Catalogue

L’arrêté s’applique dès le 1er janvier 2019.

Les statistiques que vient de publier l'Insee sur les accidents au travail ne permettent pas de chiffrer la fréquence des accidents pour une classe d'âge ou une catégorie socio-professionnelle, et il ne faut pas oublier que l'enquête est déclarative. Néanmoins, son angle atypique permet de savoir combien de Français, cadres ou ouvriers, ont connu un accident qui les a blessés au travail. Que retenir de cette étude ? L'essentiel en 3 infographies.

Le syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, Avosial, organisait hier matin à Paris un colloque sur les ordonnances Travail, un an après. En matière de négociation collective, si les intervenants se sont félicités des nouveaux dispositifs à destination des entreprises, ils ont souligné quelques chausse-trappes à éviter.

Projet de loi PACTE : l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales étendues aux services de presse en ligne.

Permettre de recruter hors des sentiers battus et répondre ainsi à la pénurie de compétences : tel est l’objectif du groupe Adecco qui prévoit d’ouvrir un CFA interne, au printemps 2019. Une opportunité offerte par la loi Avenir professionnel. Le détail du projet avec Frédérique Plasson, directrice générale des solutions emploi et formation du groupe.

Lors d'une conférence-débat sur le CSE organisée par Sextant, experts et avocat ont délivré aux élus et délégués présents leurs conseils pour bien appréhender les négociations sur l'instance unique. Et Bernard Bosc, coordinateur CFDT du groupe Axa, a raconté son expérience, édifiante.

Comment des chercheurs qui ont planché depuis dix ans sur une évolution juridique du statut de l’entreprise appréhendent-ils les changements de code civil et de gouvernance envisagés par le projet de loi Pacte ? D’aucuns jugent ces avancées très timides mais d’autres parlent de changement fondamental, avec de nouvelles modalités d’action ouvertes aux salariés et à leurs représentants contre leur entreprise si celle-ci ne tient pas compte des enjeux sociaux et environnementaux. Compte-rendu.

Un documentaire diffusé ce mardi 20 novembre sur France 5 raconte le parcours de quatre personnes handicapées trisomiques ou autistes. La présence de parents aimants et aidants, l'accompagnement par des professionnels et la volonté des personnes rendent l'inclusion sociale possible. Mais cela n'est jamais totalement acquis..

Un projet de décret fixe à 15 euros le montant permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018.

Laurent Durain, directeur de la formation de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts et consignations, revient sur les projets de la banque concernant la gestion des comptes personnels de formation. La bascule visant à convertir l'heure du CPF en euros se fera la première semaine de janvier simultanément pour les 33 millions de comptes dotés d'un crédit. Aucun bug n'est redouté.

L'évolution des critères doit permettre de promouvoir des produits ayant une incidence réduite sur le milieu aquatique et contenant moins de substances dangereuses, tout en étant aussi efficaces qu'un lubrifiant classique, mais aussi d'encourager les emballages recyclés.

Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'inscription d'un étranger au fichier des personnes recherchées ne justifie ni le refus, ni la suspension de l'enregistrement de la demande d'asile.

Le CDD tremplin, proposé par les entreprises adaptées volontaires, doit favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés.

La procédure de nomination d'un huissier dans un office créé sera modifiée dès publication de la nouvelle carte. Ainsi, le nombre de candidatures sera strictement limité à une par personne et par zone et la faculté de renonciation limitée à 2 mois.

Pour la cour administrative d'appel de Douai, même s'il n'est pas prévu par la loi, le recours à la visioconférence par la commission d’expulsion ne constitue pas un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision d'expulsion.

Après une érosion sur la période 2009/2013, la rentabilité des structures d'expertise comptable et d'audit légal exerçant en France a plutôt tendance à s'améliorer. Cela tient notamment à une meilleure maîtrise des charges de personnel. Explications.

Dans le cadre d'un débat d'intérêt général, les propos qui n'excèdent pas les limites du débat politique et la critique admissible à l'égard d'un homme investi d'un mandat public, ne tombent pas sous le coup de la diffamation de l'article 29 de la loi sur la presse.

Doublement pénalisés, les enfants relevant du handicap et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) font toujours les frais de cloisonnements institutionnels. Les professionnels des services de soins spécialisés et d’éducation à domicile (Sessad) se sont interrogés lors de leurs journées nationales sur les moyens d’éviter que ces jeunes ne demeurent d’éternelles « patates chaudes ».

Des algorithmes au service de l'action syndicale : pour la campagne des élections professionnelles dans la fonction publique, la CFDT expérimente ces techniques d'intelligence artificielle (IA) proposées par l'entreprise Liegey Muller Pons. Les militants peuvent utiliser des cartes pour voir quels établissements offrent le plus de "potentiel électoral".

L'unification des régimes de retraite complémentaire produit des effets qui n'avaient pas été envisagés au départ. En supprimant la distinction entre cadres et non-cadres, les ANI sur la fusion Agirc/Arrco fragilisent les accords collectifs de branche - mais aussi d'entreprise - sur les régimes de prévoyance et de frais de santé. Explications avec Emmanuel Andréo, avocat associé et membre du comité scientifique du cabinet Barthélémy Avocats, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

La loi Châtel du 3 janvier 2008 a ajouté le commerce de détail d'ameublement à la longue liste des secteurs pouvant déroger de droit au principe du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La loi (C. trav., art. L. 3132-12) accorde une dérogation permanente de droit aux établissements "dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public". La liste des activités autorisées à user de cette dérogation est fixée par décret (C. trav., art. R. 3132-5) et le moins que l'on puisse dire est qu'elle couvre des secteurs très divers, des débits de tabac aux hôtels, cafés et restaurants en passant par la production de superphosphates, la fabrication de levure ou le séchage de toiles cirées. Et le commerce de détail d'ameublement donc. C'est précisément ce qui chagrine un salarié d'IKEA, qui estime que l'ouverture des commerces d'ameublement le dimanche ne répond pas aux critères fixés par l'article 7 §1 de la convention n° 106 de l'organisation internationale du travail (OIT), selon lequel il est possible de déroger au principe du repos dominical "lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre de personnes employées le justifient et à condition que cela réponde à des considérations économiques et sociales pertinentes". Une pertinence non établie, selon le demandeur, qui demande à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de l'atteinte portée à son droit au repos dominical, les dispositions françaises étant incompatibles avec le droit international. Mais chacun peut trouver dans ces dispositions le sens qui lui convient, comme le prouve la Cour de cassation qui en fait l'interprétation inverse. Elle rejette donc la demande et - après analyse des critères fixés par l'OIT - affirme sans équivoque que la dérogation critiquée est justifiée : elle dit prendre acte de l'évolution des habitudes de consommation, spécialement dans les populations urbaines, et estime que l'aménagement de la maison, auquel participe l'ameublement, relève d'une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, ce qui justifie l'ouverture dominicale des commerces concernés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.