Le 19 septembre 2008 paraissait la première édition quotidienne d'actuEL-CE.fr, le journal en ligne des Editions Législatives destiné aux représentants du personnel. Petit coup d'oeil dans le rétro en forme d'autopromo...
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En matière de vérification des créances, le débiteur est une partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en tant que titulaire d'un droit propre, non atteint par le dessaisissement.
Même si la mairie n'a pas reçu la procuration au jour du scrutin, le mandataire peut être autorisé à voter par procuration.
Il faut avoir été collaborateur salarié d'un agent immobilier pour bénéficier des équivalences prévues par la réglementation Hoguet en vue d'obtenir la carte professionnelle.
L'État s'est engagé, depuis plusieurs années déjà (D. n°2006-672, 8 juin 2006, art. 17 : JO, 9 juin), à supprimer certaines commissions administratives à caractère consultatif dont l'utilité n'est plus avérée. Poursuivant cet objectif, le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 procède à la suppression de nouvelles instances, devenues obsolètes ou dont les missions sont assurées selon d'autres modalités. Ainsi, parmi les 20 commissions et comités de suivi supprimés ont peut noter celle du comité national du pacte territoire-santé, du comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives et de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Une circulaire du premier ministre, datée du même jour, enfonce le clou en demandant aux ministres de poursuivre cette démarche de réduction des commissions existantes et de veiller à évaluer la pertinence de toute création de commission nouvelle.
Le créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai, peut contester la proposition de ce dernier, dans le cas où une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.
Pascal Pavageau, le secrétaire générale de Force ouvrière, s'est exprimé hier devant l'association Réalités du dialogue social. Il a martelé l'importance de la démocratie sociale et sa volonté -partagée par d'autres - de remettre la négociation interprofessionnelle au coeur des réformes sociales.
Vingt questions pour vous permettre de mieux connaître le journal des Editions Législatives destiné aux élus du personnel, www.actuEL-CE.fr, qui fête la semaine prochaine son dixième anniversaire.
Une erreur de rédaction mineure, dans le texte imposé par l'article L. 331-1 du code de la consommation, n'affecte pas la valeur de l'engagement.
Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai légal, font présumer de la déclaration de sa créance par le créancier, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie.
Au lendemain de la remise du rapport Marx-Bargorski qui devrait préfigurer la cartographie des futurs opérateurs de compétences, les Opca font leurs comptes. Selon le découpage retenu, certains pourraient avoir plus à perdre que d’autres. L’avis de plusieurs experts et responsables d’organismes collecteurs.
Hantise des institutions de la protection de l'enfance, le smartphone, qui équipe désormais tous les mineurs, peut-il devenir un allié des éducateurs ? Des professionnels parisiens ont planché sur la question dans la perspective de se doter d'une formation ad hoc.
Devant le club Réalités du dialogue social (RDS), hier matin à Paris, Pascal Pavageau a fait part de son agacement contre "le syndicalisme bashing". Le secrétaire général de FO a exhorté les syndicats et le patronat à travailler ensemble pour relancer la négociation interprofessionnelle. Il a pointé les dangers liés à la baisse du nombre de mandats engendrée par les passages au CSE.
L'exercice de la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires.
La possibilité de se constituer partie civile, qui existe chez les professions juridiques et judiciaires et chez certaines professions ordinales, ne peut être étendue à l'ensemble des professions réglementées.
Expurgée des quatre dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » est publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur dès le 12 septembre 2018.
Relèvement des seuils d'audit légal, titre d'expert-comptable en entreprise, extension de la confidentialité du compte de résultat, honoraires de succès pour l'expert-comptable, passerelle temporaire pour les titulaires du Cafcac... Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est sur le point de chambouler certaines spécificités du modèle comptable français.
Les 6 et 7 septembre, s’est tenu pour la première fois en France un « congrès sur les âges et le vieillissement » qui convoquait aussi bien des professionnels que des personnes âgées. C’est sans doute là l’une des clés alors que s’engage une réflexion globale : que tous les acteurs du secteur se fassent entendre fortement, à commencer par les personnes âgées elles-mêmes.
L’essor de la finance durable s’est accéléré ces trois dernières années avec l’adoption de l’Accord de Paris en 2015, les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) sur le reporting lié aux risques climat en 2017 et enfin le plan d’action de la Commission européenne sur la finance durable en 2018.
La loi du 9 décembre 2016 qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
La condamnation du dirigeant, au titre de l'insuffisance d'actif, à payer un montant égal à celui de la dette fiscale de la société ne fait pas obstacle à sa solidarité de paiement portant sur la même créance.
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.