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Séquence nostalgie ce vendredi avec ce livre de Dominique Rocheteau dont le titre ("Foot sentimental") est un clin d'oeil à la chanson d'Alain Souchon. L'ancien footballeur de Saint-Etienne y dit son attachement aux valeurs solidaires et collectives d'une équipe et, bien sûr, son amour du ballon rond...et ovale.

Le fait pour l’employeur de contester le principe du paiement d’expertises décidées par le CSE au motif qu’elles constituaient des expertises libres dont il n’avait pas à prendre en charge le coût, revient à contester la nécessité même de ces expertises. Il doit alors agir dans un délai de 10 jours à compter du jour où il a été mis en mesure de connaître la nature et l’objet de ces expertises. Passé ce délai, toute action de sa part sera considérée forclose.

La Cour de cassation juge que des primes de productivité, versées chaque mois pendant trois ans à un salarié d'une AGC en contrepartie de son travail, font partie des sommes à prendre en compte pour vérifier le respect des salaires minima fixés par la convention collective des experts-comptables et des Cac.

Il y a un peu plus d’un an, la condamnation pour harcèlement moral institutionnel des ex dirigeants de France Télécom a été confirmé en appel. Mais comment des pratiques de management ont pu pousser une trentaine de salariés au suicide ? Quels acteurs se sont battus pour obtenir cette condamnation inédite ? Qu’en retenir ? C’est à ces questions que répond un documentaire de Jean-Pierre Bloc sorti en salle hier.

L'assurance maladie rappelle que l'inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) est obligatoire pour toutes les structures relevant du régime général de la sécurité sociale. Celle-ci doit être faite avant le 11 décembre 2023, sans quoi elles se verront appliquées une pénalité.

Leader syndical du mouvement d'autogestion de l'entreprise Lip dans les années 70, Charles Piaget vient de décéder. Cette expérience, inédite en France, nous parle-t-elle encore, 50 ans après ? Que peuvent en retirer les représentants du personnel actuels ? L'interview de Guillaume Gourgues, maître de conférences en sciences politiques.

L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire.

Dans sa dernière circulaire de politique pénale concernant le contentieux environnemental, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) fixe plusieurs orientations intéressant l'organisation judiciaire et ses acteurs ainsi que la réponse pénale. Pauline Dufourq, avocat au sein du cabinet Soulez-Larivière Avocats, nous explique ce qu'il faut en retenir.

Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre.

Afin d’encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’Urssaf indique, dans un communiqué de presse du 30 octobre 2023, que les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024 (v. notre article), un avis est publié au Journal officiel du 27 octobre 2023, relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 30 novembre 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024. Toutefois, il existe des cas où la trêve hivernale ne s'applique pas.

Certes les trajets d'un salarié itinérant entre son domicile et les premiers/derniers clients peuvent désormais parfois être qualifiés de temps de travail effectif. Mais le Cour de cassation rappelle que cela n’est pas systématique. Ce n’est ainsi pas le cas si le contrôle de l'employeur sur ces trajets n’est que rétrospectif et que le salarié a l'initiative de son circuit quotidien : il ne se tient alors pas à la disposition de l'employeur.

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023  précise les nouveaux  éléments d’information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.

Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Nous avons demandé à Bérénice Bauduin, maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne, si cette disposition pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Dans deux arrêts du 27 septembre et du 12 octobre 2023, la cour d'appel de Paris fait application de la solution dégagée le 13 septembre dernier par la Cour de cassation permettant aux salariés qui ont été en arrêt maladie de pouvoir bénéficier de congés payés au titre de ces périodes de suspension du contrat de travail.

Une circulaire relative à l'état civil des personnes intersexuées présente les dispositions permettant de différer dans le temps l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rendre possible la rectification postérieure du sexe dans l’acte de naissance sans laisser de trace sur la copie de l’acte intégral.

Dès lors que la gérante associée d'une société s'exposait à des actes violents de son coassocié en cas de réunion, son incapacité à prouver qu'il avait bien été convoqué à certaines assemblées n'a pas été retenue comme cause légitime de révocation judiciaire.

Encourt la cassation, l’ordonnance d’un premier président qui, pour prononcer la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, retient que la mesure a été poursuivie sur la base d’un certificat médical mensuel établi en retard d’une journée sans avoir, en application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, caractérisé l’atteinte aux droits de la personne causée par cette irrégularité.

L'avis d'inaptitude erroné, à défaut de contestation dans les 15 jours, ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. S'il est contesté dans le délai requis, le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial rendu par le médecin du travail mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.