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Le second vote mis en oeuvre à la suite d'une décision unilatérale du président a été invalidé.

Les actes d'épilation au laser ou à lumière pulsée ne peuvent être réalisés que par des médecins ou du personnel placé sous leur contrôle effectif et constant.

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...

Les enfants autistes ou déficients intellectuels n’échappent pas aux sirènes du numérique. Face à ce constat, l’iME la Pépinière, à la Ciotat, a adapté ses pratiques éducatives. Tableau interactif, tablettes, applications spécialisées, robots éducatifs, toutes les facettes du numérique sont sollicitées pour répondre à une nouvelle attente.

La date a été fixée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie.

En phase de consultation dès aujourd'hui, la programmation pluriannuelle de l'énergie devrait définir la trajectoire énergétique française jusqu’en 2028, ce qui aura des conséquences sur les priorités d’investissement de court terme… À condition que les discussions ne se focalisent pas sur le nombre et la liste des réacteurs nucléaires à fermer.

Réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, égalité salariale, santé au travail... La ministre du travail est revenue sur l'ensemble des chantiers en cours lors d'un Grand rendez-vous organisé ce jeudi matin par l'Association des journalistes de l'information sociale.

La seconde journée de grève organisée dans les Ehpad et l'aide à domicile a moins mobilisé que le 30 janvier. Les syndicats ont été reçus par la première fois par la ministre Agnès Buzyn. Laquelle n'a fait aucune annonce nouvelle. Reste à savoir comment prolonger ce mouvement social inédit, mais assez fragile.

Les dispositions qui maintiennent les effets de la demande en justice annulée sur l'interruption de la prescription ne sont pas applicables, par analogie, à un acte d'exécution forcée.

Corruption, atteintes à l’environnement, harcèlement moral… depuis le 1er janvier 2018, certaines entreprises ont l’obligation d’être dotées d’un dispositif de recueil des alertes de leurs collaborateurs. Boite mail, courrier postal ou technologie extérieure : comment s’y prendre ?

La prorogation prévue à l'article 642 du code de procédure civile, ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ne peut pas être invoquée par le preneur pour "sauver" le congé délivré moins de 6 mois avant la première échéance triennale, de sorte que le congé ne peut produire effet à ladite échéance.

Un communiqué de presse de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France alerte les professionnels régis par la loi Hoguet : l'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expireront le 30 juin 2018, quelle que soit la date de validité qu'elles mentionnent.

Comment le travail peut-il contribuer au bien-être psychologique des personnes ? Quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte dans l'épanouissement des actifs ? C'est à cette question que répond la Dares, dans une étude publiée hier, selon laquelle un tiers des actifs se déclarent ainsi satisfaits de leur travail.

L’avant-projet d’accord patronal, qui prévoit de renvoyer aux branches voire aux entreprises la définition du statut cadre, a suscité l’ire des organisations syndicales, lors de la deuxième séance de négociation qui s’est déroulée hier. Elles s’inquiètent du manque d’ambition du Medef.

En juillet prochain, l'examen du livret de climatisation remplacera l'inspection documentaire et la fréquence des inspections pour les sites ayant fait certifier leur système de management de l'énergie selon la norme ISO 50001 sera assouplie.

Selon la Cour de cassation, il faut se placer à la date à laquelle l'employeur reçoit sa convocation à l'audience devant le conseil de prud'hommes pour vérifier le respect du délai de 6 mois permettant de dénoncer le reçu pour solde de tout compte et non pas à la date de la saisine de la juridiction par le salarié.

L'arrêté concernant ses modalités de fonctionnement étant désormais publié, le logiciel de « gestion individualisé des centres de rétention administrative » devrait bientôt être mis en oeuvre.

Le 10 mars 2018, trois arrêtés de représentativité de branche ont été publiés :

Ce corps intermédiaire considère, dans un rapport que nous publions, que le bénéfice de la certification des comptes des petites entreprises n’est pas démontré au plan de la qualité de la base fiscale ou de l’accès au financement. Il préconise de relever les seuils d’audit légal à 4 millions d’euros de bilan et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Une juridiction ne peut pas ordonner une mesure d'injonction d'ordre général sans procéder à la mise en balance des intérêts en présence dans le cadre d'une demande de déréférencement.

Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, auteurs d'un rapport sur l'entreprise et l'intérêt collectif, recommandent que les entreprises définissent leur "raison d'être". La RSE ferait son entrée dans le code civil, qui demanderait aux dirigeants d'avoir conscience des opportunités et risques sociaux et environnementaux de leur entreprises. Sans obligation de résultat.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.