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Le montant maximal de la rémunération doit figurer dans les propositions faites au débiteur ainsi que dans l'ordonnance du premier président les désignant. A défaut, la rémunération est arrêtée librement par le juge taxateur, en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés.

L'organisation et le fonctionnement, du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, de la CNCJ et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont précisés.

Alors même que des patients auraient sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l’occasion d’émissions ou d’articles est constitutif d’une violation du secret médical.

Grand jour pour les 18 présidents de départements PS : le dépôt d'une proposition de loi qui sera examinée en janvier à l'Assemblée puis en mars au Sénat. Celle-ci vise à expérimenter pendant trois ans un revenu de base auprès de 60 000 habitants. Les collectivités espèrent bénéficier du droit à l'expérimentation locale défendu par le président de la République.

La fédération Adessadomicile a commandé une étude auprès d'un cabinet pour mesurer le gain socio-économique des activités d'aide à domicile dans chacun de ses segments (familles, personnes handicapées, personnes âgées). Rien que pour le dernier champ, une heure d'aide à domicile chaque semaine génère, au bout d'un an, un bénéfice pour la collectivité de 1,5 milliard d'euros.

Plusieurs appels à projets ou à manifestations d'intérêts actuellement en cours visent le développement de mobilités durables.

La Cour de cassation confirme que le cabinet a commis une faute dans sa mission d'audit pour avoir laissé apparaître une situation économique et financière de la société, dont il a certifié les comptes, "non conforme à la réalité".

Lors des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes, le consommateur peut opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Pour lui permettre de faire son choix en toute connaissance de cause, des dispositions viennent renforcer son information.

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Automatisation comptable, santé économique des cabinets, évolution du Dec, prélèvement à la source de l'IR, financement du numérique, monopole comptable, éventualité de la concurrence entre experts-comptables et commissaires aux comptes, etc. Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, répond à nos questions.

Le 18e rapport de l'Observatoire de l’accès aux soins de Médecins du Monde paraît aujourd’hui à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère. Il pointe une dégradation des conditions de vie des plus précaires et des difficultés croissantes pour se soigner et accéder au droit commun. Il en appelle à une "véritable politique publique d’accueil et de santé pour tous".

Dans ce remaniement, le secrétaire d’État à la transition écologique et solidaire Sébastien Lecornu laisse sa place à Emmanuelle Wargon, qui va découvrir la transition écologique. De l’accompagnement du territoire de Fessenheim aux dispositions du plan éolien, il lui cède avant tout des promesses à tenir.

Le banquier dispensateur de crédit, est tenu envers un emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde en cas de risque lié à un endettement excessif.

La caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, doit apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus.

L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur, n'est pas sanctionnée.

Un accord sur une nouvelle révision de la directive européenne sur l'exposition des travailleurs aux substances cancérigènes et mutagènes vient d'être trouvé : il intègre les émissions de gaz d'échappement des moteurs diesel. La solution est venue du Parlement, qui a négocié avec le Conseil, avec l'appui de la présidence autrichienne et de la Commission. Alors que cette dernière était contre, il y a encore quelques mois.

Les clauses de verrouillage des accords de branche ont-elles vécu après les ordonnances du 22 septembre 2017 ? C'est à cette question que répond Michel Morand, avocat associé et membre du comité scientifique du cabinet Barthélémy Avocats, dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet.

Communiquer des codes d’identification personnels permettant à chaque salarié de voter par voie électronique aux élections professionnelles peut ne pas suffire à sécuriser le processus électoral. Si ces codes individuels sont ensuite confiés à un salarié chargé de voter par procuration pour d’autres, les élections sont nulles.

L'Assemblée nationale n'a pas examiné le 11 octobre une proposition de loi visant à améliorer l'inclusion scolaire des enfants handicapés. Ce qui a déclenché une attaque en règle des députés de la majorité par l'Insoumis François Ruffin. Mais qu'en est-il exactement de cette PPL ? Qu'en disent les différentes parties, sans oublier les associations du secteur ?

Les greffiers des tribunaux de commerce auraient-ils la côte ? Leur 130e congrès national, qui s’est tenu jeudi et vendredi au Havre, a démontré le rôle crucial que les greffes jouent en termes de police économique nationale. Un rôle qui serait amené à se développer. Les directeurs de Tracfin et de l’AFA avaient fait le déplacement. Et le Premier ministre en personne, leur renouvelait « sa confiance ».

La question de l’évolution des techniques numériques sur l’utilisation des données et l’intelligence artificielle a donné lieu à des échanges intéressants lors de l’université d’automne de la CFE-CGC à Deauville, le 10 octobre. Compte-rendu.

Dans une chronique, Alexandre Ebtedaei, associé chez FTPA Avocats, revient sur la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Apprentissage, assurance chômage, égalité professionnelle HF, etc. En quoi cette loi modernise-t-elle en profondeur le système français de la formation professionnelle ?

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.