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Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Deuxième volet avec Audrey Gally, avocate associée senior au sein du cabinet Capstan Avocats.

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Stéphane Bloch, avocat associé, et Fabien Crosnier, avocat, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.

La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte quelques dispositions intéressant particulièrement les professionnels des secteurs social et médico-social.

Le Premier ministre a adressé le 23 juillet un courrier au président du CESE, Patrick Bernasconi, afin que l'institution ouvre une réflexion sur l'avenir du travail. L'objectif est de mieux cerner les attentes des jeunes d'esquisser leur vision du monde du travail afin de mieux répondre à leurs attentes et d'améliorer leur accès au marché du travail.

La loi est enfin publiée et maintient l'obligation de ce transfert en permettant néanmoins de le reporter au 1er janvier 2026 en cas d'accord d'une minorité de blocage.

Un décret du 16 juillet 2018 apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la prise en charge des dommages par le FGAO et le FAPDS en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

A compter du 20 décembre 2018, la rubrique 2910 sera modifiée et de nouvelles prescriptions s'appliqueront aux installations de combustion. La nouveauté majeure est que celles dont la puissance thermique est comprise entre 1 et 2 mégawatt seront désormais soumises à la réglementation ICPE. Tout cela dans le but d'améliorer la qualité de l'air.

En 2019, un crédit d'impôt neutralisera les impôts dus au titre des revenus "non exceptionnels" perçus en 2018. Bien que l'employeur n'ait pas à qualifier lui-même les revenus versés, il peut souhaiter donner des indications à ses salariés au regard des sommes qu'il leur verse. L'administration fiscale détaille les règles applicables dans une note publiée le 1er août.

Les députés des groupes Nouvelle gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine ont déposé vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel, de même que les députés et sénateurs du groupe Les Républicains.

L'utilisateur de service de paiement est responsable des paiements non autorisés résultant de sa négligence grave dans la conservation de ses données de sécurité personnalisée.

Même si elle n'ouvre pas droit à recours, cette allocation s'impute sur les frais d'assistance par tierce personne, mais l'imputation n'est que partielle en cas d'indemnisation réduite.

Testez votre connaissance de l'actualité sociale avec le quiz de l'été de la rédaction d'actuEL-CE.fr.

Selon le Conseil d'État, les immeubles de bureaux n'ont pas à justifier d'une consommation d'énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence pour pouvoir être regardés comme faisant preuve d'exemplarité énergétique.

Profitez de l'été pour découvrir, si vous ne l'avez pas déjà fait, notre série sur Mai 68. Nourris de témoignages d'élus du personnel et de l'analyse de chercheurs, historiens et sociologues, ces cinq articles racontent la plus grande grève de l'histoire de France, et décrivent ses conséquences immédiates et à long terme. Elles ont été importantes, tant pour la vie des salariés que pour l'évolution du droit syndical : reconnaissance de la section syndicale, rôle grandissant du comité d'entreprise, etc.

Le code de commerce définit enfin le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret doit être accordée.

Les médecins exerçant en société civile professionnelle restent personnellement responsables de leurs actes.

Le projet européen LIFE AskREACH a pour objectifs :

Le secret bancaire peut être levé afin de rechercher la responsabilité éventuelle de la banque créancière, dès lors que cela est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte au secret soit proportionné au but poursuivi.

L'huissier ne commet pas de faute dans la conduite de la saisie-vente, dès lors qu'il a informé le débiteur qu'un meuble a été séquestré entre les mains de son fabricant et n'a pas été vendu en raison de la revendication opposée par ce séquestre.

La garantie financière dont doit se doter un agent immobilier ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

62 % des Français continuent de «répondre à leurs appels ou à leurs e-mails professionnels pendant leur période de congés», selon une récente étude* menée par l’agence d’intérim Qapa et relayée par Le Figaro. Qu’en est-il des juristes d’entreprise ? Les cadres dirigeants restent connectés pour gérer les urgences de l’été. Mais ils sont attentifs à la déconnexion de leurs équipes.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.