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Un arrêté pris en application de la loi « Industrie verte », qui a notamment pour ambition d'améliorer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie en instaurant un devoir de conseil dans la durée, à la suite de situations ou d'opérations nouvelles, définit la fréquence et les conditions de cette obligation.

Le règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (IA) ou « AI Act » a été publié au JOUE du 12 juillet 2024.

Dans ce quatrième numéro de "5 minutes d'arrêts" en social, focus sur les temps partiels. Fabrice Labatut nous commente un arrêt de la Cour de cassation traitant de la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, et Elise Drutinus nous parle d'un arrêt rappelant l'obligation de certaines mentions de durée dans le contrat de travail à temps partiel.

A 36 ans, le cheminot Bérenger Cernon, qui conduit les trains des lignes D et R en région parisienne, a été élu député (LFI, Nouveau Front populaire) de l'Essonne en battant Nicolas Dupont-Aignant. Quel est le parcours de ce responsable syndical CGT qui dit aimer le contact avec les gens ? Comment voit-il son mandat et la situation politique ? Ses réponses.

Sur les contrôles de syndics effectués en 2021 et 2022, la DGCCRF note un léger infléchissement du taux d'anomalie qui passe de 72,8% à 65.4 %.

A nouvelles préoccupations, nouvelle stratégie de communication, le pôle commun Assurance Banque Épargne de l'ACPR et l'AMF s'adapte pour répondre aux attentes des épargnants.

Le 10 juillet, la CNIL a communiqué les résultats d'un audit réalisé en mai dernier par 26 autorités internationales, rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), sur 1010 sites web et applications mobiles. 

Modifiant les règlements (UE) 2017/745 et 2017/746, le règlement (UE) 2024/1860 prévoit un déploiement progressif des modules de la base Eudamed, introduit de nouvelles obligations en matière de prévention des pénuries de dispositifs médicaux et proroge la période transitoire pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Au 1er septembre 2024, à côté de leur fonction principale, les commissaires de justice pourront agir en tant qu'intermédiaires immobiliers et mentionner leur expertise professionnelle lorsqu'ils exerceront cette nouvelle activité accessoire.

Chercheur en sciences politiques, Bruno Palier travaille aux articulations entre politique et monde du travail. Il cherche a faire émerger les sujets liés au travail dans le débat public et a coordonné en 2023 un ouvrage de près de 600 pages sur l'organisation du travail et les réalités des salariés. Il porte aujourd'hui un regard critique sur l'appréhension du travail par la classe politique et les partis de gauche, y compris le Nouveau Front Populaire.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024 la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple de l’importance à accorder au respect des formes de renonciation prévues par le contrat de travail.  Les modalités formelles contractuelles de renonciation peuvent en effet conditionner la validité de celle-ci.

Dans cette chronique, Jérôme Didry, responsable de projet et du développement commercial du Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, Claude Fabre, maître de conférences en sciences de gestion à l’Université de Montpellier, co-responsable du groupe RH MRM et Nicolas Fleury, chargé d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, défendent l’idée d’une approche par les capabilités, issue des travaux de Sen, dans l’accompagnement des transitions professionnelles.

Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a récemment annulé la marque « BIG MAC » pour les « aliments à base de volaille » et les « sandwiches au poulet », les preuves versées par McDonald's ne démontrant pas un usage sérieux pour ces produits. Dans cette chronique, Laure Cardinet, avocate IP/IT chez Herbert Smith Freehills Paris décrypte cette décision.

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 “visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes” comporte plusieurs dispositions inscrites dans le champ de la santé.

Débat sur les seuils de désignation du commissaire aux comptes, préparation de la facturation électronique, suppression éventuelle des formulaires DAS 2 et 2067, audit du numérique à imposer aux entreprises... Vendredi dernier, les présidents du Cnoec et de la CNCC ont livré leur analyse des dossiers en cours dans le contexte politique nouveau tant en France que dans l'Union européenne.

Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d'organiser la contre-visite au cabinet du médecin.

Le quatrième épisode de notre podcast "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales, est aujourd'hui consacré à l'accompagnement de la transidentité au travail.

A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application d'une des conventions signées par la France avec de nombreux pays africains doivent être effectuées au moyen du téléservice ANEF.

Dans le contentieux entre Christian Latouche, propriétaire de Fiducial, et la formation restreinte de l'ex H3C, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la réglementation française qui interdit de façon quasi absolue au commissaire aux comptes d'exercer des activités commerciales est en principe illégale au regard du droit de l'Union européenne. Cet avis ébranle aussi implicitement le cadre français de l'expertise comptable.

Trois jours avant le second tour des législatives, nous avons demandé aux salariés et cadres, croisés le 4 juillet au pied des tours de la Défense, le quartier d'affaires parisien, s’ils parlaient politique au travail. Voici leurs réponses et réactions.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.