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La possibilité de se constituer partie civile, qui existe chez les professions juridiques et judiciaires et chez certaines professions ordinales, ne peut être étendue à l'ensemble des professions réglementées.

Expurgée des quatre dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » est publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur dès le 12 septembre 2018.

Relèvement des seuils d'audit légal, titre d'expert-comptable en entreprise, extension de la confidentialité du compte de résultat, honoraires de succès pour l'expert-comptable, passerelle temporaire pour les titulaires du Cafcac... Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est sur le point de chambouler certaines spécificités du modèle comptable français.

Les 6 et 7 septembre, s’est tenu pour la première fois en France un « congrès sur les âges et le vieillissement » qui convoquait aussi bien des professionnels que des personnes âgées. C’est sans doute là l’une des clés alors que s’engage une réflexion globale : que tous les acteurs du secteur se fassent entendre fortement, à commencer par les personnes âgées elles-mêmes.

L’essor de la finance durable s’est accéléré ces trois dernières années avec l’adoption de l’Accord de Paris en 2015, les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) sur le reporting lié aux risques climat en 2017 et enfin le plan d’action de la Commission européenne sur la finance durable en 2018.

La loi du 9 décembre 2016 qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

La condamnation du dirigeant, au titre de l'insuffisance d'actif, à payer un montant égal à celui de la dette fiscale de la société ne fait pas obstacle à sa solidarité de paiement portant sur la même créance.

Les notaires assistants ne peuvent bénéficier des dispenses de formation et du CAPA pour accéder à la profession d'avocat.

L'ancienne prescription décennale de l'action en paiement, interrompue par la procédure collective du débiteur, recommence à courir à la clôture de la liquidation judiciaire, mais pour un délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008.

A l'exception de quatre censures de procédure sans réelles conséquences, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions litigieuses de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».

Une nouvelle étude, commandée par l'Observatoire européen des nanomatériaux, a révélé des lacunes dans les connaissances actuelles sur l'évaluation des dangers et des risques liés aux pigments nanométriques.

Centrée sur la réforme de la formation professionnelle, la loi "avenir" du 5 septembre porte aussi sur l'apprentissage, l'assurance chômage, le détachement, l'égalité professionnelle, l'emploi de travailleurs handicapés : panorama des principales mesures impactant les RH.

Le rapport de Jean-Marie Marx et de René Bagorski, remis hier à Muriel Pénicaud, propose le regroupement des 20 Opca existants en 11 opérateurs de compétences. Dans ce schéma, les deux Opca interprofessionnels disparaissent.

Dans un document adressé ce mercredi soir aux partenaires sociaux - que nous avons pu consulter - le Premier ministre fixe la suite à venir des premières concertations qui ont eu lieu cette semaine sur l'assurance chômage et la santé au travail. Une mission sur les arrêts de travail sera confiée à Jean-Luc Bérard, DRH de Safran et Stéphane Seiller, conseiller maître à la Cour des comptes.

Enfin. La convention d'objectifs et de moyens 2018-2022 de la branche AT-MP a été signée hier par les partenaires sociaux. Après de longs mois de bras de fer pour décider du sort de l’excédent de la branche, et résister aux projets du gouvernement de lui faire subir les mêmes réductions budgétaires que les autres branches de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux estiment majoritairement que c’est une victoire : l’excédent alimentera la prévention, et les budgets de l’INRS et d’Eurogip sont préservés.

De nombreux textes législatifs, impactant le business ou le cadre légal dans lequel évoluent les grandes entreprises, vont être discutés dans les prochains mois. Tour d’horizon d’une rentrée politique chargée.

Sont fixés le type et la forme des informations à communiquer par les États membres pour 2017 et les années ultérieures, ainsi que la fréquence de cette communication.

Le directeur général adjoint de l'Association des paralysés de France (APF handicap France) commente un sondage commandité par son organisation qui montre un très fort pessimisme des personnes handicapées. Il regrette que la priorité affichée autour du handicap se traduise difficilement par des actes concrets.

Le choix du ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot de quitter le gouvernement semble indiquer qu’il n’a pas obtenu gain de cause sur plusieurs arbitrages de dossiers en cours. Beaucoup ont été ouverts. Peu ont été refermés car aboutis. La trajectoire énergétique de la France et, entre autres, la préservation de la biodiversité sont désormais entre les mains de François de Rugy.

Edouard Philippe a reçu en une semaine les chefs de file des organisations syndicales et patronales, afin d'échanger autour des trois grands thèmes sociaux qui seront abordés dans les prochains mois. L'occasion, pour syndicats et patronat, d'affirmer leur position au sujet de la réforme de l'assurance chômage, la santé au travail et l'indemnisation des arrêts maladie.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.