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Un notaire épinglé pour ne pas avoir googlisé le nom du vendeur, préalablement à la cession de son immeuble.

La créance d'intérêts d'un compte courant dont le cours a été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture est une créance antérieure soumise à déclaration. En son absence, elle est inopposable au débiteur pendant et après l'exécution du plan.

L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension pour confusion des patrimoines.

Les experts-comptables cherchent à étendre leur gamme de services y compris en formalisant leur offre de conseil. Ils s’attaquent ainsi à des marchés occupés par de nombreux acteurs tandis que leur domaine traditionnel est, lui aussi, de fait, de plus en plus concurrentiel. Voici le 1er volet de notre enquête — non exhaustive — dédiée aux principaux concurrents des experts-comptables : état des lieux.

Le créancier professionnel s'entend, au sens du code de la consommation, de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2017, confirme la décision d'un juge qui confiait un enfant à sa mère résidant dans un autre pays et attribuait au père un droit de visite en lieu neutre à l'étranger où il ne pouvait se rendre en raison d'un mandat d'arrêt européen.

L'Association française du droit du travail (AFDT) organisait jeudi dernier une conférence sur les ordonnances réformant le code du travail en présence d'universitaires et de praticiens. L'occasion de débattre de la philosophie sous-jacente à la réforme.

Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, présenté en septembre, le plafond annuel de la sécurité sociale devrait passer de 39 228 € à 39 852 €, soit une progression de 1,6 %. Le plafond mensuel passerait ainsi de 3 269 € à 3 321 €. Sous réserve de la confirmation de ces montants par arrêté.

Le 8 octobre 2007, actuEL-RH se lançait dans le grand bain de l'actualité sociale ! 10 ans plus tard, nous nous félicitions d'avoir réussi à fédérer un réseau de lecteurs fidèles. Notre promesse reste toujours celle de nos débuts : délivrer chaque jour l'essentiel de l'information sociale aux professionnels RH.

C'est à partir de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, que les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter du 1er janvier 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les information transmises aux consommateurs.

Dans le cadre de la collecte, la modération et la diffusion d'avis en ligne provenant de consommateurs, un décret détermine le contenu et les modalités d'application des informations qui doivent être délivrées.

Le texte reprend une précédente proposition déposée en 2016 qui n'avait pu être approuvée définitivement par suite de changement de gouvernement et de majorité au Parlement.

Travailler les habiletés sociales des enfants autistes grâce à la réalité virtuelle, telle est la proposition du chercheur Alain Pruski aux éducateurs à travers une solution logicielle, Utopia. Depuis son lancement en 2014, en dépit des louanges, celle-ci peine à franchir les portes des services médico-sociaux. Une expérience inédite de gratuité sera donc tentée en 2018.

L'ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 rend obligatoire la fusion des IRP au sein d'un nouveau conseil social et économique. Gérard Taponat, DRH et directeur du Master Négociations & Relations sociales à l'université Paris Dauphine et Eric Ferreres, consultant, expert en Négociation & Relations Sociales et ancien syndicaliste, livrent leur analyse de cette mesure et de ses enjeux RH.

Lors d'une table ronde organisée par le Conseil constitutionnel, Laurent Berger a plaidé mercredi soir pour un renforcement de la place des salariés dans la gouvernance des entreprises. Pour Jacques Aschenbroich, PDG de Valeo, il faut au contraire "sortir du système du code du travail" et des protections accordées aux salariés pour permettre aux entreprises de s'adapter plus vite.

Les enjeux de sûreté liés notamment à la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs EDF, au réexamen des installations existantes et au démantèlement d'installations arrêtées ont fait, cette année-là, l'objet d'une attention particulière.

Un projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965 élaboré par un groupe de professionnels (le GRECCO) a été remis à la Chancellerie puis au ministère de la cohésion des territoires. Il devrait servir de base à une prochaine réforme en profondeur du statut de la copropriété.

Aurélie Cormier Le Goff, avocate associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, analyse la portée des ordonnances en matière de négociations obligatoires. Les partenaires sociaux de l'entreprise pourront désormais décider de négocier tous les 4 ans seulement sur les thèmes relevant des sujets obligatoires de négociation.

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse présente les garanties d'indépendance et d'impartialité requises d'une autorité administrative indépendante.

Mise en place du comité social et économique, conseil d’entreprise, prérogatives des délégués syndicaux et des élus du personnel… Deux conférences, l’une organisée par le cabinet RH Altedia, l’autre, par le cabinet d’avocats Jeantet, ont donné la parole aux DRH. Concrètement, comment appliqueront-ils les ordonnances? Morceaux choisis.

Le ministre de l'intérieur publie l'arrêté portant création de l'application « France-Visas », traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de visas d'entrée en France, qu'elles concernent les courts ou les longs séjours.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.