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Selon le Rapport annuel de performance de la mission Justice, publié il y a quelques jours, le nombre de saisines en matière prud'homale a encore baissé en 2017. Cette décrue de 15 % est en partie liée à la réforme de la justice prud'homale, engagée par la loi Macron du 6 août 2015.

L'exécutif veut améliorer la compétitivité des entreprises en luttant contre les surtranspositions qu'il juge injustifiées. Est-ce à dire qu'il songe à mettre de nombreuses professions réglementées dans le jeu concurrentiel comme l'y invitent régulièrement la Commission européenne ou le fonds monétaire international ? Le mystère demeure.

Une instruction du 4 juin revient en détail sur la nouvelle possibilité d'intervention conjointe, auprès d'un même patient, d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD).

L'autoconsommation photovoltaïque est l'un des nombreux volets d'une politique énergétique nationale en quête d'un mix énergétique plus propre et vertueux. Si l'on en croit la loi de transition énergétique pour la croissance verte, 40 % de la production d'électricité devra être d'origine renouvelable en 2030. Comment l'autoconsommation peut-elle participer à l'atteinte de cet objectif ? Ne préfigure-t-elle pas un nouveau modèle énergétique français décentralisé ?

Mine d’emplois dans une Guyane sinistrée pour les uns, mirage économique et scandale environnemental annoncé pour les autres, le projet d’exploitation aurifère amazonien Montagne d’Or fait l’objet jusqu’au 7 juillet d’un débat public pour le moins animé. Zoom sur les questions posées par un projet totalement atypique en France.

A compter du 1er octobre 2018, entre professionnels et lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis, les parties pourront convenir que le paiement effectué en France aura lieu en devise et non en euros.

Les députés ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, en commission des affaires sociales, le projet de loi relatif à "la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte doit désormais être examiné en séance publique à partir du 11 juin. Récapitulatif des modifications apportées au texte.

L'enjeu du RGPD, côté syndical ? S'assurer de la transparence sur les données collectées auprès des salariés. Selon Eric Peres, secrétaire général de FO Cadres et vice-président de la Cnil, syndicats et RH doivent s'approprier cette problématique et l'intégrer au dialogue social.

Un décret et un arrêté du 1er juin encadrent la nouvelle possibilité d'intervention conjointe, auprès d'un même patient, d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD).

A compter du 1er octobre 2018, la cession de dette devra faire l'objet d'un écrit et le régime des sûretés consenties par le débiteur originaire est désormais rétroactivement calqué sur celui des sûretés consenties par des tiers.

L'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation du PADD ne suffit pas nécessairement à caractériser une incohérence, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs.

L'ECHA recommande aux déclarants de substances bénéficiant des dispositions transitoires d'enregistrement de continuer leur coopération après le 31 mai 2018 malgré la fin de l'existence des forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS). Il en va de même pour les déclarants de substances ne bénéficiant pas de délais transitoires.

Lors d'un débat hier matin dans l'enceinte du Conseil économique, social et environnemental (CESE), les six candidats à la présidence du Medef n'ont pas manifesté de profonds désaccords. Nécessité de redorer l'image de l'entreprise, de reprendre la main sur l'agenda social et d'obtenir du gouvernement de nouvelles mesures en faveur de la compétitivité constituent leur dénominateur commun.

Un projet de directive prévoit notamment d'interdire la mise sur le marché européen des bâtonnets de coton-tige, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges pour ballons en plastique à usage unique.

Dans son ouvrage "Un cerveau droit au pays des cerveaux gauches", la coach Myriam Ogier estime que les entreprises ont tout intérêt à faire une place aux profils atypiques, à la fois pour créer un terrain fertile à l’innovation mais aussi pour endiguer l’uniformisation. Reste à les repérer et à les fidéliser.

Les états généraux alternatifs du travail social (Egats) se sont réunis en assemblée générale samedi dernier, à la Bourse du travail de Bobigny. Il y a surtout été question de fédérer les mobilisations pour se faire entendre, à l’heure du constat d’une « casse générale » de ce qui contribue à faire société.

Qu’attend l’AFA des entreprises contrôlées ? Quels sont les critères pris en compte pour déterminer ou réduire le montant de la sanction en cas de manquement ? Éléments de réponses.

Définitivement adoptée, une directive impose aux intermédiaires fiscaux, dont en principe les experts-comptables et les avocats, de déclarer certains schémas agressifs. Ce dispositif est à rapprocher d’un projet de loi qui veut renforcer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale.

La circulaire détaillant les orientations de la campagne budgétaire de cette année pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap a été publiée le 23 mai. Au menu du volet handicap : la transformation de l'offre, la poursuite du plan handicap, l'annonce de la stratégie autisme, etc.

Il existait deux catégories de réseaux électriques : les réseaux publics de distribution d'électricité et les réseaux fermés. Depuis la loi Hydrocarbures, il faut compter avec une nouvelle catégorie, les réseaux intérieurs des bâtiments.

Le projet de loi relatif au "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) supprime tout forfait social sur l'intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, à compter de la date à laquelle l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés, il faudra attendre pas moins de six ans pour percevoir le premier versement de participation.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.