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Le ministre de l'intérieur diffuse une instruction fixant objectifs et méthode pour rendre les délais d'enregistrement des demandes de protection internationale conformes à la loi avant la fin de l'année.

En application de la loi de transition énergétique, le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules sera renforcé.

Le débiteur, qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière, ne peut se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien saisi vis-à-vis du bénéficiaire de la promesse.

Le Conseil d'Etat a jugé que les règles légales interdisant l'accès aux données personnelles d'un donneur de gamètes ne sont pas incompatibles avec les stipulations des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Tribunal applique pour la première fois le règlement instituant le Mécanisme de surveillance unique des banques de la zone euro à un groupe bancaire français. Il livre à cette occasion de nombreuses précisions sur la notion d'organe central et de surveillance consolidée.

La concertation sur les propositions de plan d'actions est lancée, pour une finalisation avant la fin du premier trimestre 2018.

À partir du 1er janvier 2019, un nouveau seuil va déclencher pour les entreprises l'obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité – désormais appelé accord de prévention des risques professionnels. Nous vous l'expliquions il y a quelques jours. Il s'agit de l'indice de sinistralité AT-MP et ce seuil est fixé à 0,25. Son calcul suscite des interrogations et nous nous étonnions de voir que très peu d'entreprises semblaient touchées par ce seuil. La branche AT-MP de la sécurité sociale, nouvelle gestionnaire du C2P, nous a précisé les éléments qui entrent dans le calcul.

Depuis la loi Rebsamen, les listes aux élections professionnelles doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein de chaque collège électoral. FO soutenait que cette disposition, avec notamment la règle d'arrondi, était contraire à la Constitution car de nature à exclure l'un des sexes de tout mandat représentatif. Le Conseil constitutionnel ne censure pas l'article mais il émet une réserve, d'ores et déjà intégrée par les ordonnances. Explications.

Les traitements des données à caractère personnel mis en oeuvre par les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre de leurs missions peuvent bénéficier d'une déclaration simplifiée à la CNIL.

Ce rapport donne une large place au recours à des plateformes numériques labellisées créées par des acteurs publics ou privés, destinées à faciliter la résolution amiable des litiges.

Les créanciers des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2018, peuvent exercer un relevé de forclusion dans les six mois à compter de la publication de l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire.

"En quête de sens" s'intéresse à la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes. Directrice des solidarités dans une commune du Val d'Oise, Nathalie Nicolas s'attache à ce que ses services ne soient pas de simples fournisseurs d’aides sociales et prône le travail en réseau pour mieux prendre soin des familles.

La Commission européenne autorise trois sociétés à utiliser le 1,2-dichloroéthane, le trioxyde de chrome et les acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères.

Selon l’enquête annuelle de rémunération de Robert Walters, dévoilée hier, plusieurs métiers des ressources humaines peuvent prétendre à une augmentation salariale en 2018. De nombreuses compétences ont le vent en poupe. A commencer par le recrutement, la gestion de carrières, les relations sociales ou encore la rémunération et les avantages sociaux.

Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation est attendu pour le 31 janvier. Mais une première version a été révélée sur le site de l’Association des maires de France vendredi dernier (AMF). Il y est question de la revente à perte et des contrats entre agriculteurs et acheteurs.

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Antoine de Riedmatten, directeur général d’In Extenso, explique la nouvelle stratégie de cette structure d’expertise comptable. Elle est orientée sur la satisfaction des clients laquelle est étroitement liée à celle des collaborateurs.

En 2018, le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles est encore à la baisse. Il s'établit à 2,22%. Les majorations forfaitaires diminuent aussi. Mais attention, la tarification évolue. Les entreprises en taux collectif ayant une sinistralité "anormale", seront financièrement sanctionnées dès 2022, et 2018 sera la première année prise en compte.

"Les contrats aidés sont morts. Vive les parcours emploi compétence", tel pourrait être la principale nouveauté du rapport de Jean-Marc Borello "Donnons-nous les moyens de l'inclusion" remis à la ministre du travail. L'idée est de sortir d'une logique du chiffre pour aller vers une exigence de qualité dans la formation et l'accompagnement des personnes accueillies.

L'envoi de la lettre de contestation d'une créance au siège d'un établissement public vaut avis de l'existence de la contestation, peu importe que la lettre n'ait pas été adressée personnellement à l'agent comptable.

Les clauses qui organisent le contrôle du franchisé sont conformes au droit de la concurrence lorsqu'elles sont indispensables à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.