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Dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile. Toutefois, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile.

Le gouvernement encourage les électeurs à se faire représenter le jour du scrutin.

La fameuse mission sur l'avenir des commissaires aux comptes propose aux petites entités qui le souhaitent de faire contrôler leurs comptes dans le cadre d’une mission définie par la loi. Cette approche à la fois légale et contractuelle est contestée par le H3C.

Le rapport Lecocq-Dupuis-Forest – qui devait être présenté ces jours-ci, mais sera vraisemblablement reporté à la rentrée – servira de base à un document d'orientation du gouvernement, lequel proposera alors aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle. Le calendrier évoqué prévoit des consultations en septembre/octobre.

Des dossiers du service social de l'AP-HP, en principe strictement confidentiels, qui traînent par terre, au vu des passants, ça fait mauvais effet ! C'est ce qui est arrivé le week-end dernier sur le site de l'ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul à Paris (14e), qui accueille aujourd'hui un centre d'hébergement et des manifestations artistiques dans le cadre de l'occupation temporaire des "Grands Voisins".

A partir du 15 octobre, les communes pourront accéder au REU.

Les nombreux dysfonctionnements de tablettes tactiles mises à la disposition des salariés ne relèvent pas systématiquement du risque grave. Pour justifier une expertise, le CHSCT doit apporter des éléments montrant l'existence de ce risque grave.

Alors que la CFE-CGC et le Lab RH viennent de lancer une charte éthique et numérique, retour sur le code de déontologie québécois en vigueur depuis 20 ans. 10 500 DRH, responsables RH et consultants y adhèrent sur un total d’environ 20 000 professionnels RH. Les explications de Manon Poirier, directrice générale de l’ordre des conseillers en ressources humaines agréés.

Le juge-commissaire, qui constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué pour non-paiement des échéances durant la période d'observation, doit vérifier que l'administrateur ne disposait pas des fonds nécessaires.

Les trois structures internationales du travail social viennent de consacrer une conférence, en Irlande, sur la prise en compte de l’environnement par les professionnels. Du changement climatique jusqu’aux conditions de logement, les préoccupations peuvent être larges, mais aussi diverses selon les pays.

Tout le monde bénéficie-t-il du droit à l'erreur lorsqu'il s'agit de tirer les conclusions de l'analyse d'un incident et de décider d'éventuelles sanctions ? Ce n'est pas si sûr, à en croire cette histoire racontée par Michel Llory, qui a eu, en seconde main, à enquêter sur un incident qui a valu un blâme aux deux derniers maillons de la chaîne.

L'Elysée a renoué hier les fils du dialogue avec les partenaires sociaux en recevant les responsables des organisations patronales et syndicales. L'Exécutif leur demande de négocier, à nouveau, sur l'assurance chômage ainsi que sur la santé au travail, mais en les associant en amont à la définition d'objectifs communs qui seront formalisés dans les lettres de cadrage.

31 octobre 2018 : c'est la date limite fixée par le Fongecif Île-de-France pour le dépôt des derniers dossiers de prise en charge financière du congé individuel de formation (Cif). Attention, cette date limite n'est pas la même pour tous les Opacif.

Ils pourront être élus conseillers municipaux et communautaires dans les petites communes dès les prochaines élections municipales.

Le Haut conseil du travail social (HCTS), le 3 juillet, a adopté une position sur le numérique dans le travail social. Mettant fin à l’attentisme de ces dernières années, l'instance invite les travailleurs sociaux à prendre une part active au développement de la société numérique.

Engie, Ipsos, Korian, Gecina, L’Oréal sont quelques-unes des entreprises primées hier par le grand prix de la mixité, lancé par l’Institut du capitalisme responsable et Ethics & Boards. Il récompense la féminisation des instances dirigeantes. Des progrès certains. Même si beaucoup reste à faire.

Cela s'inscrit dans le cadre de la législation de l'Union européenne sur les déchets pour contribuer à l'économie circulaire et à la réduction de la teneur en substances dangereuses dans les produits.

Quel est l'organisme assureur en charge de votre régime santé et prévoyance ? Quel est le niveau de frais supporté par ces contrats? Les entreprises méconnaissent souvent le fonctionnement et l’économie de leurs contrats, note une étude publiée aujourd'hui. Résultat : une difficulté à s'assurer que le service de l'assureur est à la hauteur des coûts qu'il génère.

"Un tel sujet ne relève non de la normalisation mais de la règlementation et du dialogue social. […] La normalisation ne peut être mobilisée pour aborder cette thématique", affirment les partenaires sociaux membres du groupe permanent  d'orientation (le GPO) du Coct (conseil d'orientation des conditions de travail). Dans un avis émis le 29 juin 2018, ils s'opposent à tout projet de norme sur "la santé et la sécurité psychologique au travail", un chantier que voudrait ouvrir l'ISO en priorité, dans la continuité de l'ISO 45001 sur le management de la santé et de la sécurité au travail, publiée en mars dernier.

Certains cabinets de conseil réalisent des enquêtes pour déterminer s'il y a ou non une situation de harcèlement dans l'entreprise. Ni inspecteur du travail ni juge, le consultant se retrouve dans une position délicate. Le congrès international sur le harcèlement au travail de Bordeaux était l'occasion pour Nina Tarhouny de défendre son travail... et pour d'autres d'alerter sur les risques de ce "territoire gris".

Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.