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Après analyse des données issues des enregistrements des substances soumis par les entreprises, couvrant plus de 6 000 substances, il ressort que les déclarants ont largement utilisé les méthodes alternatives aux essais sur les animaux.

La convocation des délégués du personnel à une réunion destinée à recueillir leur avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte peut se faire par voie électronique.

À partir d'aujourd'hui, 1er juin 2017, tous les produits chimiques présents sur le marché, sans exception, qu'il s'agisse de substances ou de mélanges, doivent être étiquetés conformément au règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging).

Produits enregistrés à tort, incertitudes sur les immobilisations financières, etc. La comptabilité générale de l’Etat au titre de l’exercice 2016 fait l’objet de réserves importantes. Les anomalies représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros.

En 41 préconisations, le HCJP, présidé par Guy Canivet, dresse les contours de chambres spécialisées dans le contentieux international des affaires. Après les avoir dotées de capacités pour juger en anglais et selon la "common law", deux juridictions parisiennes pourraient rapidement attirer les plaideurs désertant Londres. Un projet que le premier président honoraire de la Cour de cassation espère voir aboutir.

La Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celui des derniers mois de travail précédant l'arrêt maladie.

Les conseillers du salarié bénéficient du droit à la réintégration. Même si la solution ne surprend pas, la Cour de cassation l'a confirmé pour la première fois à notre connaissance.

En charge de la phytopharmacovigilance, l'Anses cherche à collecter plus de déclarations spontanées des effets indésirables, y compris sur la santé humaine, des produits phytos. Pour faciliter ces signalements, elle vient de mettre en place des formulaires à remplir en ligne.

Le contrat d'émission d'obligations peut prévoir la désignation d'un mandataire chargé de représenter les obligataires lorsque l'émetteur fait l'objet des procédures du livre VI du code de commerce.

En cas d'action à l'encontre du dirigeant en vue de sanctions patrimoniales et personnelles, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public a été communiqué au dirigeant et qu'il a pu y répondre.

Syndex, cabinet d'expertise auprès des CE et CHSCT, développe sa méthode dite de "CV de site"©​. Elle consiste à associer élus du personnel et direction dans le but de repérer et de valoriser les compétences des salariés d'un site afin de rechercher de nouvelles activités assurant l'avenir du collectif du travail. Les explications des experts Annouk Jordan et Pierre Bablot.

Dans plusieurs arrêts récents, le Conseil d'État a eu l'occasion de revenir sur l'étendue de la responsabilité de l'État née de sa carence à exécuter ses obligations au titre du DALO, ainsi que sur la nature du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé.

C'est un rapport qui tombe à pic ! Alors que la question du rôle des partenaires sociaux dans les réformes du travail nourrit actuellement de vifs débats, le Sénat s'est penché sur l'article L.1 du code du travail qui instaure une concertation préalable à toute r��forme sociale. Une méthode qui a fait ses preuves, estime la Haute chambre, mais qui pourrait être améliorée.

 Un droit de passage a pour objet de taxer les véhicules terrestres traversant un ouvrage d’art à destination d’une île et de reverser son produit à la gestion de celle-ci. La décision de créer ce droit de passage revient au conseil général (C. envir., art. L. 321-11)

Jean-Jacques Olivin, directeur du Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (Grath), publie une chronique sur les risques qui pèsent, selon lui, sur le dispositif d'accueil temporaire, suite à la publication du décret du 9 mai 2017 simplifiant la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un rapport rendu par une commission d'enquête du Sénat pointe l'insuffisante application des mesures compensatoires réalisées dans le cadre de quatre grands projets d'infrastructure et fait des propositions pour améliorer leur effectivité.

Les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires sont fixées.

Afin de combler le fossé entre la législation existante de l'Union européenne et la convention de Minamata sur le mercure, un nouveau règlement du 17 mai 2017 établit une nouvelle réglementation visant à restreindre progressivement mais fortement l'utilisation du mercure et de ses composés, notamment dans les amalgames dentaires.

Il est des sujets dont on parle moins mais qui devraient s'inviter rapidement dans la concertation sur la réforme du marché du travail. Tel est le cas des irrégularités procédurales en droit du travail dont les sanctions varient selon le vice de forme considéré. Certains syndicats ont déjà réfléchi à la question afin de proposer des mesures alternatives au barème d'indemnités.

Notre série "En quête de sens" s'intéresse à la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes. Assistante sociale en libéral, Aurélie Bonnin regrette que son choix soit parfois si mal compris par sa profession. Elle évoque ici le sens qu’elle met à son positionnement et encourage ses pairs à se laisser tenter.

A l’issue de la concertation qui s’est achevée mardi, les partenaires sociaux ont formulé dans un rapport plusieurs recommandations pour clarifier les règles juridiques liées au télétravail notamment sur les accidents de travail et la prise en charge des coûts. Ce document, qui doit être signé le 7 juin, sera transmis à la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.