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L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante, aménagée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016, est aujourd'hui explicitée par un décret du 28 octobre 2016. Composition de l'équipe pluridisciplinaire et modalités de l'évaluation sont au menu.

Le cercle Maurice Cohen est un groupe de réflexion regroupant des élus, des avocats, des experts et des universitaires qui a "pris le parti de la défense des institutions représentatives du personnel, et particulièrement des comités d'entreprise". Le cercle, qui juge que les CE "subissent des attaques qui mettent en cause leur essence même", organise 4 débats visant à permettre aux élus "d'échanger sur leur avenir et d'élaborer de nouvelles revendications pour améliorer le fonctionnement et l'utilité de nos institutions représentatives du personnel". La participation à ces débats est gratuite mais prière de s'inscrire par mail :

Entreprise & Personnel met en cause, dans sa note de conjoncture sociale annuelle, la pertinence de la méthode prônée par François Hollande à son arrivée à l’Elysée. Plus de quatre ans après, le bilan sur le dialogue social est nuancé.

L'accord étant entré en vigueur, au lieu de diplomatiquement courir après des ratifications, la COP 22 peut dès aujourd'hui parler mise en œuvre. Les États devront revoir leurs contributions nationales : pour l'instant, sur le thermomètre, le compte n'y est pas.

Le groupe permanent du conseil d'orientation sur les conditions de travail estime que le management de la santé-sécurité au travail ne doit pas relever de la normalisation, mais du droit et du dialogue social. De l'élaboration au contrôle, pouvoirs publics et partenaires sociaux y voient "un important problème démocratique".

Axée sur l'action et la mise en oeuvre, la COP 22 se déroule du 7 au 18 novembre 2016 à Marrakech. L'accord de Paris sur le climat étant dorénavant en vigueur, la première réunion des parties à l'accord de Paris (CMA 1) se tiendra également pendant la conférence.

En favorisant la négociation d'entreprise, la loi Travail provoquera une restructuration du paysage syndical à l'avantage de la CFDT, espère François Hollande, si l'on en croit ses confessions recueillies par deux journalistes du Monde dans leur livre, "Un président ne devrait pas dire ça". Où il est aussi question de Florange, de la loi Macron, des 35h, du CICE.

Un décret d'application de la loi Travail précise les modifications apportées à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi des entreprises de 1 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements économiques d'ampleur. Il sera désormais tenu compte des actions volontaires entreprises dans les deux années qui précèdent l'homologation du PSE.

Le Sénat a validé hier, en seconde lecture, les mesures du projet de loi Sapin 2 sur les lanceurs d'alerte, et notamment l'obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements. Des problématiques d'application de la loi dans le temps, de droit d'accès des données ou encore de protection des différents intervenants pourraient surgir.

Le permis de construire délivré par l'administration à l'issue du réexamen de la demande ordonné par le juge des référés est provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond. Un tel permis peut être retiré par l'administration dans des conditions précises qui ne sont pas celles fixées par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Pour lutter contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble, les sociétés d'habitat participatif ont l'obligation de justifier d'une garantie dont les modalités sont fixées par le décret du 24 octobre 2016.

La Grande-Bretagne et l’Europe seraient attractives. Même si dans le secteur de la banque et des assurances le Brexit pourrait inverser la tendance. Les États-Unis, au contraire, seraient vus comme un pays de bureaucratie. Points de vue de directeurs juridiques européens.

Devant le TGI de Nanterre, Mikaël Klein, l'avocat du CHSCT et du CE de l'UES Canal +, a cherché hier à faire reconnaître un délit d'entrave des deux instances et demandé la suspension du projet de réorganisation de la chaîne d'informations continue i-Télé. Bruno Serizay, pour Canal +, a tenté de plaider que les déménagements de bureaux n'avaient rien à voir avec un projet plus vaste. Le TGI rendra sa décision le 16 novembre. L'inspectrice du travail menace pour sa part de saisir le procureur.

Plan de réorganisation, absence de dialogue social, absentéisme, grèves et mises à pied ont marqué les derniers mois de l'Ehpad associatif Terre Nègre, reconnu d'utilité publique, à la Présidence duquel siège le maire de Bordeaux.

Nous vous proposons régulièrement des chroniques rédigées par des membres du comité des CE auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. Aujourd'hui, l'expert-comptable Vincent Beyron revient sur le régime social appliqué aux prestations de vacances servies par le comité d'entreprise et s'interroge sur sa possible réforme.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit ce seuil, qui avait été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Quarante-huit mesures pour simplifier la vie des entreprises viennent d'être présentées. Parmi elles, l'intégration du permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l'autorisation environnementale ou la refonte de la procédure Certiphyto.

Pour la première fois, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a rendu un rapport sur son activité au Parlement, comme le prévoit la loi de 2014 relative à la formation professionnelle. Ce rapport détaille notamment les actions de financement du fonds en matière de formation en entreprise.

La loi transition énergétique touchait au code du travail. Le législateur voulait que les travailleurs, notamment les sous-traitants, voient un médecin référent unique, tout au long de leur carrière. Ceci a-t-il été discrètement gommé par une ordonnance ?

Le gouvernement publie au Journal officiel du 30 octobre 2016 une série de textes réglementaires (sept décrets et huit arrêtés) en vue de l'application des dispositions de la loi relative au droit des étrangers en France à compter du 1er novembre 2016.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.