas les critiques de social ou green washing, défend une approche complémentaire aux principes de prévention des risques professionnels. Une position délicate, dans un secteur à l'offre pléthorique et hétérogène, pour une qualité souvent contestable du point de vue de la santé au travail.

Le commissaire aux comptes dont le mandat ne sera pas renouvelé, en raison du probable relèvement des seuils d'audit légal, pourra être tenté de prendre la place de l'expert-comptable de l'ancienne société qu'il contrôlait. A moins qu'il ne préfère proposer le futur audit optionnel petites entités (PE) auquel cas il pourra être concurrencé par la propre mission d'audit d'un expert-comptable.

A l'occasion de la journée mondiale du travail social, un débat a été organisé à l'Assemblée nationale sur l'enjeu d'une autre posture des professionnels : aller vers. Ce changement renvoie à une démarche qui sort de la bureaucratisation du travail social en privilégiant une approche préventive. Sur le terrain, certains professionnels vont déjà dans cette direction.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.