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Cinq nouveaux TGI sont compétents en matière de procédures préventives et collectives applicables aux débiteurs autres que commerçants ou artisans.

Il y a un an, des discussions avaient été engagées au sein du ministère de l'éducation nationale pour aider les parents qui s'engagent dans la vie scolaire. Après avoir renoncé à créer un statut de parent délégué, Najat Vallaud-Belkacem, la ministre de l'éducation nationale, avait annoncé en décembre dernier un certain nombre de mesures dont la réduction du délai de prévenance pour les salariés souhaitant recourir au congé de représentation pour assurer leur mandat de parent d'élèves.

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU.

Le liquidateur est recevable à agir en paiement contre le débiteur sur le fondement d'une action de droit commun dans la mesure où elle a un objet différent de l'action en insuffisance d'actif.

La durée d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est rétablie à 7 ans.

L'état de créances litigieux ne peut être remis en question en contestant l'ordonnance de fin de mission du représentant des cr��anciers

Le versement de santé est mis en place pour les salariés dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois.

Tant pour le directeur juridique que le collaborateur, l’entretien annuel doit se préparer. Il est l’occasion d’avoir un échange constructif.

Les dispositions de la loi El Khomri sur la médecine du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet de décret, que nous nous sommes procuré, apporte les précisions nécessaires. Il fixe à 5 ans maximum la périodicité du suivi médical, réduite à 4 ans pour les salariés affectés à un poste à risque. Il prévoit également des dispenses pour la visite d'embauche.

L'interopérabilité des réseaux privés entre professionnels s'applique dans la limite de leur mandat de justice.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité de l'appel lorsque toutes les parties tenues de manière indivisible n'ont pas été appelées à l'instance.

Pour obtenir la résiliation du contrat d'assurance pendant la procédure collective, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur conformément au code des assurances.

De nouvelles règles communautaires sont adoptées, visant à réduire l'afflux de parasites causé par un accroissement des échanges commerciaux et le changement climatique, mais aussi à arrêter leur propagation et à éradiquer les plus dangereux.

4 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, un rapport parlementaire dresse un premier bilan mitigé. Les victimes hésitent encore à porter plainte. Par ailleurs, l'arsenal législatif pourrait être encore renforcé et les délais de prescription étendus. Les rapporteurs pointent aussi la nécessité de sensibiliser davantage l'entreprise.

Plus qu'un dispositif de financement de la retraite anticipée, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est avant tout un outil de prévention de la pénibilité. C'est le nécessaire rappel fait par le rapport sur le C3P rendu vendredi au Premier ministre. Ce document souligne que certains obstacles pourraient toutefois limiter la réalisation de cet objectif.

La liste des dix territoires autorisés à expérimenter la loi du 29 février 2016 contre le chômage de longue durée est maintenant connue. Alors que le dispositif avait d'abord été imaginé pour des territoires ruraux, au moins quatre sites urbains figurent dans cette liste. De Lille à Villeurbanne, de Paris à Thiers, échos d'une mobilisation.

Nous vous proposons un tableau répertoriant les grandes propositions économiques et sociales d'Alain Juppé et de François Fillon, les deux candidats du second tour de la primaire de la droite et du centre en vue de l'élection présidentielle de 2017. Les différences existent, mais les convergences sont frappantes.

Alors que les deux candidats en lice à la primaire de la droite et du centre comptent réformer le système de la formation professionnelle, les acteurs s’inquiètent : la loi du 5 mars 2014 commence à produire ses premiers effets. Le point de vue d’Agefos-PME et du Copanef.

Appartenance d'une société déclarante à un groupe de sociétés, recours contre des factures, lettres ou courriels de l'ECHA, nature du droit administratif... le Tribunal de l'Union européenne fait un point sur certaines règles applicables à la déclaration de la taille de l'entreprise dans le cadre de l'enregistrement des substances et sur certains aspects procéduraux.

L'homologation judiciaire systématique de certaines décisions des commissions de surendettement est supprimée.

La loi ALUR permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie pour défaut de restitution dans les délais. Une assignation en ce sens est recevable quand bien même le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.