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Par décret du 8 janvier 2018, le Premier ministre, la ministre du travail, la ministre des solidarité et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes confient à la député LREM de la 4e circonscription de l'Essone et présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Marie-Pierre Rixain, une mission temporaire sur le congé maternité. Objectif : identifier les différences selon le statut professionnel, qu’il s’agisse de sa durée, de la prise réelle de congé, ou encore du montant de leurs revenus. Sur la base de cette analyse, la députée devra formuler des propositions afin de "permettre aux femmes de bénéficier d’un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés malgré les contraintes spécifiques à chaque activité professionnelle", selon le communiqué envoyé par Marie-Pierre Rixain. Les propositions et conclusions de cette mission devront être remises avant la fin du 1er trimestre 2018, "dans la perspective d’une mise en oeuvre des propositions en 2019".

Dans les derniers jours de décembre, décrets et arrêtés sont venus finaliser le nouveau compte professionnel de prévention, issu de l'une des ordonnances Macron et désormais effectif. Facteurs de pénibilité, cotisations, réclamations... on fait le point sur ce qui change et ce qui reste.

En l'absence de disposition du statut des baux commerciaux relative au destinataire du congé et de stipulation du bail, le locataire doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci dispose d'un pouvoir spécial.

Le gouvernement a dévoilé son projet de loi.

Ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié, en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017. La solution aurait pu être différente si le salarié avait paramétré son profil comme étant public.

Il appartient aux auteurs de schémas de démontrer la pertinence des hypothèses retenues au regard de la consommation foncière et de définir l'affectation des différentes zones.

Le gouvernement a confié vendredi au président de Michelin, Jean-Dominique Sénard, et à Nicole Notat, la présidente de Vigéo-Eiris, une mission sur l'entreprise. Au menu : la définition de l'entreprise, sa gouvernance mais aussi les dispositifs de participation et d'intéressement. Leurs recommandations, formulées avant le 1er mars, nourriront le projet de loi PACTE de Bruno Le Maire.

La Cour juge qu'une lettre de recouvrement d'intérêts de retard dus à raison du paiement d'une amende ne constitue généralement pas un acte attaquable.

Plusieurs projets de loi intéressant les entreprises sont en cours de discussion au Parlement. D'autres ont déjà été annoncés pour 2018. Tour d'horizon des textes à suivre cette année.

Les conditions d'implantation des pharmacies d'officine sur le territoire métropolitain et ultramarin sont simplifiées.

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr les deux formulaires Cerfa de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (titulaires et suppléants), le formulaire du procès-verbal de carence pour tous les collèges, ainsi qu'une notice explicative (voir nos documents joints ci-dessous).

Les deux circulaires de décembre sur les procédures de recensement des personnes hébergées dans les centres d'urgence ont suscité de nombreuses réactions d'inquiétude et de colère. Pour aider ses adhérents à s'y retrouver, la Fédération des acteurs de la solidarité a publié un vade mecum. Ou comment rendre inapplicables ces dispositions gouvernementales.

La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.

Quand la jurisprudence Danthony ne trouve pas à s'appliquer, les dispositions de l'aticle L. 600-9 du code de l'urbanisme prennent le relais. Le juge peut ainsi surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, via une nouvelle délibération, en cas d'omission d'une consultation obligatoire préalablement à l'adoption d'une carte communale, lorsque l'avis défaillant aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal.

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, impôt sur la fortune immobilière, aménagements concernant les systèmes de caisse... Voici les principales nouveautés fiscales applicables à compter de 2018.

Protection des lanceurs d'alerte, nouvelles obligations des plateformes en ligne, dématérialisation des factures, marchés publics... De nouvelles règles sont applicables aux entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier.

Des valeurs limites d'exposition professionnelle sont fixées pour onze nouveaux agents cancérogènes ou mutagènes et celles du chlorure de vinyle monomère et des poussières de bois durs sont mises à jour et renforcées. La directive 2004/37/CE n'est finalement pas étendue aux agents toxiques pour la reproduction.

Pour la première fois l'Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise coupable d'obstruction à l'investigation ou à l'instruction.

Les conditions d'application de la mise à disposition de salariés entre une grande entreprise et une start-up ou une PME, favorisée par les ordonnances Macron, sont précisées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 impacte le secteur des dispositifs médicaux : extension de la certification des logiciels d'aide à la prescription, création d'une charte de la visite médicale, sanction de l'absence de fiabilité des données transmises par les fabricants ou les distributeurs, renforcement du régime des remises conventionnelles conclues avec le CEPS.

Les ordonnances modifient des pans entiers du code du travail. Un grand nombre de ces dispositions nécessitaient des mesures réglementaires pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier. Certains des décrets attendus ont été publiés la semaine dernière et ce week-end. D'autres dispositions des réformes précédentes (loi Travail, loi Sapin 2) entrent en vigueur le 1er janvier.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.