Catalogue

Exit l'épreuve de sélection écrite pour accéder aux formations sociales. Les candidats doivent désormais s'inscrire sur Parcoursup pour intégrer les filières menant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé ou de jeunes enfants. Un changement de taille pour les écoles, explique André Mvogo de l'IRTS Parmentier.

Les entreprises devront publier dans quelques mois le nombre de points obtenu en matière d'écarts salariaux et d'égalité professionnelle F/H. Mais les organisations syndicales doutent toujours de la pertinence de ces critères et de leur effet. Le ministère du Travail promet de restituer le 23 janvier aux partenaires sociaux les tests déjà effectués et de les associer aux premières remontées.

Un documentaire diffusé ce soir sur France 3 montre les nombreux dysfonctionnements graves qui affectent les structures de protection de l'enfance, aussi bien dans les foyers que dans les familles d'accueil. Cette situation a de graves conséquences sur le devenir de ces enfants qui connaissent souvent de lourds traumatismes.

Le cahier des charges du contrat responsable évolue une fois encore. La raison ? L’institution par la LFSS pour 2019 du panier de soins « 100 % santé » également dénommé « Reste à charge zéro » (RAC 0). Pour continuer de bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, pas d’autre choix que d’adapter (à l’horizon 2020/2021) les régimes de prévoyance frais de santé à ce nouveau cahier des charges.

Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés des parties.

La dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, constitue un dénigrement fautif.

Ne pas oublier sous-traitants et intérimaires, renouveler les formations, entretenir le matériel... Comme pour les autres risques, prévenir l'incendie suppose une démarche globale et appréhendée le plus en amont possible.

Voulu par l'Exécutif à la suite du mouvement social des gilets jaunes, le grand débat suscite les doutes de l'UNSA après la diffusion par l'Elysée de la lettre aux Français du Président de la République. Dans un communiqué, le syndicat indique qu'il apportera sa contribution et appelle ses militants "à s'en faire l'écho dans les différents débats auxquels ils pourraient participer, en tant que citoyens ou responsables syndicaux". Mais, ajoute l'UNSA, "un débat suppose que soit clarifiée la méthode avec laquelle en seront tirées les conclusions". Or cette précision est absente de la lettre aux Français du Président de la République, souligne l'union syndicale qui demande par ailleurs, en conclusion du débat, "la tenue d'une vaste conférence nationale rassemblant, autour des responsables politiques nationaux, l'éventail associatif et syndical le plus large", cette conférence pouvant "délibérer sur sa traduction en mesures concrètes pour faire vivre l'aspiration à plus de justice sociale". Une position qui rejoint celle, notamment, de la CFDT (notre article).

Alors qu'Emmanuel Macron a publié dimanche soir sa Lettre aux Français, préalable à l'ouverture du grand débat aujourd'hui, le Medef, dans un communiqué envoyé hier, "invite les entreprises et les entrepreneurs à participer largement à ce dialogue indispensable avec les Français". L'organisation patronale précise qu'elle prendra elle-même "des initiatives pour organiser des débats en lien avec d'autres organisations patronales ou consulaires".

En 2018, trois décisions politico-économiques (suppression de l'ISF, hausse de la CSG et prélèvement à la source) ont fortement impacté le volume des dons récoltés par les grandes associations reconnues d'utilité publique. Quels impacts sur le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre, les petits frères des Pauvres, ATD Quart Monde et APF France handicap ?

Face à l'atteinte portée au pouvoir du juge par le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié, les décisions aux prud'hommes d'écarter l'application de la loi s'additionnent. Pour Isabelle Taraud, avocate spécialiste du droit du travail, la question est juridique, mais aussi politique et sociétale.

Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est une irrégularité de fond, qui peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

A compter du 1er novembre 2019, le montant du complément de libre choix du mode de garde sera majoré pour les familles dont l'un des enfants bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. D'autres mesures impactant le CMG sont contenues dans la LFSS pour 2019.

Explosion du nombre des actions indemnitaires, augmentation du montant des amendes imposées par les autorités de concurrence, recours à la transaction… Les évolutions du contentieux de la concurrence placent les juristes d’entreprise face à de nouveaux défis.

Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris conclut a un faisceau d'indice suffisant permettant de caractériser un lien de subordination entre la plateforme Uber et son chauffeur. L'affaire est renvoyée devant un conseil de prud'hommes. Uber a déjà annoncé sa volonté de se pourvoir en cassation

Les entreprises et administrations qui ne trient pas à la source leurs déchets de papier, métal, plastique, verre et bois pourraient faire l’objet d’inspections en 2019, en particulier en Île-de-France. Si les risques contentieux sont faibles, gare pour les contrevenants à ne pas écorner leur image. Ce qui serait d’autant plus déraisonnable que l’offre des professionnels est pléthorique.

Pour être exonérée de charges sociales et fiscales, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée aux salariés ayant eu en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 smic annuel calculé sur la durée légale. Ce plafond est il intangible ou faut il le proratiser?

L'assureur est fondé à opposer au tiers lésé la circonstance que les frais d'expertise privée engagés par lui ne répondent pas à la définition des dommages immatériels garantis par la police.

Dans cette chronique, Hervé Jégouzo et Fabrice Signoretto, experts des relations sociales au travail au sein du cabinet Dialogue social Conseil SAS, pointent le risque d'une recentralisation des du dialogue social avec la mise en place du nouveau comité social et économique au sein des entreprises et invitent les entrerises à ne pas négliger le CSE d'établissement.

Deux accords signés le 20 décembre par la fédération patronale du Leem et plusieurs syndicats sont aujourd’hui considérés comme non valables. L’un portait sur la création d‘un contrat de chantier, l’autre sur la révision de la convention nationale collective. Motif ? Le premier est désormais minoritaire, le second fait l’objet d’un droit d’opposition majoritaire. Retour sur les dernières semaines qui ont bousculé les négociations des industries pharmaceutiques.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.