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Les partenaires sociaux sont parvenus hier à un projet d’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle. Il crédite le compte personnel de formation de 35 heures par an et par personne et prévoit une refonte des systèmes de financement. Mais sera-t-il à la hauteur des attentes du gouvernement qui prévoit d’annoncer, mardi 27 février, ce qu’il en retient ?

Un CEP doté de moyens, un CPF qui devient le droit individuel unique à la formation et l’apprentissage qui pourrait passer aux mains des branches, c’est en substance ce que l’on peut retenir d’essentiel de cet accord. Disons-le franchement, c'est un peu court ! On est bien loin des annonces tonitruantes de l’été 2017 qui nous laissaient augurer "l’Urssafisation" de la formation, une simplification du système de formation et des moyens fortement accrus pour l’alternance.

Au final, rien ne change sur le montant des versements : 1,68% pour 1,68%. Et pour la simplification, il faudra repasser 

Notre série « A voix haute » cherche à donner la parole à ceux qui n'ont longtemps pas eu voix au chapitre : les "personnes accompagnées". Après huit ans à la rue, Marie a trouvé un logement et un emploi : elle exerce depuis deux ans comme travailleuse paire dans le service grenoblois Totem, qui accompagne des personnes sans domicile dans la perspective du « logement d’abord ».

Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative illégale d'admission en soins psychiatriques sans consentement mais la personne peut demander son retrait.

Contribution unique "formation et alternance", meilleure alimentation du CPF, nouvelle définition de l'action de formation, renforcement du conseil en évolution professionnelle : ce sont certaines des mesures du projet d'accord national interprofessionnel du 22 février. Quelles seront les mesures reprises dans le projet de loi du gouvernement ? Quels seront les ajouts ? Réponses le 27 février prochain.

Lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, les parlementaires ont ajouté une disposition qui permet à l'accord de performance collective d'aborder la question du forfait-jours. Mise en place ou modification de conventions de forfait-jours, le salarié est-il en mesure de refuser la modification de son contrat de travail et quelles en sont les conséquences ?

Pour vérifier le respect du délai de rétractation d'une rupture conventionnelle, il convient de se référer à la date d'envoi du courrier de rétractation, pas à la date de sa réception.

Les dispositions de l'article L.622-13, V ne s'opposent pas à l'application d'une clause d'indemnisation du préjudice né de la résiliation du contrat, à condition que la clause prévoit la résiliation par décision de l'administrateur judiciaire en procédure collective.

Le reçu pour solde de tout compte faisant état d'une somme globale et qui renvoie, pour le détail, au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.

Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la circulaire « Collomb » organisant des vérifications de situation des étrangers présents dans les structures d'hébergement d'urgence, tout en précisant que les agents chargés de ces vérifications ne disposent d'aucun « pouvoir de contrainte ».

Les députés de l'opposition de gauche viennent de déposer leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Alors que les partenaires sociaux devraient finaliser aujourd'hui un accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle, François Geuze, ancien DRH et expert RH, revient sur les attentes des professionnels RH et propose plusieurs pistes d'action.

Un projet de décret en consultation publique porte de nombreuses dispositions destinées à simplifier le droit applicable aux éoliennes, à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale, ainsi qu'à mettre à jour et clarifier différentes autres procédures du code de l'environnement (IED, enregistrement, déclarations IOTA et ICPE, GEMAPI, gaz fluorés, carte de bruit).

Pour la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à une salariée de retour de congé maternité par le versement d'une prime exceptionnelle, même si celle-ci l'a expressément acceptée.

Si certains élus de grandes sociétés, comme Castorama ou PSA Retail, suivent déjà les négociations sur le passage du CSE de leur entreprise, de nombreux représentants du personnel rencontrés au salonsCE de Lille sont partagés entre crainte et attentisme.

L'Association française de droit du travail (AFDT) organisait vendredi dernier une conférence sur la nouvelle rupture conventionnelle collective créée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Des échanges qui ont permis de lever des doutes mais aussi de soulever de nouvelles incertitudes.

Dans un courrier daté du 14 février, le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) alerte le syndicat des médecins du travail de l'absence de réponse du Premier ministre face à leur demande de modification de l'article L4624-7 alinéa 2 du code du travail. Ce texte est issu des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont modifié la procédure de contestation des avis du médecin du travail, dans le prolongement de la loi Travail du 8 août 2016.. La contestation se fait désormais devant le Conseil de Prud'hommes et non plus en saisissant l'inspecteur du travail.

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties.

La Haute autorité de santé publie deux séries de recommandations de bonne pratique sur l'autisme. La première concerne le repérage, le diagnostic et l'évaluation chez l'enfant et l'adolescent. La seconde porte sur les interventions et les parcours de vie de l'adulte. Ces textes sortent alors que se prépare le nouveau plan autisme.

Le mardi 6 mars, le cabinet Sextant expertise organise une conférence à Paris pour aider les délégués syndicaux à bien aborder les négociations sur l'égalité professionnelle. Elle est aura lieu de 8h30 à 11h à l'Espace Grenelle, 84 rue de Grenelle, Paris 7 (métro 12 - Rer C).

En réponse à la transformation de l'offre médico-sociale initiée par les pouvoirs publics (réponse accompagnée pour tous, logique inclusive...), deux acteurs du champ social et médico-social - Una et Nexem - ont scellé un partenariat pour offrir davantage de fluidité dans les accompagnements entre domicile et établissement et proposer plus de passerelles aux salariés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.