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Les concerts et spectacles de danse ou de chant ne sont pas des activités incluses dans le bail qui ne prévoit que le commerce de vins et restaurant.

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

La police aux frontières peut retenir, pour le temps strictement nécessaire aux opérations de vérifications et de notification des refus d'entrée, les migrants provenant d'Italie, dans le respect des droits reconnus par le Ceseda. La législation relative à la zone d'attente ne s'applique pas.

Le règlement du 20 mai 2015 est entré en vigueur le 26 juin 2017. Un règlement d'exécution de la Commission prévoit plusieurs formulaires pour sa mise en oeuvre.

Dans une note intermédiaire de conjoncture sociale, Entreprise & Personnel met en garde contre la généralisation de la négociation collective d’entreprise. En cause: le poids déjà important des négociations obligatoires, la difficulté de parvenir à un accord majoritaire et la fusion des IRP effectuée au détriment d’un dialogue social de proximité.

Les coordonnées des secrétaires permanents des comités départementaux d'examen des difficultés de financement (CODEFI), comités consultatifs du secteur financier (CCSF) et des commissaires au redressement productif (CRP) sont modifiées.

La liste des laboratoires ou des organismes agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est une nouvelle fois actualisée.

La Banque publique d'investissement (Bpifrance) est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et par les régions. Dans le cadre de son soutien à la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique, elle vient de lancer le fonds France Investissement Énergie Environnement (FIEE), dédié au développement des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la transition énergétique et écologique et à la consolidation de la filière.

A l’occasion des Assises nationales de la protection de l’enfance, des travailleurs sociaux du Maine-et-Loire ont été rejoints par des confrères d’Ile-de-France pour manifester contre la « casse » du secteur. Le contexte angevin, certes, est particulier ; mais il fait écho à un manque de moyens dans d’autres départements… Récit d’une longue marche, achevée au pas de course.

Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, le Fafsea aide les entreprises de moins de 11 salariés à former leurs salariés en CDI pendant les périodes d'inactivité dues à des circonstances exceptionnelles ou des crises économiques au niveau de la filière (intempéries, sinistres, difficultés d'approvisionnement...).

L'Annexe XIV du règlement REACH est modifiée et accueille douze nouvelles substances. Cette annexe comprend désormais 43 substances.

Hier, le Premier ministre a apporté quelques précisions sur sa politique de finances publiques. C'est notamment le cas en ce qui concerne le Cice et l'ISF. En revanche, il est resté relativement flou en ce qui concerne la taxe d'habitation ou les économies à trouver dès 2017 dans les dépenses publiques.

La commission des affaires sociales a nommé ce mardi soir le rapporteur du projet de loi d'habilitation sur les ordonnances. Il s'agit de Laurent Pietraszewski, 50 ans, député LREM de la 11e circonscription du Nord. Diplômé d’un DEA économie industrielle et des ressources humaines ce nouveau député n'est pas un profane des questions sociales. Il a notamment exercé les fonctions de responsable gestion de carrières, recrutement et évaluation au sein du groupe Auchan.

Un hommage national est rendu aujourd'hui aux Invalides à Simone Veil, décédée le 30 juin. Son action à la tête du Parlement européen et dans la dépénalisation de l’avortement ne saurait faire oublier son engagement en faveur du handicap. C’est en effet elle qui a porté la loi de 1975 sur l’intégration des personnes handicapées, texte fondateur des politiques du handicap.

Dans le secteur privé, les femmes salariées gagnent en moyenne 14,4% de moins de l'heure que les hommes, selon l'Insee, 8 de ces 14 points restant inexpliqués. Chez les cadres, près de la moitié de l'écart salarial entre les femmes et les hommes est dû à des facteurs propres à l'entreprise.

La recommandation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, dresse une liste de bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour assurer une plus grande transparence dans la gestion des demandes de déliaison et de substitution.

Plus souple et moins cher que le CDD classique ou à objet défini, le CDI de chantier pourrait être étendu, par accord de branche, à d’autres secteurs professionnels que le BTP, selon le projet de loi d’habilitation. Mais la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Décryptage avec Stéphane Béal, associé du cabinet Fidal en charge du département de droit social.

Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.

Le certificat initial pour l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat peut émaner d'un médecin non psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

Le preneur qui se maintient dans les lieux à l'issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l'article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d'un bail commercial soumis au statut.

Le ministère du Travail vient de renouveler l'agrément de dix cabinets d'expertise auprès des CHSCT. L'occasion de vous proposer une carte interactive présentant les coordonnées de l'ensemble des experts CHSCT agréés à ce jour.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.