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Entre la décision de recevabilité de la demande de surendettement et la décision qui statue sur le recours contre la recevabilité, le délai de prescription biennale de l'action de la banque est suspendu puisque celle-ci est dans l'impossibilité d'agir.

Rendu en catimini à la ministre du travail au printemps, le rapport sur le risque chimique vient seulement d'être publié sur le site du ministère. Et pour cause, le rapport Frimat envisage de nombreuses contraintes pour les employeurs qui exposent leurs salariés au risque chimique.

En cas de contestation des émoluments du mandataire de justice, le premier président de la cour d'appel doit faire convoquer les parties par le greffier dans les 15 jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

La peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée pour abus de biens sociaux doit être impérativement motivée au regard des circonstances de l'infraction. Lorsque plusieurs peines se cumulent, amende et interdiction de gérer par exemple, les motifs les justifiant peuvent être communs.

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Cinquième et dernier volet avec Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STC Partners.

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Un arrêté rénove des normes qui remontaient à 10 ans.

Il aura fallu attendre le 23 août pour découvrir comment, à la rentrée, réorganiser les formations des assistants sociaux ou des éducateurs, pour reconnaître leurs diplômes au grade de la licence. Mais n’est-il pas déjà trop tard, pour les établissements et leurs élèves ? Corinne Michel, adjointe au Directeur général de la cohésion sociale (DGCS) (1), écarte les inquiétudes.

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Quatrième volet avec Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée au sein du cabinet August & Debouzy et co-vice présidente d'Avosial.

Le texte comporte une série de mesures visant à simplifier certaines procédures d'environnement et d'urbanisme.

Améliorer la prévention en entreprise, instaurer un bonus-malus, regrouper tous les acteurs de santé au travail de la région en un seul guichet. Telles sont les propositions phares du rapport remis ce mardi au Premier ministre par la députée LREM Charlotte Lecocq. Elle décrypte pour actuEL-RH les enjeux de son rapport.

Dans une lettre de cadrage adressée ce week-end aux partenaires sociaux, le Premier ministre, Edouard Philippe, précise les points qu'il entend aborder lors des concertations bilatérales qui débutent ce mercredi. Au programme : assurance chômage, santé au travail, indemnisation des arrêts maladie et paritarisme. Mais d'autres sujets pourraient bien s'inviter dans les discussions.

S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation en action de groupe expose expressément des cas individuels, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence.

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Troisième volet avec Alexandre Ebtedaei et Elvira Martinez, respectivement avocat associé et counsel du département social du cabinet FTPA Avocats.

Et si vous preniez la (bonne) résolution de suivre un Mooc cette ann��e ? Voici 10 idées de cours en ligne, gratuits ou payants, qui pourront intéresser de nombreux professionnels RH cette année.

Le décret du 1er août 2018 poursuit l'adaptation du droit français aux nouvelles règles issues du RGPD et fournit plusieurs mesures d'application de la loi relative à la protection des données personnelles.

Vingt députés de la République en marche (LREM) ont publié une tribune ce week-end dans le Journal du dimanche afin d'appeler à aller plus loin en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Gregory Besson Moreau, député de l'Aube, et Denis Masséglia, député du Maine-et-Loire, reviennent sur les enjeux à l'origine de cette initiative.

Dans un arrêt du 25 juillet 2018 (aff. C-528/16), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 sur les OGM, dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagénèse modifient le matériel génétique d'un organisme d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement (sur la question à l'origine de cette décision, voir notre actualité du 24 janvier 2018 "Mutagénèse : l'Avocat général de la CJUE remet ses conclusions").

Donner plus de souplesse aux entreprises tout en protégeant les salariés. Les nouvelles dispositions sur les CDD contenues dans les ordonnances Travail et la loi "Avenir professionnel" illustrent bien cette équation complexe.

L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

Dans six arrêts rendus récemment, la Cour de cassation modifie le régime social des indemnités transactionnelles. Stéphane Bloch, avocat associé, et Fabien Crosnier, avocat, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats analysent la portée de ces décisions.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.