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Les notaires assistants ne peuvent bénéficier des dispenses de formation et du CAPA pour accéder à la profession d'avocat.

L'ancienne prescription décennale de l'action en paiement, interrompue par la procédure collective du débiteur, recommence à courir à la clôture de la liquidation judiciaire, mais pour un délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008.

A l'exception de quatre censures de procédure sans réelles conséquences, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions litigieuses de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».

Une nouvelle étude, commandée par l'Observatoire européen des nanomatériaux, a révélé des lacunes dans les connaissances actuelles sur l'évaluation des dangers et des risques liés aux pigments nanométriques.

Centrée sur la réforme de la formation professionnelle, la loi "avenir" du 5 septembre porte aussi sur l'apprentissage, l'assurance chômage, le détachement, l'égalité professionnelle, l'emploi de travailleurs handicapés : panorama des principales mesures impactant les RH.

Le rapport de Jean-Marie Marx et de René Bagorski, remis hier à Muriel Pénicaud, propose le regroupement des 20 Opca existants en 11 opérateurs de compétences. Dans ce schéma, les deux Opca interprofessionnels disparaissent.

Dans un document adressé ce mercredi soir aux partenaires sociaux - que nous avons pu consulter - le Premier ministre fixe la suite à venir des premières concertations qui ont eu lieu cette semaine sur l'assurance chômage et la santé au travail. Une mission sur les arrêts de travail sera confiée à Jean-Luc Bérard, DRH de Safran et Stéphane Seiller, conseiller maître à la Cour des comptes.

Enfin. La convention d'objectifs et de moyens 2018-2022 de la branche AT-MP a été signée hier par les partenaires sociaux. Après de longs mois de bras de fer pour décider du sort de l’excédent de la branche, et résister aux projets du gouvernement de lui faire subir les mêmes réductions budgétaires que les autres branches de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux estiment majoritairement que c’est une victoire : l’excédent alimentera la prévention, et les budgets de l’INRS et d’Eurogip sont préservés.

De nombreux textes législatifs, impactant le business ou le cadre légal dans lequel évoluent les grandes entreprises, vont être discutés dans les prochains mois. Tour d’horizon d’une rentrée politique chargée.

Sont fixés le type et la forme des informations à communiquer par les États membres pour 2017 et les années ultérieures, ainsi que la fréquence de cette communication.

Le directeur général adjoint de l'Association des paralysés de France (APF handicap France) commente un sondage commandité par son organisation qui montre un très fort pessimisme des personnes handicapées. Il regrette que la priorité affichée autour du handicap se traduise difficilement par des actes concrets.

Le choix du ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot de quitter le gouvernement semble indiquer qu’il n’a pas obtenu gain de cause sur plusieurs arbitrages de dossiers en cours. Beaucoup ont été ouverts. Peu ont été refermés car aboutis. La trajectoire énergétique de la France et, entre autres, la préservation de la biodiversité sont désormais entre les mains de François de Rugy.

Edouard Philippe a reçu en une semaine les chefs de file des organisations syndicales et patronales, afin d'échanger autour des trois grands thèmes sociaux qui seront abordés dans les prochains mois. L'occasion, pour syndicats et patronat, d'affirmer leur position au sujet de la réforme de l'assurance chômage, la santé au travail et l'indemnisation des arrêts maladie.

Les tergiversations du gouvernement sur le prélèvement à la source inquiètent sérieusement les professionnels RH. S'ils confirment avoir fait le nécessaire pour garantir la sécurité du process, ils redoutent la réaction des salariés. Et ne veulent surtout pas endosser le rôle d’interlocuteur fiscal.

La loi du 10 août 2018 met en place un droit général à l'erreur au bénéfice notamment des entreprises dans l'établissement de leurs déclarations administratives ou l'application d'une règle.

Instauration d'une peine pour «outrage sexiste», sanction de l'Autorité de la concurrence, avancées sur la d��matérialisation des marchés publics, etc. Suite de notre récapitulatif sur les éléments marquants du mois d'août.

Il faut "fortement réorganiser le système dans son ensemble", tranchent Charlotte Lecocq, Henri Forest et Bruno Dupuis, rendant leurs conclusions à Matignon. Pour offrir de meilleurs services aux entreprises, ils imaginent un scénario avec une nouvelle entité nationale publique et des structures régionales englobant les SSTI. Mais ce n'est pas tout. Le rapport revisite aussi la tarification AT-MP, veut supprimer le document unique ou encore rééquilibrer le ratio prévention / réparation.

Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ont prévu la création d'un "code du travail numérique", au plus tard le 1er janvier 2020, accessible en ligne gratuitement. L'objectif est de faciliter l'accès au droit du travail, notamment pour les TPE et les PME. En cas de contentieux, lorsqu'un employeur ou un salarié se prévaudra des informations mises en ligne par ce code numérique, il sera présumé de bonne foi.

L'Elysée et Matignon n'excluent pas de repousser encore l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu. Les raisons officielles sous-jacentes restent mystérieuses. Des doutes techniques, contestés par la direction générale des finances publiques, ont été révélés par le Parisien tandis que la question d'un effet psychologique néfaste est posée. Et selon nous, il existe plusieurs risques de nature à réduire les recettes de l'Etat en 2019 d'au moins 8 milliards d'euros même si cela n'impactera pas forcément le déficit au sens de Maastricht.

La députée LREM Charlotte Lecocq défend une profonde réforme organisationnelle du système de santé au travail. Selon elle, il est incontournable d'en revoir "le pilotage" si l'on veut avancer en matière de prévention, car la "boussole commune" qu'est le PST 3 n'est pas mise en œuvre. Suppression du document unique, risque de créer une usine à gaz, refonte de la tarification AT-MP… Elle répond à nos questions sur les propositions du rapport.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.