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Sont coupables d'escroquerie ceux qui organisent le truquage d'un match donnant lieu à des paris, ces manoeuvres frauduleuses ayant conduit la société la Française des jeux à payer des sommes indues aux parieurs gagnants suite à cette tricherie.

A la suite de la parution de la loi ELAN, les parties qui souhaitent conclure un bail mobilité et sont éligibles le peuvent. Le nouveau titre de la loi du 6 juillet 1989 est entré en vigueur le 25 novembre 2018.

La nouvelle Accre dénommée "exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise" est généralisée à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Le groupe d'experts sur le Smic a finalisé son rapport annuel sur l'évolution du salaire minimum. S'il ne délivre pas de recommandations cette année sur un éventuel "coup de pouce" au Smic, il estime toutefois nécessaire de mettre un terme aux revalorisations automatiques en laissant ainsi plus de marges de manoeuvre aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux de branche.

La juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur amiable d'une SARL qui agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale.

C'est une idée qui circule dans le cadre de la concertation sur la santé au travail : rendre un jour de carence d'ordre public en cas d'arrêt maladie. Une telle disposition, qui limiterait la possibilité pour les accords collectifs d'améliorer la prise en charge des arrêts maladie, est-elle possible juridiquement et est-elle souhaitable ? Réponse de deux juristes.

Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric, revient sur la préparation de l'index de l’égalité salariale, présenté le 22 novembre à Muriel Pénicaud et à Marlène Schiappa. Elle explique le choix de sa méthodologie, la détermination des indicateurs et l'expérimentation auprès des entreprises. Interview.

La loi Elan clarifie le contenu du commandement de payer, supprime la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement, libère de la solidarité le locataire victime de violences et prévoit de mieux coordonner surendettement et expulsion au 1er mars 2019.

L'ouverture de la procédure collective d'une SCP est sans incidence sur l'obligation de l'associé au paiement de ses cotisations. L'URSSAF n'a pas à produire ces cotisations au passif de la société.

Réforme de la formation, prélèvement à la source, bulletin de paie unifié, suppression du forfait social sur les primes d'intéressement dans les PME, extension de l'obligation de conclure un accord "pénibilité",renforcement du principe d'égalité professionnelle avec de nouveaux indicateurs...: un inventaire à la Prévert des changements en matière RH pour le 1er janvier 2019 qui reste à préciser.

Alors que s'ouvre aujourd'hui la COP 24, Guillaume Bonnentien, expert climat chez EcoAct, invite les entreprises à se fixer des objectifs compatibles avec l’accord de Paris et à ne pas négliger les risques engendrés par le changement climatique. Et pour passer des objectifs aux résultats, il détaille plusieurs leviers possibles, rappelant que “se poser toutes ces questions peut aussi déboucher sur des opportunités”.

Troisième réponse de la direction juridique d'Atos qui expérimente le legal design.

Patrick Thiebart et Meggane Saunier, avocats au Cabinet Jeantet, ont présenté mardi 27 novembre à Paris leurs conseils pratiques pour éviter les pièges de la "fausse sous-traitance".

Pour la cour administrative d'appel de Lyon, un expert en empreintes digitales doit vérifier le résultat positif d'Eurodac. Toutefois, même si l'intervention de cet expert n'est pas établie, la procédure de détermination reste régulière tant que la fiabilité de la comparaison n'est pas critiquée.

Après la parution du décret fixant le contenu du formulaire, les copropriétaires pourront voter aux assemblées avant la date de réunion.

Pour s’inscrire sur les listes ou accéder au REU, les électeurs peuvent passer par un site dédié rénové.

Les salaires augmentent-ils vraiment avec l'âge ? Oui, et pour toutes les générations, explique une note publiée ce matin par France Stratégie. L'étude révèle que le rendement du diplôme se réduit au fil des générations, et qu'une baisse de rémunération s'engage en fin de carrière pour les salariés les moins qualifiés.

En novembre 2015, la Cour de cassation infléchissait sa position quant à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur : avec l'arrêt "Air France", les hauts magistrats ont décidé de se situer "dans une logique de prévention", explique le doyen de la chambre sociale, Jean-Guy Huglo. Cet arrêt, qui insiste sur l'importance de mettre en place les principes de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, ouvre de nouvelles possibilités dont pourraient bien se saisir les juges.

Lors de ses rencontres nationales à Nancy, l'Union professionnelle du logement adapté s'est notamment saisie de deux sujets d'actualité. Pour l'habitat inclusif, l'Unafo plaide pour une ouverture à la diversité des projets. En ce qui concerne les pensions de famille, des changements sont nécessaires pour atteindre l'objectif de 10 000 places nouvelles sur cinq ans

La loi ELAN ne se contente pas de porter en elle le germe de la future réforme de la copropriété, puisqu'elle habilite le gouvernement à légiférer en la matière par voie d'ordonnance, elle contient des mesures qui modifient des régimes existants et innovent dans le domaine de la gestion immobilière.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.