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La rémunération du technicien désigné par le juge-commissaire relève de la procédure collective. Il n'y a pas lieu pour l'administrateur de le rétribuer.

Le VT est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, occupant au moins 11 salariés :

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet de positionner les rémunérations de chaque entreprise par rapport aux pratiques du secteur auquel elle appartient. Chaque année, le Guide des Salaires répertorie plus de 60 000 données salariales pour 121 fonctions, dans 17 grands secteurs d’activité. Il diffuse des résultats très précis et comparés sur les rémunérations en France.

Le malus écologique est durci et le bonus réduit. Le dispositif de la prime à la conversion est quant à lui remanié.

Les créanciers des syndicats de copropriétaires en difficulté n'ayant pas déclaré leur créance à temps en raison d'une défaillance qui n'est pas de leur fait vont pouvoir demander à être relevé de la forclusion.

La délégation patronale a transmis le premier projet d’accord partiel sur la formation professionnelle. Parmi les points clefs, la fin des listes éligibles, le renforcement du rôle des observatoires de branche et de régions ainsi qu’une nouvelle définition de l’action de formation.

La copie d'examen professionnel d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel auxquelles ce candidat a un droit d'accès.

Pimkie a renoncé hier à obtenir un accord de rupture conventionnelle collective, une nouveauté créée par les ordonnances Macron. Les organisations syndicales vont négocier un plan de départs volontaires, avec la possibilité de licenciements économiques dans le cas où l'entreprise ne trouverait pas 208 candidats au départ. Nous publions l'accord de méthode négocié hier soir.

Par décret du 8 janvier 2018, le Premier ministre, la ministre du travail, la ministre des solidarité et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes confient à la député LREM de la 4e circonscription de l'Essone et présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Marie-Pierre Rixain, une mission temporaire sur le congé maternité. Objectif : identifier les différences selon le statut professionnel, qu’il s’agisse de sa durée, de la prise réelle de congé, ou encore du montant de leurs revenus. Sur la base de cette analyse, la députée devra formuler des propositions afin de "permettre aux femmes de bénéficier d’un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés malgré les contraintes spécifiques à chaque activité professionnelle", selon le communiqué envoyé par Marie-Pierre Rixain. Les propositions et conclusions de cette mission devront être remises avant la fin du 1er trimestre 2018, "dans la perspective d’une mise en oeuvre des propositions en 2019".

Dans les derniers jours de décembre, décrets et arrêtés sont venus finaliser le nouveau compte professionnel de prévention, issu de l'une des ordonnances Macron et désormais effectif. Facteurs de pénibilité, cotisations, réclamations... on fait le point sur ce qui change et ce qui reste.

En l'absence de disposition du statut des baux commerciaux relative au destinataire du congé et de stipulation du bail, le locataire doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci dispose d'un pouvoir spécial.

Le gouvernement a dévoilé son projet de loi.

Ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié, en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017. La solution aurait pu être différente si le salarié avait paramétré son profil comme étant public.

Il appartient aux auteurs de schémas de démontrer la pertinence des hypothèses retenues au regard de la consommation foncière et de définir l'affectation des différentes zones.

Le gouvernement a confié vendredi au président de Michelin, Jean-Dominique Sénard, et à Nicole Notat, la présidente de Vigéo-Eiris, une mission sur l'entreprise. Au menu : la définition de l'entreprise, sa gouvernance mais aussi les dispositifs de participation et d'intéressement. Leurs recommandations, formulées avant le 1er mars, nourriront le projet de loi PACTE de Bruno Le Maire.

La Cour juge qu'une lettre de recouvrement d'intérêts de retard dus à raison du paiement d'une amende ne constitue généralement pas un acte attaquable.

Plusieurs projets de loi intéressant les entreprises sont en cours de discussion au Parlement. D'autres ont déjà été annoncés pour 2018. Tour d'horizon des textes à suivre cette année.

Les conditions d'implantation des pharmacies d'officine sur le territoire métropolitain et ultramarin sont simplifiées.

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr les deux formulaires Cerfa de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (titulaires et suppléants), le formulaire du procès-verbal de carence pour tous les collèges, ainsi qu'une notice explicative (voir nos documents joints ci-dessous).

Les deux circulaires de décembre sur les procédures de recensement des personnes hébergées dans les centres d'urgence ont suscité de nombreuses réactions d'inquiétude et de colère. Pour aider ses adhérents à s'y retrouver, la Fédération des acteurs de la solidarité a publié un vade mecum. Ou comment rendre inapplicables ces dispositions gouvernementales.

La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.