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A compter du 1er novembre 2019, le montant du complément de libre choix du mode de garde sera majoré pour les familles dont l'un des enfants bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. D'autres mesures impactant le CMG sont contenues dans la LFSS pour 2019.

Explosion du nombre des actions indemnitaires, augmentation du montant des amendes imposées par les autorités de concurrence, recours à la transaction… Les évolutions du contentieux de la concurrence placent les juristes d’entreprise face à de nouveaux défis.

Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris conclut a un faisceau d'indice suffisant permettant de caractériser un lien de subordination entre la plateforme Uber et son chauffeur. L'affaire est renvoyée devant un conseil de prud'hommes. Uber a déjà annoncé sa volonté de se pourvoir en cassation

Les entreprises et administrations qui ne trient pas à la source leurs déchets de papier, métal, plastique, verre et bois pourraient faire l’objet d’inspections en 2019, en particulier en Île-de-France. Si les risques contentieux sont faibles, gare pour les contrevenants à ne pas écorner leur image. Ce qui serait d’autant plus déraisonnable que l’offre des professionnels est pléthorique.

Pour être exonérée de charges sociales et fiscales, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée aux salariés ayant eu en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 smic annuel calculé sur la durée légale. Ce plafond est il intangible ou faut il le proratiser?

L'assureur est fondé à opposer au tiers lésé la circonstance que les frais d'expertise privée engagés par lui ne répondent pas à la définition des dommages immatériels garantis par la police.

Dans cette chronique, Hervé Jégouzo et Fabrice Signoretto, experts des relations sociales au travail au sein du cabinet Dialogue social Conseil SAS, pointent le risque d'une recentralisation des du dialogue social avec la mise en place du nouveau comité social et économique au sein des entreprises et invitent les entrerises à ne pas négliger le CSE d'établissement.

Deux accords signés le 20 décembre par la fédération patronale du Leem et plusieurs syndicats sont aujourd’hui considérés comme non valables. L’un portait sur la création d‘un contrat de chantier, l’autre sur la révision de la convention nationale collective. Motif ? Le premier est désormais minoritaire, le second fait l’objet d’un droit d’opposition majoritaire. Retour sur les dernières semaines qui ont bousculé les négociations des industries pharmaceutiques.

Le cahier des charges relatif à l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa) est enfin publié. Sachant que cette expérimentation est sur les rails depuis 6 ans déjà ...

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée avant le 31 mars 2019 et doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Une instruction interministérielle du 4 janvier précise certains points ambigus.

Réponse en trois points à retenir : comment calculer l'indice de sinistralité, sur quels thèmes négocier, et quelles sanctions sont encourues si l'on ne mène pas la négociation ?

Les modes de calcul des assurances proposées par la caisse des français à l'étranger (CFE) sont modifiées pour que celles-ci soient plus attractives et lisibles.

Le département de Seine-Saint-Denis a confié à deux sociologues le soin d'aller à la rencontre des travailleurs sociaux travaillant en polyvalence de secteur. Il apparaît clairement que se développent des phénomènes d'usure et d'insatisfaction liés notamment à la montée des problèmes sociaux. L'étude distingue clairement deux cultures professionnelles différentes.

L’Office national des forêts vient de finaliser un projet d’accord sur la mise en place du CSE. Parmi les points clefs, l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour tous les CSE d’établissement supérieurs à 100 salariés et l'autorisation d’absence payée d’une journée de chaque salarié pour participer à une information syndicale. L’interview d’Eric Ferreres, chef du département relations sociales et juridique RH.

Un décret du 8 janvier 2018 fixe les modalités de calcul et le barème des indicateurs à prendre en compte pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il précise les salariés et les éléments de rémunération à prendre en compte ainsi que les dates de publication de l'index, selon la taille de l'entreprise. A vos calculettes !

Les entreprises qui souhaiteraient utiliser la faculté, donnée par la loi, d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement, peuvent prendre une décision unilatérale avant le 31 janvier 2019. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale.

Le Conseil d’État pose à nouveau qu’en l’absence de circonstances particulières, un refus d’exporter vers un pays étranger, Israël en l’occurrence, les gamètes d’un défunt en vue d’une insémination artificielle ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le taux net moyen national des cotisations AT-MP est cette année le même qu'en 2018 : 2,22%. Une stabilité après plusieurs années de baisse, la plus forte ayant été celle de 2018 – il s'élevait en 2017 à 2,32 %, en 2016 à 2,38 % et en 2015 et 2014 à 2,44 %.

Pour les entreprises qui souhaiteraient conclure un accord collectif pour utiliser la faculté donnée par la loi d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, nous vous proposons un modèle d'accord collectif.

Les informations qui étaient jusqu'alors requises de la main de la caution, doivent figurer dans l'acte de cautionnement, que le garant se contente de signer.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.