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La Cour de cassation a mis en ligne hier le projet de réforme proposé par la Commission de mise en oeuvre de la réforme de la Cour de cassation relatif au filtrage des pourvois. Il est ainsi proposé de réduire les possibilités de former un pourvoi en cassation et de limiter cette possibilité à trois cas :

La confidentialité des données statistiques recueillies est exigée des instances professionnelles.

Christian Medves fait partie des quatre victimes de l'attaque terroriste de l'Aude. Ce chef boucher du Super U, où a eu lieu la prise d'otages, était aussi délégué du personnel et conseiller du salarié CFDT. Son syndicat a organisé une collecte en faveur de sa famille.

Depuis le 1er avril, le nouveau Tesa est disponible pour les entreprises souhaitant l'utiliser exclusivement afin de déclarer leurs salariés en CDI et CDD (sauf contrats particuliers). En revanche, pour certains employeurs il faudra attendre le 1er juillet pour adhérer à ce service.

Dans une récente note, la direction générale du travail précise la définition des travaux relevant de la sous-section 4. Elle revient aussi sur le cas particulier des diagnostiqueurs et tire les conclusions de la campagne Carto amiante. Dans certains cas, les entreprises peuvent être dispensées de mesurer l’empoussièrement lors de la mise en place du processus.

Avec la réforme de la formation professionnelle, une dizaine d’opérateurs de compétences pourraient se substituer à la vingtaine d’Opca existants. Mais cette réorganisation par filière comporte encore des inconnues. Le mercato promet d'être animé.

Lorsqu'une commune est couverte par un SCOT mettant en oeuvre les dispositions de la loi Littoral, la compatibilité du PLU doit être appréciée au regard des seules orientations du SCOT.

Lorsque le CHSCT est consulté dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de travail, il peut recourir à une expertise. La Cour de cassation précise que même dans l'hypothèse où ce projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le recours à l'expertise reste ouvert.

Pierre Francoual, docteur en droit et chargé de cours à l'université Toulouse 1 Capitole, a soutenu une thèse sur "L'entreprise sociale". Dans cette chronique, il s'interroge sur la portée des mesures proposées par le rapport de Nicole Notat et de Jean-Dominique Senard et suggère d'étendre les discussions à la fonction et au contenu de la liberté d'entreprendre.

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une instance aux fins d'expulsion à la demande d'un CROUS, cette procédure visant à assurer le fonctionnement du service public administratif dont ce dernier a la charge.

Nicolas de Sevin est reconduit pour trois ans dans les fonctions de président du syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, Avosial.

Avec le livre de Didier Bille "DRH, la machine à broyer", la fonction RH a une nouvelle fois concentré les critiques les plus caricaturales. Michel Barabel, maître de conférences en GRH à l’université Paris-Est, revient sur l'origine du RH bashing tout en proposant des pistes pour réhabiliter la fonction.

Suite à l'adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen », l'administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

Alors que le rapport Notat Sénard propose de faire reconnaître le statut d'« entreprise à mission » par la loi, Emery Jacquillat, PDG de la CAMIF - 1ᵉ entreprise à mission française - nous explique comment il a réussi à concilier but lucratif et impact positif sur des enjeux sociaux et environnementaux. Selon lui, les entreprises de demain devront avoir une raison d'être ou ne seront plus.

Trois petites lettres qui forment un nouveau sigle : c'est le CSE. Celui-ci est-il déjà connu des élus du personnel ? Réponses dans notre vidéo tournée au salonsCE de Paris, le 21 mars.

Lors d'une table ronde organisée hier par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), les députés François Ruffin (France insoumise), Didier Baichère (LREM) et la psychanalyste spécialisée dans la souffrance au travail, Marie Pezé ont débattu du burn out. Sans toutefois être d'accord sur les voies pour améliorer sa prévention.

Le régulateur britannique de la profession comptable invite l’autorité de la concurrence à étudier l’opportunité de démanteler les Big four. Le risque de disparition d’un grand réseau comptable reste présent malgré la réforme européenne de l’audit.

Lorsque les heures supplémentaires font l'objet d'un engagement contractuel de l'employeur, elles donnent lieu à rappel de salaire et de congés payés en cas de non-exécution, alors même que la prestation n'a pas eu lieu.

A l'occasion de la journée internationale du travail social, la rédaction de tsa lance le deuxième concours vidéo à destination des étudiants en travail social et en partenariat avec l'Unaforis. Les candidats devront proposer une vidéo sur le thème : "Le travailleur social de demain".

La consultation citoyenne, orchestrée par la Commission nationale du débat public, sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie se déroule du 19 mars au 30 juin 2018 au niveau national. Des initiatives locales sont aussi attendues.

La procédure de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L'employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d'information suivant la clôture de l'instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d'action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars dernier.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.