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Si la rémunération d'un gérant de SARL peut être autorisée par décision collective après son versement, son remboursement peut être obtenu lorsqu'elle n'est finalement pas ratifiée par les associés.

L’acte d’acquisition entraîne-t-il la fin de la location-gérance préalablement consentie ?

Pour calmer la colère du monde agricole, Gabriel Attal et Marc Fesneau annoncent des mesures dans tous les domaines.

Le 16 janvier, la Cour de cassation a validé la mise en examen de la société Lafarge pour complicité de crimes contre l'humanité. C'est la première fois pour une entreprise. Entretien avec Cannelle Lavite, co-directrice du département Entreprises et droits humains à ECCHR et Anna Kiefer, chargée de contentieux et plaidoyer à Sherpa, deux ONG qui avaient porté plainte aux côtés de travailleurs syriens.

Télétravail, congés forcés, réquisitions, suspension du repos dominical voire activité partielle… Les entreprises franciliennes sont en phase de discussion voire de négociation pour adapter leur organisation du travail durant les Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. Un dossier plutôt sportif pour les DRH !

Un arrêt de Cour de cassation du 17 janvier 2024 offre l'occasion de faire le point sur les règles applicables à la désignation d'un délégué syndical (DS) en cas de transfert d'entreprise ne conservant plus d'autonomie juridique.

Dans cette chronique, Alain Petitjean, directeur associé du Groupe Alpha, pose les bases d'une revalorisation du travail axée autour d'un dialogue fort structuré sur des valeurs partagées.

La CJUE vient de juger qu'une réglementation nationale ne peut pas limiter la possibilité d'exclure une offre à la procédure de passation de marché en raison de l'existence d'indices sérieux de comportements susceptibles de fausser les règles de concurrence. Dans sa chronique, Olivier Didriche, directeur de la Mission des affaires juridiques de la ville de Reims, revient sur la portée pratique de cette décision.

Sur quels exercices comptables calculer les seuils servant à savoir si une entreprise ou un groupe doit publier un rapport de durabilité ? Comment déterminer le chiffre d'affaires et le total du bilan d'un groupe susceptible d'être soumis à la directive CSRD ? La direction générale du Trésor prend position sur certains sujets liés aux seuils à défaut de pouvoir répondre clairement sur d'autres.

Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.

L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.

Après avoir calculé et publié mensuellement les seuils de l'usure à compter du 1er février 2023 jusqu'au 31 janvier 2024, la Banque de France annonce le retour à une publication trimestrielle pour accompagner la stabilisation des taux.

Après le mouvement social de 2023 sur les retraites, plusieurs militants syndicaux sont traduits en justice. Selon Sophie Binet, mille syndiqués CGT seraient ainsi poursuivis pour les actes de coupure de courant ou de feu de palettes. Existe-t-il une recrudescence de ces phénomènes ? Comment sont-ils mesurés ? Une table ronde organisée par l'Ajis jeudi 25 janvier a ouvert le débat.

Par une décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » telle qu’adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023. Il considère en premier lieu que 32 articles sur les 86 que contenait le texte sont, totalement ou partiellement, des « cavaliers législatifs » : accès différencié aux prestations sociales pour les étrangers, délit de « séjour irrégulier », restriction du regroupement familial, réforme du droit de la nationalité, durcissement à l’égard des étudiants étrangers non européens et des étrangers malades sont ainsi (et notamment) autant de pans qui disparaissent de la loi, jugés hors de son périmètre. Trois autres articles sont par ailleurs censurés au fond partiellement ou totalement : l'article 1er (pour ses dispositions relatives à l’instauration de quotas migratoires), l'article 14 (quant au champ d’application de l’expérimentation examen à 360° des demandes de titres de séjour) et l'article 38 (relatif à l’autorisation du relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement). Deux autres articles font quant à eux l'objet de réserves d’interprétation : l'article 14 (quant aux conditions d’information de l’étranger dans le cadre de l’examen à 360° des demandes de titres de séjour) et l'article 42 (sur les éléments à prendre en compte dans le cadre du renouvellement de la mesure d’assignation à résidence). Enfin, n'ayant soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, les Sages ne se sont pas prononcés sur un nombre important d'autres articles.

Si le licenciement du salarié protégé a été autorisé, ce dernier peut demander au conseil de prud'hommes des dommages et intérêt en raison de sa discrimination syndicale, mais il ne peut contester son licenciement.

Le Conseil d'État ayant annulé deux dispositions du décret relatif au certificat de nationalité le pouvoir réglementaire devra modifier le code de procédure civile pour prévoir une solution de substitution à la communication du greffe par voie électronique et rendre obligatoire l'information du demandeur en cas de prorogation du délai d'instruction.

La faute qui justifie le refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction doit avoir été commise par le locataire à qui le refus est opposé et elle est inopposable à son successeur dès lors qu’aucun manquement ne peut être reproché à ce dernier.

Le 27 décembre 2023, la CNIL a prononcé une amende de 32 millions d’euros à l’encontre d’Amazon France Logistique. La société avait mis en place un système de surveillance des salariés qui mesurait leurs performances dans les moindres détails. Il enregistrait notamment les temps de pause divisés en deux catégories, celles inférieures et celles supérieures à 10 minutes.

Les entreprises de la métallurgie doivent appliquer depuis le 1er janvier les classifications de la nouvelle convention collective de la branche. Chez Renault, la CFDT, qui avait menacé d'assigner le groupe en justice, affirme avoir obtenu des avancées afin que la situation de chaque salarié fasse l'objet d'un réexamen lors d'un entretien professionnel. Les explications de Pascal De Maayer, secrétaire général de la CFDT métaux de Seine-Maritime.

Lorsque le congé avec offre de renouvellement oblige le bailleur au paiement de l’indemnité d’éviction.

Le cabinet d'expertise Syndex a publié hier son 6e baromètre sur l'état du dialogue social en France. Il en résulte que la mobilisation sociale contre la réforme des retraites produit un regain d'intérêt pour l'action syndicale en entreprise. En revanche, les élus de CSE peinent toujours autant à recruter des candidats aux élections professionnelles.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.