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[Article actualisé le 2 août] Nous vous donnons ci-dessous en pièce jointe la dernière version du projet de loi d'habilitation "à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social". Il s'agit ici de la version de la commission mixte parlementaire (composée de députés et de sénateurs), qui est tombée d'accord lundi 31 juillet sur un texte. Celui-ci a été qui définitivement approuvé le mardi 1er août par l'Assemblée nationale et le mercredi 2 août pzr le Sénat. Ce texte reprend certains ajouts de la version du projet de loi d'habilitation votée le 27 juillet par le Sénat qui ne figuraient pas dans la version votée par l'Assemblée nationale. Citons par exemple :

Ils viennent du monde sportif, syndical, politique ou artistique. Et ont pris les rênes des DRH de grandes entreprises. Qu’apportent leurs expériences ? Exercent-ils leur métier de manière atypique ? Quelles sont leurs valeurs ? Troisième volet de notre série d'été avec Philippe Canonne, DRH de la Croix-Rouge et ancien avocat pro-salariés.

Revalorisation des salaires minima, réforme de l'audit, caisse sécurisée, interprofessionnalité d'exercice... Retour en 15 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.

La loi du 6 août 2015 a réformé le zonage des commerces autorisés à déroger au repos dominical ainsi que les modalités du travail le dimanche. Elle avait mis en place une période transitoire pour permettre aux commerces situés dans des zones qui, antérieurement à la loi, étaient autorisés à ouvrir le dimanche, de se mettre en conformité. Cette période transitoire, qui devait prendre fin le 1er août 2017, a été allongée d'un an.

Alors que la procédure d'extension administrative des accords collectifs est au programme des futures ordonnances Macron, l'OCDE décide de donner son avis sur la question. A travers une note publiée le 20 juillet, l'organisation internationale livre ses pistes pour minimiser les effets néfastes sur les entreprises de ces extensions, devenues presque systématiques en France.

Le projet d'une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) suscite beaucoup de critiques mais il a aussi ses défenseurs. David Malgrain, consultant en relations humaines et sociales auprès de PME, juge ainsi qu'il faut aller plus loin que l'actuelle DUP. A condition de prévoir davantage d'accompagnement et de formation au dialogue social dans les entreprises.

La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique.

La Cour de cassation, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, revient sur les conditions de la transcription de l'acte civil d'un enfant né par gestation pour autrui et ouvre la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint.

Le Conseil d'État précise la véritable nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle. Explication.

Par accord du 27 juin les partenaires sociaux de la branche ont révisé et complété les dispositions de la convention collective relatives aux salariés saisonniers.

Notre série « A voix haute » cherche à donner la parole à ceux qui n'ont longtemps pas eu voix au chapitre : les "personnes accompagnées". Sans jamais renier ses douleurs d’enfant, Maëlle Bouvier, placée en foyer puis en famille d'accueil, fait partie de ces jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui s’en sortent bien, et qui ont pu réaliser "un parcours de résilience".

Le préfet ne peut notifier une décision de transfert et décider du placement en rétention avant que l'État saisi d'une demande de prise en charge ou de reprise en charge ait répondu, ou, le cas échéant, avant que le délai pour répondre ait expiré.

C'est sa première édition, le Prix "Facile à lire" Bretagne s'adresse à un public d’ordinaire plutôt éloigné des livres, dans le champ du grand âge ou du handicap. Au-delà du plaisir de lecture, se profile un souci d’ouverture, de lien social. Mais, attention : un livre "facile" peut aussi être un très bon livre. Découverte.

Manifestations, tribunes assassines : la décision du Maine-et-Loire de réorganiser ses services de protection de l’enfance par un simple appel à projets suscite un tollé considérable. Anne Postic, directrice de l’Uriopss Pays de la Loire, revient sur les coulisses d’une mesure inédite et lourde de menaces pour l’avenir du dialogue associations-financeurs.

Le diocèse de Rennes, Dol et Saint-Malo s’est doté en 2001 d’un service social, pour accompagner son clergé vieillissant. Marie-Françoise Godard, à 65 ans, assume la mission avec professionnalisme, mettant au second plan sa foi catholique. Elle nous dévoile les besoins de ces hommes aux ressources modestes, souvent isolés, qui ne prennent leur retraite qu’à 75 ans.

La ministre du travail doit aujourd'hui présenter au Coct le nouveau dispositif pour la pénibilité. Les représentants des organisations syndicales entendent y soulever plusieurs questions. Ils veulent entrer dans le débat technique, inquiets de la disparité créée entre les 10 facteurs et du mauvais signal vers la prévention.

Les représentants du personnel doivent s'opposer à la généralisation de l'instance unique, soutient le Cercle Maurice Cohen. Loin d'y voir l'occasion d'offrir aux élus une vision d'ensemble de l'entreprise, comme le soutient le ministère du Travail, le think tank anticipe une disparition des prérogatives des délégués du personnel et un affadissement du rôle du comité d'entreprise.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel d'une expertise décidée par le CHSCT. Son montant n'étant pas obligatoirement connu de l'employeur au moment de la délibération, cette situation peut potentiellement porter une atteinte au droit d'accès à la justice.

Les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre et exclut l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation.

"Pourquoi figer dans la loi une fusion des CE, DP et CHSCT ?", s'interroge l'Ires. Selon l'institut de recherches économiques et sociales, le processus de simplification des IRP, qui pose la question de la proximité des élus du personnel avec les salariés, a déjà commencé sur le terrain, mais de façon souple.

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances Macron, adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 9 du projet).

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.