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Le cahier des charges relatif à l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa) est enfin publié. Sachant que cette expérimentation est sur les rails depuis 6 ans déjà ...

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée avant le 31 mars 2019 et doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Une instruction interministérielle du 4 janvier précise certains points ambigus.

Réponse en trois points à retenir : comment calculer l'indice de sinistralité, sur quels thèmes négocier, et quelles sanctions sont encourues si l'on ne mène pas la négociation ?

Les modes de calcul des assurances proposées par la caisse des français à l'étranger (CFE) sont modifiées pour que celles-ci soient plus attractives et lisibles.

Le département de Seine-Saint-Denis a confié à deux sociologues le soin d'aller à la rencontre des travailleurs sociaux travaillant en polyvalence de secteur. Il apparaît clairement que se développent des phénomènes d'usure et d'insatisfaction liés notamment à la montée des problèmes sociaux. L'étude distingue clairement deux cultures professionnelles différentes.

L’Office national des forêts vient de finaliser un projet d’accord sur la mise en place du CSE. Parmi les points clefs, l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour tous les CSE d’établissement supérieurs à 100 salariés et l'autorisation d’absence payée d’une journée de chaque salarié pour participer à une information syndicale. L’interview d’Eric Ferreres, chef du département relations sociales et juridique RH.

Un décret du 8 janvier 2018 fixe les modalités de calcul et le barème des indicateurs à prendre en compte pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il précise les salariés et les éléments de rémunération à prendre en compte ainsi que les dates de publication de l'index, selon la taille de l'entreprise. A vos calculettes !

Les entreprises qui souhaiteraient utiliser la faculté, donnée par la loi, d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement, peuvent prendre une décision unilatérale avant le 31 janvier 2019. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale.

Le Conseil d’État pose à nouveau qu’en l’absence de circonstances particulières, un refus d’exporter vers un pays étranger, Israël en l’occurrence, les gamètes d’un défunt en vue d’une insémination artificielle ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le taux net moyen national des cotisations AT-MP est cette année le même qu'en 2018 : 2,22%. Une stabilité après plusieurs années de baisse, la plus forte ayant été celle de 2018 – il s'élevait en 2017 à 2,32 %, en 2016 à 2,38 % et en 2015 et 2014 à 2,44 %.

Pour les entreprises qui souhaiteraient conclure un accord collectif pour utiliser la faculté donnée par la loi d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, nous vous proposons un modèle d'accord collectif.

Les informations qui étaient jusqu'alors requises de la main de la caution, doivent figurer dans l'acte de cautionnement, que le garant se contente de signer.

La procédure d'extension serait-elle à la croisée des chemins ? Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont accrû le rôle du ministre du travail en la matière. Par ailleurs, les évolutions récentes de la négociation collective opèrent un recul mécanique de l'extension. Explications avec Michel Morand, avocat associé du cabinet Barthélémy Avocats et membre du conseil scientifique, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

Relèvement des seuils d'audit légal, accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, mise en place de passerelles entre les deux professions, publication d'une nouvelle norme anti-blanchiment... L'année s'annonce riche pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Même les apprentis affectés sur des postes à risque, et qui doivent bénéficier d'un suivi individuel renforcé, pourront faire leur visite d'information et de prévention, lors de leur embauche, chez un médecin de ville. Cela devra en priorité être un médecin avec lequel le service de santé au travail a signé une convention. Explication des 6 étapes de ce dispositif expérimental, qui devra prouver qu'il apporte une souplesse pour embaucher des apprentis.

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation estime que le CHSCT doit être consulté et peut nommer un expert lors de la mise en place d'un accord d'entreprise qui a un impact sur les conditions de travail. Une décision dont les conséquences pour le comité social et économique sont encore incertaines...

Les données du service "Demande de valeurs foncières" recensant les mutations immobilières à titre onéreux déclarées à l'administration fiscale sont transmissibles à tout public par voie dématérialisée.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ramène de 7 ans à 5 ans le rythme de convergence tarifaire des forfaits soins des EHPAD. D'ici 2021 – et non plus 2023 – tous les établissements soit bénéficieront de la totalité du forfait global de soins cible par financements supplémentaires (gagnants de la réforme) soit seront ramenés au niveau de celui-ci (pour les autres).

Devant l'important contentieux que suscite le contrôle URSSAF, il nous a paru intéressant de continuer le feuilleton, entamé le mois dernier, sur une sélection d'arrêts rendus par les cours d'appel en novembre et décembre 2018 rappelant les règles de procédure à connaître.

Disparition du Cice, réforme des dispositifs de limitation des charges financières, déduction du salaire du conjoint de l'exploitant, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous récapitulons les principales nouveautés fiscales.

Un triplé né en bonne santé ainsi que ses parents obtiennent une indemnisation pour des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d'existence à raison du handicap des deux autres enfants, non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée d’un centre hospitalier public.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.