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La référence légale à la meilleure des trois dernières années pour le calcul de la subvention de l'employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) pourrait être supprimée par le gouvernement au profit d'une formule moins favorable. Explications.

Les partenaires sociaux vont lancer d’ici à décembre une négociation interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement. L’objectif est de parvenir à un projet d’accord en mars prochain. Gérard Mardiné, secrétaire national de la CFE-CGC, chef de file de cette négociation, dévoile le cadre des discussions.

Selon l'ANSES, si le traitement de l'eau par les orthophosphates en diminue la concentration de plomb, toutefois cela n'est pas suffisant pour respecter, en permanence et à tous les points d'usage, la limite règlementaire de qualité du plomb dans ces eaux.

Les premières plateformes autorisées à délivrer le label sont désormais connues.

Vieillissement des travailleurs, challenge des TMS, mesures prises après la vague de suicides de 2007, Hugues Leloix, médecin coordinateur du groupe PSA, revient sur la politique santé sécurité de l'industriel, en insistant sur le rôle, d'après lui essentiel, des managers.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances sur "le renforcement du dialogue social", le gouvernement entend déjà revenir sur plusieurs règles de fonctionnement du futur comité social et économique (CSE). La possibilité de transférer le reliquat du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles pourrait être plafonné et le coût des expertises légales pris intégralement en charge par l'employeur si le CSE a épuisé ses ressources.

Ce mardi soir, lors du début d'examen du projet de loi de ratification des ordonnances modifiant le code du travail en séance publique à l'Assemblée nationale, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a annoncé qu'une 7e ordonnance serait publiée sur le thème des travailleurs détachés, dans le prolongement de la révision de la directive détachement.

Nicole Belloubet, ministre de la justice, demande à l’inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission sur le niveau pertinent des seuils d’audit légal des comptes. Elle rejette d'emblée "une position défensive qui s'en tiendrait au simple statu quo".

Lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le 21 novembre, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, est revenue sur la réforme de la tarification des Ehpad, confirmant la mise en place d'une enveloppe de 28 M€ pour les établissements subissant des pertes financières dans le cadre des nouvelles règles.

L'ouvrage qui vient de paraître aux Editions Législatives comporte 69 modèles de délibérations et d'arrêtés prêts à l'emploi, adaptés aux différentes procédures (même en cours) d'élaboration, de modification, de révision et de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme communaux et  intercommunaux. Il comprend également des schémas de procédure, des commentaires et conseils pratiques. Il a pour but d'aider les collectivités à sécuriser leurs procédures.

La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.

L'assuré qui s'empare de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique but d'anéantir le contrat à la seule fin de ne pas supporter les pertes financières des placements choisis commet un abus de droit.

Les décisions du Conseil constitutionnel apportent un éclairage pratique sur toutes les phases des opérations électorales.

Les organisations patronales et syndicales ont déterminé, vendredi, la méthode et le calendrier de la négociation interprofessionnelle. Au passage, elles ont redéfini le cadre des discussions figurant dans le document d'orientation transmis par le ministère du travail, le 15 novembre, bien décidées à garder la main sur la réforme.

Les entreprises créées dans certaines zones urbaines, baptisées " bassins urbains à dynamiser ", bénéficieraient d'exonérations puis d'abattements dégressifs en matière d'IR, d'IS, de CET et de taxe foncière.

La question de la constitutionnalité de la responsabilité fiscale des dirigeants de société solidairement avec cette dernière est sans objet.

Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus.

Gérants majoritaires traités comme les autres travailleurs indépendants, diminution de l’amende minimale en cas de manquement à l’obligation déclarative du collecteur, préfiguration à blanc de la réforme à compter de l’automne 2018… Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 intègre des modifications au futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les 13 et 14 novembre se tenait le congrès "Travail, santé et usages de psychotropes". A cette occasion, des spécialistes de tous horizons ont confronté leurs témoignages : qu'est ce qui pousse à consommer de l'alcool, des médicaments ou des stupéfiants sur son lieu de travail ?

Parler de deuil à propos de la fin des CE et CHSCT serait excessif mais l'abattement des élus du personnel qui prennent en ce moment connaissance des ordonnances Macron est bien réel. Comment dépasser ce sentiment et faire face à la nouvelle donne du CSE ? Experts et syndicalistes nous répondent.

Le salarié a droit à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur. Son montant n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.