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En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur.

Suppression des formations éligibles au CPF, fin du décompte en heures, intégration du Cif au CPF, disparition de la période de professionnalisation, simplification du plan, contribution pour les demandeurs d'emploi : la prochaine réforme devrait profondément modifier notre système de formation professionnelle selon le document d'orientation envoyé par le gouvernement aux partenaires sociaux.

Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement d'orientation a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci.

Le gouvernement a transmis, hier, aux partenaires sociaux le document d'orientation définissant le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle. A la clef, une contribution pour les demandeurs d'emploi, un mécanisme de mutualisation pour les PME/TPE, la simplification des plans de formation, la fusion du CPF et du congé individuel de formation ainsi que la fin des listes éligibles.

Un décret du 14 novembre vient préciser les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). En première ligne : les départements, mais également les communes et les associations du secteur.

Le 6 octobre dernier, le Dictionnaire Permanent Social mettait en ligne un bulletin spécial de 120 pages analysant point par point les cinq ordonnances réformant le code du travail (dites ordonnances Macron) publiées le 23 septembre au Journal officiel.

Fusion des IRP, développement de la négociation d'entreprise, barémisation des indemnités de licenciement injustifié... Quelles conséquences ces mesures des ordonnances peuvent-elles avoir sur les conditions de travail et la santé au travail ? Analyse de Christophe Nguyen, gérant et consultant associé du cabinet Empreinte humaine et psychologue du travail et des organisations.

Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 30 octobre 2017, contrôles d'identité et vérifications de situation administrative peuvent désormais être autorisés dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers.

L’Association francophone des chercheurs en gestion des ressources humaines (AGRH) dévoile, à travers une étude inédite, une vision prospective de la fonction ressources humaines à l'horizon de trois à cinq ans. A la clef, sept grandes tendances et 21 scénarios probables, déclinés sous forme de compétences, d'expertises et de responsabilités. Tour d’horizon.

L'Uniopss a soufflé ses 70 bougies lors d'une journée de réflexions et festive organisée à l'Hôtel de ville de Paris. L'occasion pour l'organisation de se replonger dans une histoire méconnue et de mesurer le chemin parcouru depuis 1947. L'occasion aussi d'ausculter les tendances sociétales actuelles.

Seules les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) susceptibles de justifier un refus d'autorisation peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU.

Grâce au don par La Poste de tablettes numériques, l’ADMR s’engage dans l’ouverture d’ateliers destinés à lutter contre l’isolement social et numérique des personnes âgées. L’occasion aussi pour les associations du réseau de consolider leur rôle d’acteurs du territoire. Les deux partenaires se disent prêts à aller encore plus loin dans la mise en place de réponses conjointes.

A compter du 1er janvier 2018, en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, le calcul des cotisations Agric et Arrco est calé sur celui des cotisations sociales.

La responsabilité d'une société ne peut être engagée que s'il est démontré que l'auteur de l'infraction en est un organe ou un représentant

Les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé et des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont dévoilées.

Mise en activité, accompagnement pédagogique, ressources variées, prospective… Sandra Enlart, directrice d’Entreprise & Personnel propose quelques orientations pour la prochaine réforme de la formation professionnelle. Objectif ? Rompre avec l’idée "d’envoyer les gens en formation" pour au contraire leur donner les moyens de réussir une insertion professionnelle durable.

Pour beaucoup d'industriels ayant des zones Atex, le risque d'une décharge électrostatique, reste un phénomène "mystérieux" rapporte Mohamed Boudalaa, ingénieur à l'Ineris. Et ce même quand l'accident, souvent grave, survient. Pourtant, les moyens de prévention existent et l'évaluation des risques est obligatoire.

La mise en place de la nouvelle instance, le comité économique et social, a nécessairement un impact sur les procédures de licenciements économiques.

Au siège de la CGT à Montreuil, Jean Auroux a fustigé mardi la politique sociale d'Emmanuel Macron. L'ancien ministre du Travail tient pour responsables de la remise en cause des droits des salariés les conseillers sociaux du gouvernement et qualifie "d'erreur fondamentale" la suppression du CHSCT.

La loi ne prévoit pas la même organisation de la santé-sécurité dans le public et le privé. La fonction publique territoriale a ainsi ses "agents chargés de la fonction d'inspection". L'Acfi contrôle le respect de la réglementation et propose des mesures, mais n'a aucun pouvoir coercitif.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.