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S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation en action de groupe expose expressément des cas individuels, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence.

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Troisième volet avec Alexandre Ebtedaei et Elvira Martinez, respectivement avocat associé et counsel du département social du cabinet FTPA Avocats.

Et si vous preniez la (bonne) résolution de suivre un Mooc cette ann��e ? Voici 10 idées de cours en ligne, gratuits ou payants, qui pourront intéresser de nombreux professionnels RH cette année.

Le décret du 1er août 2018 poursuit l'adaptation du droit français aux nouvelles règles issues du RGPD et fournit plusieurs mesures d'application de la loi relative à la protection des données personnelles.

Vingt députés de la République en marche (LREM) ont publié une tribune ce week-end dans le Journal du dimanche afin d'appeler à aller plus loin en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Gregory Besson Moreau, député de l'Aube, et Denis Masséglia, député du Maine-et-Loire, reviennent sur les enjeux à l'origine de cette initiative.

Dans un arrêt du 25 juillet 2018 (aff. C-528/16), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 sur les OGM, dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagénèse modifient le matériel génétique d'un organisme d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement (sur la question à l'origine de cette décision, voir notre actualité du 24 janvier 2018 "Mutagénèse : l'Avocat général de la CJUE remet ses conclusions").

Donner plus de souplesse aux entreprises tout en protégeant les salariés. Les nouvelles dispositions sur les CDD contenues dans les ordonnances Travail et la loi "Avenir professionnel" illustrent bien cette équation complexe.

L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

Dans six arrêts rendus récemment, la Cour de cassation modifie le régime social des indemnités transactionnelles. Stéphane Bloch, avocat associé, et Fabien Crosnier, avocat, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats analysent la portée de ces décisions.

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Deuxième volet avec Audrey Gally, avocate associée senior au sein du cabinet Capstan Avocats.

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Stéphane Bloch, avocat associé, et Fabien Crosnier, avocat, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.

La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte quelques dispositions intéressant particulièrement les professionnels des secteurs social et médico-social.

Le Premier ministre a adressé le 23 juillet un courrier au président du CESE, Patrick Bernasconi, afin que l'institution ouvre une réflexion sur l'avenir du travail. L'objectif est de mieux cerner les attentes des jeunes d'esquisser leur vision du monde du travail afin de mieux répondre à leurs attentes et d'améliorer leur accès au marché du travail.

La loi est enfin publiée et maintient l'obligation de ce transfert en permettant néanmoins de le reporter au 1er janvier 2026 en cas d'accord d'une minorité de blocage.

Un décret du 16 juillet 2018 apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la prise en charge des dommages par le FGAO et le FAPDS en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

A compter du 20 décembre 2018, la rubrique 2910 sera modifiée et de nouvelles prescriptions s'appliqueront aux installations de combustion. La nouveauté majeure est que celles dont la puissance thermique est comprise entre 1 et 2 mégawatt seront désormais soumises à la réglementation ICPE. Tout cela dans le but d'améliorer la qualité de l'air.

En 2019, un crédit d'impôt neutralisera les impôts dus au titre des revenus "non exceptionnels" perçus en 2018. Bien que l'employeur n'ait pas à qualifier lui-même les revenus versés, il peut souhaiter donner des indications à ses salariés au regard des sommes qu'il leur verse. L'administration fiscale détaille les règles applicables dans une note publiée le 1er août.

Les députés des groupes Nouvelle gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine ont déposé vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel, de même que les députés et sénateurs du groupe Les Républicains.

L'utilisateur de service de paiement est responsable des paiements non autorisés résultant de sa négligence grave dans la conservation de ses données de sécurité personnalisée.

Même si elle n'ouvre pas droit à recours, cette allocation s'impute sur les frais d'assistance par tierce personne, mais l'imputation n'est que partielle en cas d'indemnisation réduite.

Testez votre connaissance de l'actualité sociale avec le quiz de l'été de la rédaction d'actuEL-CE.fr.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.