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Si le nombre de femmes élues augmente, leur pleine accession aux mandats électifs appelle encore quelques efforts.

Haut-fonctionnaire, secrétaire d'Etat, président de l'Uniopss, directeur de l'Ena, conseiller du président Chirac... René Lenoir a pendant un demi-siècle eu un rôle de premier plan dans les politiques sociales de notre pays. A 90 ans, il vient de décéder. Ses amis et ceux qui ont travaillé avec lui ouvrent leur livre de souvenirs.

Lorsqu'une collectivité renonce à l'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé au PLU, ce refus ne produit d'effets qu'à l'égard du propriétaire ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir. Il n'entraine pas la suppression automatique de la servitude dans le PLU.

Deux décisions précisent que ce principe s'applique aux décisions réglementaires, en l'espèce à un décret modifiant la liste des projets soumis à étude d'impact, à l'exclusion des décisions à caractère individuel.

La Commission détermine les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et alloue les quotas de ces substances pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal.

Dans le cadre des Premières rencontres d’Astrées, Association travail emploi Europe société, le 6 décembre, consacrées aux ordonnances, "Changer le travail par la loi", Pascal Ughetto, professeur de sociologie à l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, a mis en garde quant à la conclusion d’accords d’entreprise, purement formels, occultant l’organisation du travail.

Selon Marc Uhry, spécialiste des politiques de l'habitat, beaucoup de migrants présents dans les centres d'hébergement d'urgence aujourd'hui ne sont pas expulsables. La solution ne se trouve pas, à ses yeux, dans l'ouverture de toujours plus de places d’hébergement, mais dans la régularisation de ces personnes aux droits incomplets, et dans la gestion européenne de l'asile.

Le recours systématique au référendum dans les TPE et la presque entière liberté laissée aux partenaires sociaux pour définir les prérogatives économiques du futur CSE sont susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. C'est ce que soutiennent Alexandre Fabre et Joseph Morin, professeurs de droit.

Le Parlement européen préconise une série de mesures destinées à restaurer la justice fiscale. Il appelle à interdire aux cabinets comptables de faire du conseil et demande que leur obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent soit surveillée par une autorité indépendante.

Permis d'innover, projet partenarial d'aménagement, grande opération d'urbanisme, majoration du volume constructible pour la transformation de bureaux en logements...autant de dispositifs dérogatoires en gestation, au service du logement.

Lors d'un colloque organisé mardi, Laetitia Driguez, maître de conférence à l'université Paris 1, s'est interrogée sur la conformité des nouvelles dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement aux normes supra-légales. Atteinte au droit à la motivation et au droit au juge, de tels arguments pourraient-ils prospérer devant les juridictions internationales ?

Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018. Il nécessite la révision de la loi Informatique et Liberté pour laquelle le Gouvernement vient de présenter un projet de loi.

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réformer d'ici fin janvier l'assurance chômage afin que les salariés démissionnaires et les indépendants accèdent au régime. Le ministère du Travail menace d'imposer un bonus malus sur les cotisations si syndicats et patronat ne s'accordent pas sur un mécanisme dissuasif pour les contrats courts.

Un espace d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades, compris entre le deuxième étage et les versants du toit et comportant des fenêtres proches du sol, ne constitue pas un 3e niveau mais un comble, autorisé par le PLU.

Gage de crédibilité, synonyme de réduction des coûts et du temps des négociations précontractuelles, la justice prédictive attirerait les plus grandes directions juridiques. Celles-ci pourraient même choisir leurs avocats en fonction de leur appétence pour ce nouvel outil.

La deuxième édition du salon World Efficiency est davantage tournée vers le travail de partenariat entre entreprises que vers les relations fournisseurs-clients… Une occasion pour les start-up et pour le monde ancien de se retrouver pour engager la transition écologique.

Une concertation va être mise en place pour l'élaboration du futur projet de loi sur le logement qui sera présenté en conseil des ministres en mars 2018. Entre fin décembre et fin janvier, cinq réunions thématiques auront lieu au Sénat.

Après un état des lieux des formes d'habitat inclusif pour personnes handicapées et personnes âgées, une note d'information mise en ligne le 11 décembre liste 15 recommandations pour promouvoir ces dispositifs pour les personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative.

Elle concerne le garagiste qui doit réparer un véhicule électrique ou hybride, mais aussi le technicien de maintenance qui intervient, par exemple, sur une plateforme élévatrice mobile à moteur électrique dans un entrepôt de logistique. La norme NF C 18-550, publiée en août 2015, est "recommandée" pour les travaux sur des batteries électriques, ou sur des véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée très basse tension (TBT) ou basse tension (BT), selon un arrêté du 20 novembre 2017. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Selon un sondage réalisé par le cabinet d’expertise Secafi, 61% des représentants du personnel souhaitent que la formation soit négociée dans l’entreprise. La négociation interprofessionnelle, qui se déroule actuellement, pourrait-elle répondre à leurs attentes ?

La contestation opposant le liquidateur aux commissaires aux comptes qui repose sur des fautes imputées à ces derniers dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire, n'est pas née de la procédure collective de la société et n'est pas soumise à son influence.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.